Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 93A. Dumas, 1923 - Civil engineering |
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... présent article . » Les dispositions du présent article seront prorogées au delà de la durée de la convention annexée à la présente loi , sauf dispositions . contraires prescrites par une loi ultérieure . CONVENTION L'an mil neuf cent ...
... présent article . » Les dispositions du présent article seront prorogées au delà de la durée de la convention annexée à la présente loi , sauf dispositions . contraires prescrites par une loi ultérieure . CONVENTION L'an mil neuf cent ...
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... présent article , le gouverneur général notifie à ce réseau une mise en demeure à la suite de laquelle il peut être procédé , aux frais du réseau et dans les conditions fixées par ladite mise en demeure , à l'exécution d'office des ...
... présent article , le gouverneur général notifie à ce réseau une mise en demeure à la suite de laquelle il peut être procédé , aux frais du réseau et dans les conditions fixées par ladite mise en demeure , à l'exécution d'office des ...
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... présent article , il pourra demander une indemnité qui sera à la charge de l'autre réseau . Cette indemnité sera fixée , s'il y a lieu , par voie d'arbitrage . - Art . 10. A toute époque , le gouverneur général pourra , après avis du ...
... présent article , il pourra demander une indemnité qui sera à la charge de l'autre réseau . Cette indemnité sera fixée , s'il y a lieu , par voie d'arbitrage . - Art . 10. A toute époque , le gouverneur général pourra , après avis du ...
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... présent article , les charges de ces emprunts seraient imputées dans les prélèvements des réseaux , conformément à l'article 16 , paragraphe b . - Art . 18 . Dans les trois mois qui suivront la mise en vigueur du nouveau régime , les ...
... présent article , les charges de ces emprunts seraient imputées dans les prélèvements des réseaux , conformément à l'article 16 , paragraphe b . - Art . 18 . Dans les trois mois qui suivront la mise en vigueur du nouveau régime , les ...
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... présent article pourront être modifiés dans les conditions prévues à l'article 2 du présent avenant . Art . 2 . - Revision des tarifs . -- Les tarifs pourront être revisés à la demande du préfet ou de l'entrepreneur , si le demandeur ...
... présent article pourront être modifiés dans les conditions prévues à l'article 2 du présent avenant . Art . 2 . - Revision des tarifs . -- Les tarifs pourront être revisés à la demande du préfet ou de l'entrepreneur , si le demandeur ...
Contents
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Common terms and phrases
28 avril 31 décembre allouant une subvention août arrêté autorisant AVENANT Journal Officiel avril Bouches-du-Rhône cahier des charges capacité offerte CHARGES Journal Officiel chemins de fer compagnie des chemins concession concessionnaire Cons Conseil d'État conseil de préfecture CONVENTION Extrait déclarant d'utilité publique Décret allouant dépenses dispositions distribution d'énergie électrique dommages fer d'intérêt Fontaine-l'Évêque Halluin indemnité janvier juillet juin l'article l'entrepreneur l'entreprise précitée l'État au département l'indemnité l'ingénieur en chef ladite ligne limite d'un maximum Lourches maximum annuel mètres millimes par place millimes par tonne ministre des travaux modifiant navigation plaise au Conseil préfet présent décret prévues publiques desservies quotidiennement rapp recette brute requérant route nationale service public d'automobiles sieur Société somme subvention de l'État subvention globale payée subvention ne pourra subvention totale versée susvisé tarifs tion tonne de capacité tramway de Caen tramways de Valenciennes travaux à exécuter travaux publics urgents les travaux voies publiques desservies