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" Tous fermiers, locataires, receveurs , économes , notaires ,. commissaires - priseurs et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du trésor public -, seront tenus , sur la demande qui... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 108
by Westphalia (Kingdom). - 1810
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Volume 3

F.-N. Bavoux - 1809
...en quelque lieu qu'ils se trouvent. provenant du chef des redevables , et affectas au privilége da trésor public , seront tenus > sur la demande qui...qu'ils doivent , ou qui sont en leurs mains , jusqu'à concurence de tout ou partie des contributions dues par» ces derniers. Les quittances des percepteurs...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 428 pages
...sitaires et débiteurs de deniers provenant du chef des » redevables , et affectés an privilége du trésor public , » seront tenus , sur la demande...de payer , en l'acquit des redevables , et sur le mon> » tant des fonds qu'ils doivent , ou qui sont en leurs » mains , jusqu'à concurrence de tout...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...de deniers provenant du chef des redevables , et after le» au privilège da trésor public, serení tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant d»s fonds qn'U» doivent , ou qui tont en leurs mains , jusqu'à concurrence de tout ou partie des...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...saires-priseurs, et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables , et affectés au privilège du trésor public, seront tenus, sur...redevables, et sur le montant des fonds qu'ils doivent, et qui sont en. leurs main», jusqu'à- cotre urrenrrde tffuToû"pârlië"dës ccintrlbutions dues...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 8

Commercial law - 1827
...autres » dépositaires et débiteurs de deniers provenans » du chef des redevables, et affectés au privilège » du trésor public, seront tenus,...la demande » qui leur en sera faite , de payer, en F acquit * des redevables, et sur le montant des fonds » qu'ils doivent on qui sont en leurs mains,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...redevxbles , et » affectés au privilège du trésor public . se» ront tenus , sur la demande qui en sera faite, » de payer , en l'acquit des redevables...sur • le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui M sont entre leurs mains, jusqu'à concurrence » de tout ou partie des contributions dues par « ces...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...appartenant aux redevables, et affectés au privilège ci-dessus, sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer en l'acquit des redevables, et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qu'ils ont entre les mains [et ce, nonobstant toutes autres saisies-arrêts qui leur auraient été...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 19

1829
...priseurs et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du trésor public -, seront tenus ,...redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, on qui sont en leurs mains jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions- dues par ces derniers....
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 4

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830
...redevables , et affectés au privilège du trésor public , sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer, en l'acquit des redevables, et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 47

1834
...chef des redevableset affectés au privilège du trésor public ', sont tenus, sur la demande qui leur sera faite , de payer en l'acquit des redevables, et sur le montant des sommes qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains , jusqu'à concurrence de toutou » partie des...
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