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" Outre les formalités communes à tous les actes devant notaires, l'inventaire contiendra: 1° Les noms, professions et demeures des requérants, des comparants, des défaillants et des absents, s'ils sont connus, du notaire appelé pour les représenter,... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 620
by Westphalia (Kingdom). - 1810
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...président du tribunal de première instance, pour repré; semer les parties appelées et défaillantes. Outre les formalités communes à tous les actes devant notaires , l'inventaire contiendra , i .° Les noms , professions et demeures des requérans , des comparans , des défaillans et des...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...du tribunal de première instance, pour représenter les parties appelées et défaillantes. 0^3 • Outre les formalités communes à tous les a'ctes Devant notaires, l'inventaire contiendra, i .° Les noms , professions et demeures des requérans , dés comparans, des défaillans et des absens,...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 pages
...549- Outre les formalités communes à tous les actes devant notaire, l'inventaire doit contenir, i° les noms, professions et demeures des requérans ,...connus ; du notaire appelé pour les représenter , des commissaires priseurs et experts, et la mention de l'ordonnance qui commet le notaire pour les absens...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...première instance, pour représenter les parties appelées et défaillantes. Pr. 931 3°. 943. Oulre 'il aura reçu requérants, des comparants, des défaillants et des absents, s'ils sont connus, du notaire appelé...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970

France - Law - 1843
...tribunal de première instance, pour représenter les parties appelées et défaillantes. 943. Qvitre les formalités communes à tous les actes devant...contiendra, 1° Les noms, professions et demeures des requérants, des comparants, des défaillants et des absents, s'ils sont connus, du notaire appelé...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...représenter les parties appelées et défaillantes. — Pr. 9313°. — c. i is et la note, 45 1. « 945. E commissaires-priseurs et experts ; et la mention de l'ordonnance qui commet le notaire pour les absenaet...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...représenter les par< lies appelées el délaillantes. > Art. 943 : « Outre les formalités « communes a tous les actes devant « notaires, l'inventaire contiendra : — « 1° Les noms, professions et demeu« res des requérants, des comparants, « des défaillants et des absents, s'ils « sont connus,...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...représenter les parties appelées et défaillantes. — Pr, 9313°. — С. из et la note, 4 5 1 . 945. Outre les formalités communes à tous les actes devant...noms, professions et demeures des requérans, des comparaos, det défaillans et des absens, s'ils sont connus, du notaire appelé pour les représenter,...
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...de première instance , pour représenter les parlies appelées et détaillantes. « Art. 943 : « Outre les formalités communes à tous les actes devant...l'inventaire contiendra : — « 1° Les noms, professions et demeu« res des requérants, des comparants, « des défaillants et des absents, s'il¡ « sont connus,...
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Leçons de procédure civile, Volume 2

Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 1425 pages
...lieu à le représenter dans l'inventaire. 1144. « Art. 943. Outre les formalités communes à tons les actes devant notaires, l'Inventaire contiendra : — 1° les noms, professions et demeures des requérants, des comparants; des défaillants et des absents, s'ils sont connus, du notaire appelé...
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