A L'USAGE DES Entrepreneurs de Travaux Publics, Chemins de Fer, Canaux, etc. FOURNISSEUR DE PLUS DE 1.800 ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS Exposition Universelie Paris 1900 (Ertrait du Rapport du Jury, Classe XV) La Maison H. MORIN, par le nombre de ses ouvriers et celui des instruments livrés annuellement en France et a l'Etranger, est la plus importante des maisons de construction d'Appareils Géodésiques. ANNALES DES PONTS ET CHAUSSÉES LOIS DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LE PERSONNEL DES PONTS ET CHAUSSÉES ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS CONCERNANT LES PAYS ÉTRANGERS LOIS N° 1 [12 décembre 1918.] Loi autorisant la réquisition de matériaux courants de construction provenant d'immeubles totalement ou partiellement détruits dans les régions atteintes par les faits de guerre. Art. 1er. Dans les communes déterminées par arrêté du ministre chargé de la reconstitution des régions libérées, sans préjudice du droit de réquisition appartenant à l'autorité militaire en vertu de la loi du 3 juillet 1877, le préfet est investi du droit de réquisitionner au nom de l'État, pour les travaux locaux de reconstitution des moyens d'habitation et de reconstruction des immeubles détruits, les matériaux courants de construction provenant de la ruine de ces immeubles ot ayant par suite perdu leur caractère immobilier. 332545 La réquisition ne pourra pas s'exercer sur les matériaux provenant d'immeubles en voie de reconstruction ou de réparation, ou présentant par eux-mêmes, ou par l'ensemble dont ils faisaient partie, un intérêt particulier au point de vue architectural ou artistique. Art. 2. La réquisition sera exercée entre les mains du maire, qui en assurera la publication par affichage à la porte de la mairie et qui, en outre, fera toute diligence pour en aviser individuellement les propriétaires intéressés s'ils sont présents dans la commune ou si leur résidence est connue. Elle sera exécutoire dans les huit jours de l'affichage. L'ordre de réquisition indiquera, d'une façon aussi précise que possible, la nature et la quantité des matériaux requis, les immeubles dont ils proviennent et le nom des propriétaires. Les mêmes indications seront portées sur le reçu des prestations fournies qui sera délivré, par le préfet, à l'autorité municipale. Art. 3. Les agents du service technique de reconstitution chargés d'exécuter la réquisition procèdent à l'évaluation des matériaux requis, en la déterminant sur les bases et dans les limites fixées, sous l'autorité du ministre chargé de la reconstitution des régions libérées, par le chef de ce service dans le département. Si les propriétaires sont présents et acceptent cette évaluation, le payement du prix ainsi fixé à l'amiable a lieu immédiatement dans. les conditions du droit commun, sans qu'il soit besoin de donner suite à la procédure de réquisition. En cas d'absence des propriétaires ou de refus de leur part d'accepter les évaluations faites, il est procédé à la fixation des indemnités. par une commission spéciale dont la composition et le fonctionnement seront déterminés par décret. Il est procédé, pour le surplus, conformément aux dispositions de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions. militaires. Art. 4. S'il y a contestation sur la propriété des matériaux et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation de leur valeur et du montant de l'indemnité, l'indemnité est réglée indépendamment des litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées devant les juridictions compétentes. Art. 5. Les dépenses occasionnées par l'application de la présenteloi seront imputées sur les crédits ouverts au ministère des travaux publics et au ministère du blocus et des régions libérées, pour la reconstitution des moyens d'habitation et la reconstruction des immeubles. |