Code pénal, Volume 86, Parts 1988-1989

10 janv 11 juill 14 mars 1er août 28 juin 30 juin abrogé agents alinéa de l'article août applicables articles R auront autorisation Bull catégorie certificat chasse chèque ci-dessus circulation Code pénal commissaire Communauté économique européenne condamné conditions prévues conducteur Conseil d'État contraventions Crim cyclomoteurs déc décision déclaration Décr décret en Conseil délit délits délivré dispositions de l'article établissement févr ibid infra infractions janv judiciaire juge des enfants juill juin l'amende l'application l'art l'article R l'autorité l'État l'infraction mars mentionnés à l'article mineur ministre chargé peines prévues peines seulement pén permis de conduire personne police préfet préjudice présent article présent décret présente loi prévues à l'article prononcée public puni d'un emprisonnement puni d'une amende puni des peines récidive réclusion criminelle relative remorque Rép République sept sera puni seront punis tion titre titulaire transports tribunal tribunal pour enfants véhicules visés à l'article