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" ... et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention,... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 656
by Westphalia (Kingdom). - 1810
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...du compromis; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres ; et dans le cas où...que s'il avait été signé par chacun des arbitres. Un jugement arbitral ne sera , dans aucun cas , sujet à l'opposition. 1 0 1 7. En cas de partage ,...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...du compromis ; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres ; et dans le cas où...que s'il avait été signé par chacun des arbitres. Un jugement arbitral ne sera , dans aucun cas , sujet k l'opposition. 1017. En cas de partage, les...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...jour dut jugfment de l'incident. juger Jur ce qui aura été produit. — Le jugement sera ?i|;iii; par chacun des arbitres ; et dans le cas où il y...de deux arbitres , si la minorité refusait de le figner , les antres arbitres en feraient mention , et le jugement aura le même effet que s'il avait...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1824
...procédure portt: « Le jugement ( arbitral ) sçra signé par chacun des arbi« If-es; ,et, daus le pas où, il y aurait plus de deux arbitres, « si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en fe« raient mention , et le jugement aura le même effet que s'il « avait été signé par chacun...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...dèslors se reporter au Code de procédure civile qui les règle ainsi qu'il suit: Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et dans le cas où il y (i) Code de procédure civile, art. 141 et 470. — (2) Ibid. , art. 1009. * Voyez au Complément de...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...— Le jugement sera signé pnr chacun des arbitres ; et <1. m le cas où il y aurait plus de deus arbitres , si la minorité refusait de le signer ,...autres arbitres en feraient mention et le jugement aura te même eflet que »'il . \ ,iii été signé par charnu des arbitres. — Un jugement arbitral ne...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Law - 1827
...dt'ux arbitres, si la minorité refuse de signer, les autres arbitres en feront mention, auquel cas le jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres. En supposant que' cette disposition puisse être étendue à l'arbitrage forcé, il est évident qu'elle...
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Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou ..., Volume 1

Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827
...du compromis; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres , et dans le cas où il y aurait plus dè deux arbitres, fila minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention, et...
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Traité des Assurances terrestres, suivi de deux traités (par S. Marshall ...

H. A. QUENAULT - Insurance - 1828 - 512 pages
...prorogé, leur jugement doit être rendu dans ce délai, à peine de nullité. Ce jugement doit être signé par chacun des arbitres ; et dans le cas où...minorité refusait de le signer , les autres arbitres devraient en faire mention , et le jugement aurait dans ce cas le même effet que s'il avait été...
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Des sociétés commerciales, ou Commentaire sur les sociétés en général, les ...

Eugène Persil - 1833 - 392 pages
...de deux arbitres, dit cet article, si la minorité refuse de signer , les autres arbitres en feront mention, et le jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres. 3. Un des arbitres-juges déposera au greffe , dans les trois jours, la minute du jugement (art. i020,...
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