Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 89A. Dumas, 1919 - Civil engineering |
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... frais des plans et projets prévus aux articles précé- dents sont à la charge de l'État en ce qui concerne les communes visées à l'article 2 ci - dessus , par dérogation au principe posé par l'article 136 , 13o , de la loi municipale du ...
... frais des plans et projets prévus aux articles précé- dents sont à la charge de l'État en ce qui concerne les communes visées à l'article 2 ci - dessus , par dérogation au principe posé par l'article 136 , 13o , de la loi municipale du ...
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... frais de la commune et celle - ci est déchue de son droit aux sub- ventions prévues à l'article 3 , paragraphe 3 , de la présente loi . Art . 7 . Dès que les plan , programme et arrêté prévus à l'article 1er ont été établis , ils sont ...
... frais de la commune et celle - ci est déchue de son droit aux sub- ventions prévues à l'article 3 , paragraphe 3 , de la présente loi . Art . 7 . Dès que les plan , programme et arrêté prévus à l'article 1er ont été établis , ils sont ...
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... frais du concessionnaire . Art . 9. Le concessionnaire sera tenu de verser à la caisse du receveur des domaines de la situation du lieu une redevance annuelle de 25.000 fr . Elle sera payable d'avance , par trimestre , et exigible à ...
... frais du concessionnaire . Art . 9. Le concessionnaire sera tenu de verser à la caisse du receveur des domaines de la situation du lieu une redevance annuelle de 25.000 fr . Elle sera payable d'avance , par trimestre , et exigible à ...
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... frais , les fonction- naires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures , vérifica- tion et expériences utiles pour constater l'exécution du présent décret . Art . 17. Les travaux ci - dessus prescrits seront exécutés sous la ...
... frais , les fonction- naires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures , vérifica- tion et expériences utiles pour constater l'exécution du présent décret . Art . 17. Les travaux ci - dessus prescrits seront exécutés sous la ...
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... frais du concessionnaire tout dommage pro- venant de son fait , sans préjudice de l'application , s'il y a lieu , des dispositions pénales relatives aux contraventions de grande voirie . Il en sera de même dans le cas où , après s'être ...
... frais du concessionnaire tout dommage pro- venant de son fait , sans préjudice de l'application , s'il y a lieu , des dispositions pénales relatives aux contraventions de grande voirie . Il en sera de même dans le cas où , après s'être ...
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Common terms and phrases
1er janvier agents annexé approuvé arrêté articles autorisé avril bateau bureau d'immatriculation cahier des charges canal chambre de commerce chemins de fer ci-dessus comité commission communes concédées concession concessionnaire conditions conformément conseil d'État conseil de préfecture conseil général construction contrôle convention date décembre déclaration d'utilité publique délai département départemental dépenses directeur dispositions électrique établis février fixé frais gare général de l'Algérie gouverneur général indemnité ingénieurs janvier jaugeage juillet juin l'administration l'arrêté l'article 1er l'établissement l'État l'exploitation l'ingénieur en chef ladite lignes Mâcon marchandises marine mar marine marchande matériel ment mesures ministériel ministre des travaux modifié nécessaires paragraphe ponts et chaussées ports maritimes préfet présent décret présente loi président prévues à l'article procès-verbal projets reconstitution industrielle registre règlement d'administration publique réseau rue Dulong sera seront service spécial stations subventions susvisé syndicat de communes tarifs taxe tion tramways transports travaux publics usines voie publique voies ferrées d'intérêt voies navigables wagons