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" Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts en procédant à l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 638
by Westphalia (Kingdom). - 1810
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...du rapprochement des rapports pe la totalité des immeubles peut se partager commodément. 97^. Si la demande en partage n'a pour objet que la division...lesquels les droits des intéressés soient déjà liquides , les experts , en procédant à 'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...du rapprochement des rapports que la totalité des immeubles peut se partager commodément. 975- Si la demande en partage n'a pour objet que la division...lesquels les droits des intéressés soient déjà liquides, les experts, en procédant à l'estimation , composeront les Hits ainsi qu'il est prescrit...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...du rapprochement des rapports uc la totalité des immeubles peut je partager coramoément. 975. Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles sur lesquels Ici droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts, en procédant a l'estimation , composeront...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et ..., Volume 4

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...considérée collectivement, peut se partager commodément. (Code de proc., art. 974-) VI. Dans les cas où la demande en partage n'a pour objet que la division...de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des copartageants sont liquides, les experts procèdent tout à la fois à l'estimation et à la composition...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60-61

1841
...ventes de biens de mineurs. Art. 976. Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés...composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'art. 466 GC ; et, après que leur rapport aura été entériné, les lots seront tirés au sort,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 16

1829
...l'entérinement tous les moyens qu'elles jugent couvetiables, soit dans la forme, soit au fond (2). Lorsque la demande en partage n'a pour objet que la division...immeubles sur lesquels les droits des intéressés sont déjà liquidés , les experts , eu procédant à l'estimation composent les lots, et après que...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 57

1839
...durée de l'ajournement, et déclare qu'il no pourra être accordé qu'une seule remise. ^ Art. 975. Si la demande en partage n'a pour objet que la division...de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéresses soient déjà liquidés, les experts, en procédant à Testimation, composeront les lots...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827
...la totalité des immeubles peut se partager commodément. n 976. Si la demande en Partage n'a ponr objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles...composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'art. 466 du Code civil; et après que leur rapport aura été entériné , les lots seront tirés...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...«oit faite devant un notaire sur le choix duquel elles s'accordent. 827 C. civ. V. Licitation. 19. Si la' demande en partage n'a pour objet que la division...lesquels les droits des intéressés soient déjà liquides , les experts, en procédant à l'estimation , composeront les lots ; et, après quo leur...
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Commentaire sur les successions suivant le code civil

Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837
...que , dans cet article 97 5 , il ne s'agit pas du partage d'une succession ; qu'il ne s'agit que de la division d'un ou de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés sont déjà liquidés ; qu'amsi c'est à ce dernier cas que se trouve restreinte l'application de la...
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