 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il sera procédé comme il suit...sommes dont ils resteront créanciers après leur collocatioa immobilière, et les deniers qu'ils auront touches au delà de cette proportion, dans l,t... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...regard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloqués que partiellement dans la distribution du prix des immeubles , il sera procédé comme il suit...ils resteront créanciers après leur collocation immobiliere; et les deniers qu'ils auront touchés au-delà de cette proportion dans la distribution... | |
 | 1807 - 314 pages
...l'égard des créanciers hypothécaires qui ni seront colloques que partiellement dans la distribution • pr,ix des immeubles , il sera procédé comme il suit : Leurs droits sur la masse chirographaire serontdéui1 vement réglés d'après les sommes dont ils resteront en* ciers apri.s leur collocation... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que partiellement dans la distribution du prix des immeubles , il sera procédé comme il suit...resteront créanciers après leur collocation immobilière ; et les deniers qu'ils auront touchés au-delà de cette proportion , dans la distribution antérieure... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que partiellement dans la distribution du prix des immeubles , il sera procédé comme il suit...d'après les sommes dont ils resteront créanciers après leus collocation immobilière ; et les deniers qu'ils auront touchés au-delà de cette proportion... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...hypothécaires qui ne seront colloqués que partiellement dans la distribution du prix des unmeubles, il sera procédé comme il suit : Leurs droits sur...ils resteront créanciers après leur collocation immobillière ; et les deniers qu'ils auront touchés audelà de cette proportion, dans la distribution... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que partiellement dans la distribution du prix des immeubles , il sera procédé comme il suit : leurs droits sur la masse chirographsire seront définitivement réglés d'après les sommes dont ils resteront créanciers après... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que partiellement dune la distribution du prix de» immeubles, il sera procédé comme il suit: Leurs droits sur la masse chirographarro seront définitiveaprès 1,-in- collocation immobilière ; et les deniers qu'ils auront... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloqués que partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il sera procédé comme il suit : — Leurs droits sur la masse cliirographaire seront définitivement réglés d'après les sommes dont ils resteront créanciers... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...il sera procédé comme il smt , — Leurs droits sur la masse chirographaire seront definitivement réglés d'après les sommes dont ils resteront créanciers après leur collocation immobilière ; et les deniers qu'ils auront touchés an-delà de cette proportion dans la distribntion antérieure... | |
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A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que partiellement dans la distribution du prix des immeubles , il sera procédé comme il suit : Leurs droits sur la masse chirographaire seront définitivement réglés d'après les sommes... 
