qui vont être engagées par la société pour les travaux de cette usine, et elle crée, par suite, dans les conditions financières de son exploitation, deux périodes comprenant la première, la durée certaine de son existence pendant la procédure de concession de l'aménagement du Haut-Rhône et pendant l'exécution des travaux de cet aménagement à l'aval de Bellegarde, durée évaluée à cinq années, la seconde, le temps qui peut s'écouler entre la fin de la période et la mise en eau du bief à l'aval de Bellegarde. Les conditions de vente de l'énergie ne peuvent être les mêmes pendant ces deux périodes. En conséquence, la société, pour le cas où elle serait autorisée aux fins de sa demande sus-rappelée, sous le régime de l'autorisation précaire, prend, dès à présent, l'engagement: 1° De renoncer purement et simplement au bénéfice de cette autorisation si une nouvelle concession de l'aménagement hydraulique du Haut-Rhône implique la suppression de l'usine provisoire d'Eloise sous la réserve que cette suppression ne sera exigible que cinq ans au moins après la date fixée pour l'achèvement des travaux; 2o De cesser l'exploitation de ladite usine à la date qui lui sera fixée par le ministère des travaux publics, moyennant un préavis de six mois, ce dernier délai étant compris dans la période de cinq années stipulée ci-dessus ; 3o De livrer l'énergie produite par cette usine provisoire, qui lui serait demandée pour une puissance de cent chevaux ou moins à des conditions telles que le prix du kilowatt-heure, pris aux bornes de l'usine génératrice et à la tension résultant de son régime, ne ressorte pas à plus de 10 centimes, pendant cinq années, à compter de la mise en exploitation de l'usine ou, au plus tard, de la date fixée pour l'achèvement des travaux, et à plus de 5 centimes pendant les années ultérieures. Paris, le 7 novembre 1918. Signé EDGAR DE SINÇAY Vu pour être annexé au décret en date de ce jour. Le ministre des travaux publics et des transports, N° 24 [11 janvier 1918.] Décret portant substitution du département des Basses-Alpes à l'Etat pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement de la route nationale no 212 dite « Route des Alpes Art. 1er. Le département des Basses-Alpes est substitué aux droits que PÉtat tient de la loi susvisée du 5 avril 1912 pour l'acqui sition des terrains nécessaires à l'établissement de la route nationale n° 212. Il est en conséquence autorisé à faire l'acquisition de ces terrains en se conformant aux dispositions de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les terrains à incorporer à la route seront remis par le département à l'administration, libres de tous matériaux et de toutes charges. N° 25 [11 janvier 1919.] Décret relatif à l'établissement d'un nouveau service à bagages à la gare Saint-Lazare. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, Vu l'article 2 de la loi du 28 mai 1915, tendant à faciliter l'exécution des travaux publics pendant la durée des hostilités; Vu le décret du 9 mai 1912, prorogé par ceux des 25 février 1915 et 9 mai 1918, déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'amélioration des installations de la gare Saint-Lazare, et l'électrification des lignes de la petite banlieue rive droite, parmi lesquels figure à la gare Saint-Lazare, l'établissement d'un nouveau service de bagages à l'arrivée, avec cour sur la place Budapest; Vu la décision ministérielle du 6 avril 1913 approuvant le projet présenté par les chemins de fer de l'État pour l'exécution de ce dernier travail en ce qu'il intéresse la démolition des deux immeubles situés à Paris, rue de Londres, nos 39 et 411. Décrète : Art. 1er. Sont déclarés urgents les travaux à exécuter à la gare Saint-Lazare pour l'établissement d'un nouveau service de bagages à l'arrivée, avec cour sur la place Budapest, en ce que ces travaux intéressent la démolition des deux immeubles situés à Paris, rue de Londres, nos 39 et 41 (8o arrondissement). R. POINCARE. N° 26 [11 janvier 1919.] Décret relatif à l'électrification des lignes de banlieue du réseau de l'Etat (racheté). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, Vu l'article 2 de la loi du 28 mai 1915 tendant à faciliter l'exécution des travaux publics pendant la durée des hostilités; Vu le décret du 9 mai 1912, prorogé par ceux des 25 février 1915 et 9 mai 1918, déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'amélioration des installations de la gare Saint-Lazare et l'électrification des lignes de la petite banlieue rive droite; Vu la décision ministérielle du 8 décembre 1913 portant approbation du projet des travaux d'électrification entre Paris Saint-Lazare (exclu) et Bécon-les-Bruyères, et notamment sur le territoire de la commune de Levallois-Perret, impasse Gravel, Décrète : Art. 1er. Sont déclarés urgents les travaux à exécuter, en la commune de Levallois-Perret, impasse Gravel, pour l'électrification des lignes de la petite banlieue rive droite. N° 27 [13 janvier 1919. Décret déclarant urgents des travaux à exécuter sur la ligne de Paris à Lyon, entre le boulevard de Bercy et la gare de Cha renton. