pourrait faire face à la part de trafic qui aura paru devoir lui être attribuée. En vue de ce but, l'examen de toutes les mesures propres à obtenir le meilleur rendement possible de tous les moyens du port (affectation de places à quai, développement de l'outillage des quais et des établissements de radoub, des hangars ou magasins, main-d'oeuvre, moyens d'évacuation, etc.) retiendront spécialement l'attention du comité. Ce comité pourra, autant qu'il le jugera nécessaire, poursuivre tout examen approfondi de la situation d'un port particulier, chaque fois que les circonstances le justifieront. Il entendra pour toutes ses études toute personne qu'il jugera utile. Il ne me parait pas nécessaire de préciser davantage toutes les questions que le comité d'exploitation des ports aura à étudier; il m'a semblé cependant utile de mettre en évidence deux séries de mesures qui paraissent offrir un intérêt tout particulier; les unes tendent à l'adaptation au développement de nos ports du fonctionnement des services de pilotage et elles sont d'un intérêt vital pour les ports en rivière; les autres doivent avoir pour but d'éviter l'encombrement qui se produit trop fréquemment sur les terre-pleins, dans les hangars ou magasins de certains ports, en raison du séjour prolongé de marchandises dont l'enlèvement n'est pas poursuivi assez rapidement par les destinataires. A. Claveille. L'Éditeur-gérant, A. DUMAS. MACON, PROTAT FRÈRES, IMPRIMEURS. A L'USAGE DES Entrepreneurs de Travaux Publics, Chemins de Fer, Canaux, etc. FOURNISSEUR DE PLUS DE 1.800 ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS Voir description dans le Catalogue Général (Modèle déposé) Exposition Permanente : 11, rue Dulong. POUR LA FRANCE: FRANCHISE ABSOLUE de PORT et d'EMBALLAGE pour toute commande de Exposition Universelle Paris 1900 (Extrait du Rapport du Jury, Classe XV) La Maison H. MORIN, par le nombre de ses ouvriers et celui des instruments livrés annuellement en France et à l'Etranger, est la plus importante des maisons de construction d'Appareils Géodésiques. LOIS N° 100 [23 septembre 1919.] Loi approuvant une convention passée entre le ministre des travaux publics et des transports et la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour le raccordement par voie ferrée de l'entrepôt général de Bercy avec la gare de Bercy-Rapée. Article unique. Est approuvée la convention intervenue le 5 août 1918 entre la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée et le ministre des travaux publics pour régler les conditions de construction et d'exploitation de voies ferrées raccordant l'entrepôt général de Bercy à la gare de Bercy-Rapée. N° 101 [24 septembre 1919.] Loi portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme. TITRE 1er STATIONS HYDROMINÉRALES ET CLIMATIQUES Art. 1er. Les communes, fractions de communes ou groupes de communes qui possèdent sur leur territoire, soit une ou plusieurs sources d'eau minérales, soit un établissement exploitant une ou plusieurs sources d'eaux minérales, peuvent être érigés en stations hydrominérales. Les communes, fractions de communes ou groupes de communes qui offrent aux malades leurs avantages climatiques peuvent être érigés en stations climatiques. La création de l'une des stations ci-dessus a pour objet de faciliter le traitement des indigents et de favoriser la fréquentation de la station et son développement par des travaux d'assainissement ou d'embellissement. Un décret rendu en conseil d'État, sur la proposition du ministre de l'intérieur et après avis des conseils municipaux, des conseils généraux, des conseils départementaux d'hygiène, de l'académie de médecine, du conseil supérieur d'hygiène publique de France et de la commission permanente des stations hydrominérales et climatiques de France arrêtera la liste des stations hydrominérales et climatiques. Les communes, fractions de communes ou groupes de communes qui n'auraient pas été compris dans cette liste pourront, en tout temps, réclamer leur inscription auprès du ministre de l'intérieur. Le même droit appartiendra aux conseils généraux, aux préfets et aux associations déclarées, constituées entre les médecins, propriétaires ou fermiers de sources minérales, hôteliers et logeurs et toutes autres personnes intéressées. Il sera statué sur ces demandes dans les conditions et formes prévues au paragraphe précédent, sauf recours au conseil d'État statuant en assemblée publique. L'inscription d'une commune, d'une fraction de commune ou d'un groupe de communes sur la liste des stations hydrominérales ou climatiques pourra être l'objet, de la part des conseils municipaux des communes intéressées, d'un recours au conseil d'État statuant en assemblée publique. Art. 2. Dans les stations hydrominérales ou climatiques, les communes sont tenues de percevoir pendant tout ou partie de l'année une taxe spéciale, dite taxe de séjour, dont le produit devra être affecté intégralement aux travaux visés à l'article premier de la présente loi. Ces travaux peuvent être déclarés d'utilité publique par décret rendu en Conseil d'État. Les communes peuvent aussi, pour faire face aux dépenses résultant de l'application de la présente loi, être autorisées, dans les mêmes formes, à contracter des emprunts gagés sur les recettes à provenir de la taxe. Art. 3. La taxe qui est perçue en vertu de l'article 2 est établie sur les personnes non domiciliées dans la commune et n'y possédant pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la contribution mobiliére. |