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" ... les outils des artisans nécessaires à leurs occupations personnelles; 7° les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; H" enfin une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 444
by Westphalia (Kingdom). - 1810
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; 8.* Enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres,...et la nourriture desdits animaux pendant un mois. ^03. Lesdits objets ne pourront être saisis pour aucune créance , même celle de l'État , si ce...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...et menues denrées nécessaires à la consemmation du saisi et de sa famille pendant un mois ; 8.* Enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres,...et la nourriture desdits animaux pendant un mois. fournis a la partie saisie, ou sommes dues aux fabricans ou vendeurs desdits objets , ou à celui qui...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1809
...faiints et menues denrées nécessaires i la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; 10? Enfin, une vache, ou trois brebis ou deux chèvres,...pailles, fourrages et grains nécessaires pour la lilière et la nourriture desdits animaux pendant un mois. Ar t 537. Lesdits objets ne pourront être...
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Code des contributions directes. ...

France - 1811
...nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; 6'°. Enfin, une vache et trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi,...grains nécessaires pour la litière et la nourriture de ces animaux pendant un mois. Lesjrais de commandement consistent dans la signification-de cet acte...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...du saisi et de sa famille pendant un mois ; — 8.° Enfin , une vache , on trois brebis , ou dciiï chèvres , au choix du saisi , avec les pailles, fourrages...grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdita auftnaux pondant un mois. 5q3. Lesdits objets ne pourront être saisis pour aucun* créanee...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois f Enfin, une vache ou trois brebis, ou deux chèvres...litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois (i\ a. CETTE REMISE SE FERA SUR LA PROPOSITIOS DES SYNDICS QUI EN DRESSERONT L'ÉTAT. L'ifttervention...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille . pendant un mois ; * 8> Enfin , une vache , ou trois brebis , ou deux chèvres,...et la nourriture desdits animaux pendant un mois. » 5()3. Lesdits objets ne pourront être saisis pour aucune créance, même celle de l'État , si...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 101

1876
...j. "• La disposition de l'art. 592, Cod. proc., qui défend de comprendre dans la saine-exécution une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, s'applique-t-elle au cas où le saisi a conduit ces animaux à une foire pour les vendre? Peut-on,...
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Des institutions judiciaires de l'Angleterre comparées avec celles ..., Volume 2

Law - 1826 - 4 pages
...farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; "° enfin , une vache , ou trois brebis , ou deux chèvres...grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdil» animaux pendant un mois. Je ne puis malheureusement faire le même éloge des dispositions...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille, pendant un moisj 8°. Enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres...et la nourriture desdits animaux, pendant un mois. Les objets spécifiés sous le n° 2, ne peuvent être saisis pour aucune créance, même pour deniers...
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