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, des travaux publics pendant la durée des hostilités ; Vu la lettre produite, avec plans et état, par la compagnie des che mins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, le 20 décembre 1918; Vu l'avis exprimé par le directeur général des transports militaires, le 26 du même mois; Vu les lois des 11 juin 1842 et 16 juillet 1845 et le décret du 5 janvier 1852, relatifs à la concession du chemin de fer de Paris à Lyon; Vu le décret du 4 juillet 1913, déclarant d'utilité publique les travaux de détournement des voies principales de voyageurs de la ligne de Paris à Lyon entre le boulevard de Bercy et la gare de Charenton et d'établissement de deux nouvelles voies de circulation entre ledit boulevard et la gare de Conflans; Vu le décret du 1er avril 1916, qui a déclaré urgents les travaux nécessaires à la mise en service des voies principales nouvelles entre la gare de Nicolaï et la gare de Charenton et la mise en exploitation de la nouvelle station de Bercy-Ceinture, Décrète : Art. 1er. Sont déclarés urgents les travaux ci-dessus visés, compris entre le boulevard de Bercy et la gare de Charenton. N° 28 [1er février 1919.] Décret autorisant la vente des excédents d'énergie électrique disponibles sur le réseau de tramways de l'Ariège. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Travaux publics et des Transports, Vu le décret du 6 août 1907, qui a déclaré d'utilité publique et concédé au département de l'Ariège au réseau de tramways, à traction électrique, comprenant les lignes de Saint-Girons à Castillon, de Castillon à Sentein et d'Oust à Aulus, rétrocédé par le département à M. de Bardies, agissant au nom de la société anonyme du gaz et de l'électricité de Saint-Girons, et en tant que de besoin, en son nom personnel; ensemble les conventions, série de prix et cahier des charges y annexés; Vu, avec les avenants y annexés, les décrets des 9 mai et 17 août 1918, relatifs à l'allocation d'indemnités au personnel, et au relèvement temporaire des tarifs sur ledit réseau ; Vu la demande présentée par le rétrocessionnaire à l'effet d'obtenir l'autorisation de vendre les excédents d'énergie électrique disponibles à l'usine d'Arrout, qui alimente le réseau susmentionné ; Vu les délibérations du conseil général et de la commission départementale de l'Ariège en date des 27 septembre 1916, 24 septembre 1917 et 14 mars 1918; Vu les rapports du service du contrôle en date des 14, 19 septembre 1916 et 11, 18 septembre 1917; Vu les lettres du préfet de l'Ariège en date des 10 mars 1917 et 7 mai 1918; Vu la convention passée le 25 avril 1918 entre le préfet de l'Ariège, au nom du département, et M. de Bardies, agissant au nom et pour le compte de la société du gaz et de l'électricité de Saint-Girons, et, en tant que de besoin, en son nom personnel, pour régler les conditions de la vente du surplus d'énergie disponible à l'usine génératrice d'Arrout qui alimente le réseau de tramways susmentionné; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 5 avril 1917 et 28 mai 1918: Vu l'avis du ministre de l'intérieur, en date du 5 juillet 1918; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 6 décembre 1918; Vu la loi du 31 juillet 1913 sur les voies ferrées d'intérêt local modifiée par celle du 22 avril 1916; Vu le règlement d'administration publique du 11 novembre 1917; Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique ; Le Conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. Est approuvée la convention passée le 25 avril 1918, entre le préfet de l'Ariège, au nom du département, et M. de Bardies, agissant au nom de la société du gaz et de l'électricité de Saint-Girons, et, en tant que de besoin, en son nom personnel, pour régler les conditions de la vente du surplus de l'énergie disponible à l'usine génératrice d'Arrout, qui alimente le réseau de tramways déclaré d'utilité publique par le décret susvisé du 6 août 1917. Ladite convention restera annexée au présent décret. Art. 2. Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 6 août 1917, la part de bénéfices d'exploitations revenant au département par le fait de l'exécution de ladite convention donnera lieu à partage avec l'Etat. Art. 3. Les maxima du capital d'établissement du réseau et de la subvention du Trésor restent fixés aux chiffres figurant à l'article 4 du décret susvisé du 6 août 1917. |