277

Routes nationales. Permissions de voi-
Frais de déplacement des ouvrages..

278

rie. Retrait.
Travaux publics. Accident survenu à un surveillant auxi-
liaire des travaux de construction d'une ligne de chemin de
fer. Incompétence du Conseil de Préfecture pour statuer
sur la demande d'indemnité contre l'État.....

--

Indochine.

280

Travaux publics. Dommages. Inondation d'une usine
aggravée par la chute d'un remblai de chemin de fer...... 280
Colonies.
Chemins de fer. Compagnie
française des chemins de fer de l'Indochine et du Yunnam.
Conventions financières avec la colonie. Calcul du
compte d'exploitation......
Travaux publics. Décompte. Dérivation d'eau exécutée
pour une ville.

284

288

....

292

Travaux publics. - Offres de concours. - Construction d'une
ligne de chemin de fer d'intérêt général. Promesse del
subvention du département non conditionnée et définitive
par la stipulation d'un délai d'exécution. Subvention
due malgré le retard à l'exécution en l'absence d'une renon-
ciation expresse ou tacite de l'État au bénéfice de l'offre... 290
Travaux publics. - Dommages. Prétendue aggravation
d'inondation par suite de la présence d'un canal et d'un
bassin construits par une ville, et de la rupture d'un rem-
blai de chemin de fer. — Rejet de la demande en fait....
Travaux publics. Dommages. Inondation d'une pro-
priété. Effets non aggravés par les ouvrages d'une ville.-
Rejet de la demande d'indemnité de ce chef. Indemnité
due, au contraire, pour aggravation résultant de la rupture
d'un remblai de chemin de fer, construit sans débouchés
d'écoulement. Procédure. - Conseil d'État. — Délai.
Notification d'un arrêté par exploit d'huissier remis à la
mairie d'une commune où le requérant n'avait plus son
domicile Délai n'ayant pas cours.- Dépens. Con-
seil de préfecture. Demande d'indemnité pour dom-
mages admise à l'encontre d'une compagnie de chemin de
fer et rejetée à l'égard d'une commune. Partage par
moitié entre le réclamant et la compagnie...

293

312

12 janvier Travaux publics. - Chemins vicinaux. Application du
cahier des clauses et conditions générales du 6 déc. 1870,
pour les chemins vicinaux...

293

313

13 janvier Cours d'eau non navigables ni flottables. -Taxe de curage.
Frais de l'instance. Recours Conseil d'État formé
par le préfet. Non-recevabilité..

296

314

315

2 février

297

19 janvier Travaux publics. --Dommages. - Dommages aux personnes.
Accident mortel résultant de l'abandon sur la route,
sans éclairage, du rouleau compresseur communal....
Travaux publics communaux.
Indemnité allouée à un
entrepreneur pour rédaction de projets et devis non suivis
de la passation du marché, mais dont la ville a profité.... 298
Voirie (Grande). Lignes de distribution d'énergie élec-
trique. Route nationale. Permissions de voirie.
Applications d'intructions ministérielles. Violation de la
loi du 15 juin 1906. Annulation. Absence de droit à
l'obtention des permissions....

316

5 février

414

23 février Travaux publics. — Chemin de fer. Inondations. Dom-
mages aux propriétés. - - Remblai de la voie et insuffisance
des ouvertures. Aggravation des dommages. Droit à
indemnité...

415

id.

Grande voirie.

Fleuves et rivières navigables et flottables. - Dommages. - Dégradations occasionnées aux ouvrages construits sur ces rivières. — Condamnation à amende et

300

386

387

Travaux publics. Compétence.

d'accès sur la voie publique.

Voirie (Grande). - Tramways.

way.

Communes. Distribution d'eau.

Privation d'un droit

Demande d'indemnité.... 390

Caractère de ligne de tram-

- Ville de Toulon. — Ra-

chat de la concession. Délibération du Conseil munici-

pal. Approbation. Clauses du rachat. Interpréta-

tion du cahier des charges. Concession annexe de la

ville de la Seyne.....

Travaux publics. Décompte..

-

Voirie (Grande). · Chemin de fer métropolitain de Paris.

Entretien défectueux de la voie. Pouvoirs du préfet de

police. Exécution d'office aux frais du concessionnaire.

Travaux publics. Travaux communaux. Travaux de

canalisation d'eau et de fontainerie. Demande de rési-

liation pour augmentation de la défense des ouvrages de

plus d'un sixième, à cause d'une augmentation de salaires

des ouvriers terrassiers et à cause d'une augmentation des

prix des objets en fonte au cours du marché. Rejet sur le

premier point, l'augmentation étant survenue dès le début

des travaux et renvoi pour être statué après expertise sur

le second point...

Travaux publics. Occupation temporaire. Incompé-

tence du Conseil de préfecture pour statuer sur une deman-

de d'indemnité d'occupation dirigée, non contre la com-

pagnie de chemin de fer, titulaire de l'arrêté d'occupation,

mais contre l'entrepreneur de cette compagnie...

Travaux publics communaux. Dommages. Déviation

d'un égout municipal dont la rupture a été entraînée par

l'éboulement des remblais d'une plate-forme. Edifica-

tion de cette plate-forme faite sur des terrains insuffisam-

ment assainis. Vice de construction entraînant pour la

Société du Coudiat-Aty réparation du dommage.

