Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 89A. Dumas, 1919 - Civil engineering |
From inside the book
Results 1-5 of 27
Page 99
... vérifications du nouveau jau- geage et les opérations , l'agent jaugeur dont le bureau est le plus rap- proché de la situation du bateau intéressé . TITRE II Publicité des actes et jugements translatifs , constitutifs DÉCRETS 99.
... vérifications du nouveau jau- geage et les opérations , l'agent jaugeur dont le bureau est le plus rap- proché de la situation du bateau intéressé . TITRE II Publicité des actes et jugements translatifs , constitutifs DÉCRETS 99.
Page 100
... jugement translatif , constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels autres que l'hypothèque , est déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'immatricula- tion . Elle contient le nom ou la devise du bateau , la ...
... jugement translatif , constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels autres que l'hypothèque , est déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'immatricula- tion . Elle contient le nom ou la devise du bateau , la ...
Page 102
... jugements translatifs , constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels . Il est ouvert une rubrique à un bateau lorsqu'il fait pour la première fois l'objet d'une réquisition d'inscription en vertu des articles 16 , 17 et ...
... jugements translatifs , constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels . Il est ouvert une rubrique à un bateau lorsqu'il fait pour la première fois l'objet d'une réquisition d'inscription en vertu des articles 16 , 17 et ...
Page 103
... jugements trans- latifs , constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels autres que l'hypothèque ; 2o La copie littérale du bordereau d'inscription hypothécaire , lequel ne doit contenir que les indications énumérées à l ...
... jugements trans- latifs , constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels autres que l'hypothèque ; 2o La copie littérale du bordereau d'inscription hypothécaire , lequel ne doit contenir que les indications énumérées à l ...
Page 111
... notification de l'ap- pel formé contre le jugement de première instance ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le recours du Ministre des Travaux publics a été notifié aux intéressées à des ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT 111.
... notification de l'ap- pel formé contre le jugement de première instance ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le recours du Ministre des Travaux publics a été notifié aux intéressées à des ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT 111.
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janvier agents annexé approuvé arrêté articles autorisé avril bateau bureau d'immatriculation cahier des charges canal chambre de commerce chemins de fer ci-dessus comité commission communes concédées concession concessionnaire conditions conformément conseil d'État conseil de préfecture conseil général construction contrôle convention date décembre déclaration d'utilité publique délai département départemental dépenses directeur dispositions électrique établis février fixé frais gare général de l'Algérie gouverneur général indemnité ingénieurs janvier jaugeage juillet juin l'administration l'arrêté l'article 1er l'établissement l'État l'exploitation l'ingénieur en chef ladite lignes Mâcon marchandises marine mar marine marchande matériel ment mesures ministériel ministre des travaux modifié nécessaires paragraphe ponts et chaussées ports maritimes préfet présent décret présente loi président prévues à l'article procès-verbal projets reconstitution industrielle registre règlement d'administration publique réseau rue Dulong sera seront service spécial stations subventions susvisé syndicat de communes tarifs taxe tion tramways transports travaux publics usines voie publique voies ferrées d'intérêt voies navigables wagons