et de ses accès, à l'exclusion des dépenses concernant l'amélioration de l'éclairage et du balisage; 2o Les dépenses d'établissement, de transformation et d'amélioration de l'outillage public, y compris les dépenses afférentes aux travaux. exécutés directement ou subventionnés par la Chambre de Commerce, le département et les communes pour l'établissement, la transformation et l'amélioration des voies ferrées des quais; 3o Les annuités des emprunts contractés par la Chambre de Commerce, le département, les communes et autres établissements publics en vue de subvenir : a) A l'amélioration du port et de ses accès; b) A l'établissement, à la transformation et à l'amélioration de l'outillage et des voies ferrées des quais. Art. 6. Chaque année, un compte d'ordre général des recettes et des dépenses de l'exercice précédent, établi sur les mêmes bases que le projet de budget d'ordre, est adressé avant le 1er juin au Ministre des Travaux publics et des Transports. Le Ministre des Travaux publics A. CLAVEILLE. L'Éditeur-gérant, A. DUMAS. MACON, PROTAT FRÈRES, IMPRIMEURS. A L'USAGE DES Entrepreneurs de Travaux Publics, Chemins de Fer, Canaux, etc. FOURNISSEUR DE PLUS DE 1.800 ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS Exposition Universelle Paris 1900 (Extrait du Rapport du Jury, Classe XV) La Maison H. MORIN, par le nombre de ses ouvriers et celui des instruments livrés annuellement en France et à l'Etranger, est la plus importante des maisons de construction d'Appareils Géodésiques. LOIS N° 46 [25 mars 1919.] Loi relative aux conventions collectives du travail. Art. 1er. Le titre II du Livre Ier du code du travail et de la prévoyance sociale est complété par le chapitre suivant : CHAPITRE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL Section 1. De la nature et de la validité de la convention. Art. 31. La convention collective de travail est un contrat relatif aux conditions du travail, conclu entre, d'une part, les représentants d'un syndicat professionnel ou de tout autre groupement d'employés et, d'autre part, les représentants d'un syndicat professionnel ou de tout autre groupement d'employeurs, ou plusieurs employeurs contractant à titre personnel ou même un seul employeur. Elle détermine les engagements pris par chacune des parties envers l'autre partie et, notamment, certaines conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats de travail individuels ou d'équipe que les personnes liées par la convention passent, soit entre elles, soit avec des tiers, pour le genre de travail qui fait l'objet de ladite convention. la Art. 31 a. S'il n'y a clause contraire, les liées personnes par convention collective de travail sont tenues d'observer les conditions de travail convenues dans leurs rapports avec les tiers. Art. 31 b. Les représentants d'un syndicat professionnel ou de tout autre groupement peuvent contracter au nom de la collectivité, en vertu Soit des stipulations statutaires de ce groupement; Soit d'une délibération spéciale de ce groupement; Soit des mandats spéciaux et écrits qui leur sont donnés individuellement par tous les adhérents à ce groupement. A défaut, pour être valable, la convention collective de travail doit être ratifiée par une délibération spéciale de ce groupement. Les groupements déterminent eux-mêmes leur mode de délibération. Art. 31 c. La convention collective de travail doit être écrite, à peine de nullité. Elle n'est applicable qu'à partir du jour qui suit celui de son dépôt, soit au secrétariat du conseil des prud'hommes du lieu où elle a été passée, soit, à défaut de conseil des prud'hommes, ou, si les parties le stipulent, au greffe de la justice de paix de ce lieu, soit à tout autre secrétariat de conseil de prud'hommes ou greffe de justice de paix. convenu par les parties. Elle peut être déposée au secrétariat du conseil des prud'hommes ou au greffe de la justice de paix de tout lieu où elle doit être appliquée. Les parties peuvent convenir qu'elle ne sera applicable, dans le ressort d'un conseil des prud'hommes ou d'une justice de paix, que si elle a été déposée au secrétariat de ce conseil ou au greffe de cette justice de paix. Le ou les dépôts de cette convention ont lieu aux soins de la partie la plus diligente, à des frais communs. Le dépôt, prévu au paragraphe 2 du présent article, doit être considéré comme ayant été effectué lorsqu'en vertu des dispositions de la loi du 27 décembre 1892, la convention collective de travail a été dressée par le juge de paix. Art. 31 d. Les parties doivent stipuler que la convention collective de travail est valable, soit en tous lieux, soit dans une région déterminée, soit dans une localité ou seulement pour un ou plusieurs établissements spécifiés. A défaut, elle sera valable dans le ressort du conseil des prud'hommes ou de la justice de paix dont le secrétariat ou greffe aura reçu le dépôt de cette convention en vertu du paragraphe 2 de l'article 31 c et elle ne sera valable dans le ressort d'un autre conseil des prud'hommes ou d'une autre justice de paix que si elle a été déposée par les deux parties au secrétariat de ce conseil ou au greffe de cette justice de paix. Section II. De la durée et de la résolution de la convention. Art. 31 e. La convention collective de travail peut être conclue: Sans détermination de durée ; Pour une durée déterminée; Pour la durée d'une entreprise déterminée. |