Indemnité due à la ville....

-

Marchés. Décompte. Construc-

tion d'un stand et aménagement du bassin de Choisy en

école de natation..

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392

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404

406

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474

480

487

544

ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT

louée pour inondation de caves.— - Rejet d'autres chefs de
demande comme non justifiés..

23 février Voirie (Grande). Rivières navigables.
Construction
sur une levée de la Loire de perrés au lieu des murettes
autorisées. Procès-verbal dressé contre le conducteur
des travaux, agissant pour le compte d'un concessionnaire
de tramways. Manquement aux obligations du contrat
et non infraction aux règlements. Renvoi des fins du
procès-verbal..
Cours d'eau navigables et flottables. I Force motrice.
Demande de concession. Études du demandeur en
concession utilisées par l'administration. - Demande d'in-
demnité. Rejet..

545

22 avril

Travaux publics. Décompte. Cahier des clauses et
conditions générales du 29 déc. 1910, art. 12.- · Demande
de supplément de prix pour erreur de calcul des surfaces
dans un marché à forfait. Rejet.....

548

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551

552

Travaux publics. — Dommages. Conduites de gaz en-
dommagées par suite d'électrolyse. Responsabilité de
la compagnie dont les fils électriques ont produit ce phéno-|
mène. Indemnité mise à sa charge...
Travaux publics. Dommage. Conduites de gaz endom-
magées par suite d'électrolyse. Indemnité mise à la
charge des compagnies dont les fils électriques ont pro-
duit ce phénomène. Ventilation de l'indemnité due.. 552
Voirie (Grande).
Contraventions.
Ports maritimes.
Échouement d'un navire dans le chenal d'un port.
Abandon du navire et du fret. Armateurs non proprié-

Communes.

Rues et places.

pour l'aménagement des voitures, ordonnées par arrêté préfectoral. Interdiction d'apposition de réclames sur les baies vitrées. Moyen de détournement de pouvoir tiré du fait que la prohibition viserait une seule maison commerciale. Rejet du moyen......

557

Département. Service vicinal. Fusion avec le service
des ponts et chaussées. - Pouvoirs du conseil général..... 558
Travaux publics. Dommages aux propriétés. Crues

d'un cours d'eau... Voirie (Grande). Chemins de fer d'intérêt local. - Projet de concession. Absence d'engagement de la part du département. Non-lieu à indemnité. Travaux complémentaires effectués. Remboursement de frais d'études non dû....

560

563

Travaux publics. Dommages. Construction d'une voie
ferrée. Remise au concessionnaire. Réclamation ulté-
rieure.
Personnes contre lesquelles la réparation peut
être poursuivie. Recours du concessionnaire contre le
concédant. Conseil de préfecture. Compétence...... 564
Travaux publics.

-

Dommages aux persones.

Cheminn

564

102

-

ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT

---

-

Personnes contre

---

Procé-

de grande communication. Accident survenu à un

prestataire. Défaut de lunettes.

lesquelles la réparation peut être poursuivie.

dure. Instance régulièrement liée devant le Conseil

d'État.

Colonies. Chemins de fer. Sénégal. Règlement d'es-

comptes entre l'état et le concessionnaire. Rembourse-

ment annuel à effectuer par la compagnie sur les éco-

nomies d'exploitation....

Communes. Chemins vicinaux. Déclassement de che-

mins vicinaux par le maire seul dans l'intérêt d'une usine

d'aviation. Excès de pouvoir..

Travaux publics. Dommages. Glissement de terrain

ayant causé des dommages aux bâtiments et plantations

d'une propriété rurale. Glissement di pour partie à la

constitution géologique du terrain et pour une part plus

importante au défaut d'entretien d'une rigole dépendant

d'un canal d'irrigation. Indemnité correspondant au

tiers des dégâts mise à la charge des concessionnaires du

canal. Mise hors de cause d'une commune dont les ou-

vrages de dérivation n'ont pas été la cause, même par-

tielle, du dommage...

-

-

Travaux publics. Dommages.

-

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572

572

573

au Conseil de Préfecture et non ordonnée....
Travaux publics. Marché. Sommes dues à l'entre-
preneur. Retard de paiement. Intérêts moratoires.
Clause et conditions générales du 16 févr. 1892, art. 49 574

Voirie (Grande). · Chemins de fer d'intérêt local. Ligne

de Foulain à Nogent-en-Bassigny. Calcul de la sub-

vention de l'État à verser au département. Fixation

de cette subvention....

-

Dommages.

12 juillet Travaux publics.

Inondation d'une pro-

priété principalement causée par le défaut de curage d'un
ruisseau, mais aggravée par la construction défectueuse
d'un acqueduc sur un chemin de grande communication.-
Part de responsabilité résultant de l'aggravation mise à la
charge des communes intéressées audit chemin....
ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION
Chambre civile.

1922

1er février Expropriation pour cause d'utilité publique. · Commission
d'enquête. Délai de huit jours accordé aux intéressés
pour produire leurs observations. Procès-verbal ouvert

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Interpré-