Page images
PDF
EPUB

l'impôt personnel, sanctionné par la loi du 14 juillet, á rencontré des difficultés ; que ces dife ficultés Nous ont déterminé à ne faire lever, pay Notre décret du 13 octobre 1809, que la moitié de çet impôts

Qu'il est cependant urgent pour le maintien du crédit national et des effets publics, de pour. voir, pour l'année courante, à un fonds suffisant pour mettre la caisse d'amortissement à même de payer avec exactitude les intérêts de la dette nationale;

Notre Conseil d'Etat entendu,
Nous avons décrété et décrétons:

Art, per A dater du 1er janvier 1810, les sommes allouées à la caisse d'amortissement par l'art, 8 de la loi du 14 juillet 1808, seront levées et fournies par une imposition personnelle et par une taxe sur les revenus de toute nature,

1. Imposition personnelle. Art. 8. L'imposition personnelle sera payée par tête et par mois, par tous les Westphaliens et étrangers domiciliés en Westphalie, âgés de 16 ans accomplis, et non expressément exceptés par le présent décret,

Art. 3. Cette imposition sera levée par classe, au nombre de dix.

Les individus rangés dans la prennière classe, payeront par mois et par tête, pour eux, leurs der durch das Gefeß vom 14ten Julius deffelben Jahre genehmigten Personalsteuer betreffend, Schwierigtels ten gefunden hat;

daß diese Schwierigkeiten Uns bewogen haben, durch Unfer Decret voin 12ten October 1809 nur die Erhebung der Hälfte dieser Steuer zu verordnen;

daß es gleichwohl zu der Erhaltung des öffentlis chen Credits und der Staatspapiere bringend noths wendig ist, für das laufende Jahr einen hinlänglis chen Fonds herbeizuschaffen, um die Amortisations, Caffe in den Stand zu regen, die Zinsen der Staats, fchuld mit Punctlichkeit zu bezahlen;

nach Anhörung Unsers Staatsraths ;
verordnet und veroronen:
Art. I.

Vom ersten Januar 1810 an gerechnet, follen die der Umortisations - Casse durd, den sten Ur. titel des Gefeßes vom 14ten July 1808 zugesichers ten Summen durch eine Personalsteuer, verbunden mit einer Ubgabe vom Einkommen aller Art, erhos ben und berbeigeschafft werden.

1. Personalsteuer. Urt. 2. Die Personalsteuer foll nach Kopfen und monatsweise von allen westphalischen Unterthanen und allen in Westphalen wohnhaften Fremden, welche das 16te Jahr zurúckgelegt haben, und durch das gegenwärtige Decret nid)t ausdrücklid, ausgenommen werden, bezahlt werden.

Urt, 3. Diese Steuer roll nach zehn Classen ers hoben werden.

Die in die erste Classe gestellte Personen sollen mos natlich und nach Köpfen, für sidy, ihre Frauen und

épouses, et leurs enfans âgés de 16 ans revolus ci.

i fr. 34 c. - Dans la ce classe

17

[ocr errors]
[ocr errors]

16 14 새

[ocr errors]
[ocr errors]

1

[ocr errors]

12 10

la 5. la 4

la 5 la 6

[ocr errors]

la 7.

obbprior

84 66 50 42 34 25 17

la 8:

A

la 9

3

la 10

2

- fr. 54 C,

17

Art. 4. Les maîtres payeront l'imposition personnelle pour chacun de leurs domestiques dans la progression suivante :

Les maîtres rangés dans les lere et de classes, par mois.

Ceux dans les 3° 4° 5e et 6e classes 25
Ceux dans les 7e gé ge et 10e classes -

Pour les domestiques servant à l'exploitation des terres (Wirthschaftsgesinde) il ne sera payé que 17 centimes par mois, quelque soit la classe dans laquelle les maîtres seront rangés.

Sont rangés dans la 1ro classe: Les Ministres, des Grands - Officiers et Officiers de la maison du Roi, les Conseillers d'Etat, les Ministres et Envoyés extraordinaires aux Cours étrangères, les Evêques et les Généraux de division. Art. 6. Sont rangés

Sont rangés dans la de classe, les Préfets, les Présidens et le Procureur-général de la cour d'appel, les Maires des villes de Cassel, Brunswick et Magdebourg, les Prorecteurs

Art. 5.

I

I

ihre Kinder, welche das 16te Jahr zurücgelegt has ben, zahlen

I Fr. 34 St. Die in der zweiten Ciaffe

17
britten
pierten

84
fünften

* 66. fechsten

50 .siebenten

42 adjten

34 neunten

25 zehnten

17 Die Hausherren follen die Personals steuer für jeden ihrer Domesticken nady folgendem Vers bältnisse zahlen:

Die Hausherren der iften und 2ten Classe monats lich

Die der zten, 4ten, 5ten und 6ten Claise 25
Die der 7ten, gten, gten und roten Classe 17

Für das zum Landbau dienende Wirthschaftsgesinde follen nur 17 Centimes monatlich bezahlt werden, in weldge Classe auch der Hausherr gestellt feyn moge.

Art. 4.

34 Et.

Art. 5. In die erste Classe follen gehören: die Staatsminister; die Großofficiers und Officiers des königlichen Hauses; die Staatsråthe; die Minister und außerordentliche Gesandten an auswärtigen Sos fen; die Bischsfe; die Divisions, Generale.

Art. 6. In die zweite Elaffe follen gehören: die Práfecten; die Präsidenten und der General : Pros curator des Appellationshofes; die Maires der Siadte Cuffel, Braunschweig und Magdeburg; die Proreca. des Universités, les Abbés et Abbesses, les Prevôts, Chanoines et Chanoinesses des hauts ou grands chapitres, les Généraux de brigade.

Art. 7. Sont rangés dans la ze classe: les Gentilshommes de la chambre, les Aides de cé rémonies, les Auditeurs au conseil d'etat, les chargés d'affaires aux Cours étrangères, les Mé decins et Chirurgiens du Roi, soit ordinaires, soit consultans, les Inspecteurs - généraux, les Chefs divisionnaires des mines et usines, les Conservateurs des eaux, et forêts, le Secrétaire-général du conseil d'état, et ceux des Ministères, les Présidens des cours criminelles et des tribunaux de ire instance, les Procureurs-généraux et royaux, les Juges de la cour d'appel, les Substituts du Procureur-général en la cour d'appel, les Administrateurs et Receveurs - généraux, les Directeurs de département, des domaines et des contributions directes et indirectes, les Grandsvicaires, les Adjudans-Commandans, Colonels et ceux qui leur sont assimilés, les Fournisseurs généraux, les Banquiers, les Marchands en gros et les Possesseurs de grandes fabriques.

. Art. 8. Sont rangés dans la 4e classe: les Secrétaires de légation aux Cours étrangères, les Sous - Préfets, les Secrétaires-généraux de Préfecture et des Directions-générales, les Caissiers-généraux, les Maires des chefs-lieux de district et des villes, audessus de 7000 habitans, les Inspecteurs de département, et les Ingénieurs en chef des mines et usines, ponts et chaussées, les Contrôleurs du trésor, les Inspecteurs de différentes administrations, les Directeurs de la monnaie, les Juges des cours criminelles et des

« PreviousContinue »