CONVENTION ET CAHIER DES CHARGES Journal Officiel, 5 décembre 1922, p. 11582. N° 12 [29 novembre 1922.] Décret allouant une subvention de l'État au département du Gard pour le service public d'automobiles de Lédignan à Nîmes. - Art. 2. Il est accordé au département du Gard, sur les fonds du Trésor, pour l'entreprise précitée, une subvention qui, dans la limite d'un maximum annuel de 9.135 francs, sera égale à la moitié de la subvention globale payée par ce département. CONVENTION ET CAHIER DES CHARGES Journal Officiel, 5 décembre 1922, p. 11585. N° 13 [30 novembre 1922.] Décret approuvant des modifications au contrat régissant le service public d'automobiles de Barcelonnette à Prunières (BassesAlpes). AVENANT A LA CONVENTION ET AU CAHIER DES CHARGES DU 15 JANVIER 1920 (Extrait.) Art. 2. Les dispositions de l'article 4 de la convention du 15 janvier 1920 sont remplacées par les suivantes : « La subvention totale versée par le département, avec le concours de l'Etat et des intéressés, est calculée, pour chaque kilomètre parcouru, à raison de 14 millimes par place offerte aux voyageurs, et de 16 millimes par tonne de capacité offerte pour les bagages ou messageries, de 63 millimes par tonne de capacité offerte pour les marchan dises P. V. Cette subvention ne pourra dépasser au total, par an, la somme de 345 fr. par kilomètre de longueur des voies publiques desservies quotidiennement. Quand, pour une année d'exploitation, la recette brute (R) aura dépassé 5.300 fr. par kilomètre, le maximum de la subvention kilométrique, afférente à cette dite année, sera réduit de la moitié de l'excédent (R-5.300). Les chiffres figurant au présent article pourront être modifiés dans les conditions prévues à l'article 3 du présent avenant. Revision des tarifs. Art. 3. Les tarifs pourront être revisés à la demande du préfet ou de l'entrepreneur si le demandeur établit que les prix de l'essence et des bandages ont subi une fluctuation telle que les tarifs modifiés conformément à la règle ci-dessous subissent une variation de 10 p. 100 au moins. Il est admis qu'à la date du 16 mai 1922 un train de six bandages pleins extra-souples de 1.000 × 140 valait 3.200 fr. monté sur roues, à Prunières (gare), et que l'hectolitre d'essence poids lourds valait 150 fr., à Prunières (gare). Désignant par B et par E les prix du même train de bandages et de la même quantité d'essence à l'époque où la revision est demandée, par Bo et Eo les mêmes prix à l'époque de la précédente fixation des tarifs maxima, ces tarifs seront modifiés en les multipliant par le coefficient : Les nouveaux tarifs seront arrondis aux 5 millimes quand ils seront inférieurs à 25 centimes et au centime quand ils seront supérieurs à 25 centimes. Journal Officiel, 6 décembre 1922, p. 11588. N° 14 [2 décembre 1922.] Décret fixant les nouvelles conditions d'exploitation de la compagnie des voies ferrées économiques de l'Orne. Art. rer. Est approuvé l'avenant intervenu, le 20 février 1922, entre le préfet de l'Orne, au nom du département, et la compagnie des voies ferrées économiques de l'Orne en vue de fixer temporairement les nouvelles conditions d'exploitation du réseau de cette compagnie. AVENANT A LA CONVENTION DU 12 AOUT 1905, COMPLÉTÉE par les AVENANTS DES 18 JUILLET, 2 OCTOBRE 1917, 18 MAI 1918, 25 OCTOBRE 1918, 15 JANVIER 1920 ET 21 JUIN 1920. Journal Officiel, 8 décembre 1922, p. 11665. N° 15 [5 décembre 1922.] Décret allouant une subvention de l'État au département du Cantal pour le service public d'automobiles de Riom-ès-Montagne au Claux. Art. 2. Il est accordé au département du Cantal, sur les fonds du Trésor, pour l'entreprise précitée, une subvention qui, dans la limite d'un maximum annuel de 12.564 fr., sera égale aux deux tiers de la subvention globale payée par ce département. CONVENTION (Extrait.) Art. 4. La subvention totale versée par le département avec le concours de l'Etat et des intéressés est calculée, pour chaque kilomètre parcouru, à raison de 203 millimes par place offerte aux voyageurs; de 304 millimes par tonne de capacité offerte pour les bagages et messageries et de 152 millimes par tonne de capacité offerte pour les marchandises P. V. Cette subvention ne pourra dépasser au total, par an, la somme de 1.080 fr. par kilomètre de longueur des voies publiques desservies quotidiennement. Quand, pour une année entière d'exploitation, la recette brute (R) aura dépassé 4.500 fr. par kilomètre, le maximum de la subvention kilométrique afférente à cette dite année sera réduit de la moitié de l'excédent (R— 4.500). CAHIER DES CHARGES Journal Officiel, 9 décembre 1922, p. 11696. N° 16 [5 décembre 1922.] Décret allouant une subvention de l'État au département du Cantal pour le service public d'automobiles de Salers à Mauriac par Anglards-de-Salers. Art. 2. Il est accordé au département du Cantal, sur les fonds du Trésor, pour l'entreprise précitée, une subvention qui, dans la limite d'un maximum annuel de 14.562 fr. sera égale aux deux tiers de la subvention globale payée par ce département. CONVENTION (Extrait.) Art. 4. La subvention totale versée par le département avec le concours de l'Etat et des intéressés est calculée, pour chaque kilomètre parcouru, à raison de 322 millimes par place offerte aux voyageurs ; de 482 millimes par tonne de capacité offerte pour les bagages et messageries et de 241 millimes par tonne de capacité offerte pour les marchandises P. V. Cette subvention ne pourra dépasser au total, par an, la somme de 1.080 fr. par kilomètre de longueur des voies publiques desservies quotidiennement. Quand, pour une année entière d'exploitation, la recette brute (R) aura dépassé 2.800 fr. par kilomètre, le maximum de la subvention kilométrique afférente à cette dite année sera réduit de la moitié de l'excédent (R-2800). CAHIER DES CHARGES Journal Officiel, 9 décembre 1922, p. 11693. N° 17 [5 décembre 1922.] Décret allouant une subvention de l'État au département du Cantal pour le service public d'automobiles de Trizac à Mauriac. Art. 2. Il est accordé au département du Cantal sur les fonds du Trésor, pour l'entreprise précitée, une subvention qui, dans la limite d'un maximum annuel de 8.280 fr., sera égale aux deux tiers de la subvention globale payée par ce département. CONVENTION (Extrait.) Art. 4. La subvention totale versée par le département avec le concours de l'Etat et des intéressés est calculée pour chaque kilomètre parcouru, à raison de 16,2 millimes par place offerte aux voyageurs; de 243 millimes par tonne de capacité offerte pour les bagages et les messageries et de 121 millimes par tonne de capacité offerte pour les marchandises P. V. Cette subvention ne pourra dépasser au total, par an, la somme de 540 fr. par kilomètre de longueur des voies publiques desservies quotidiennement. Quand pour une année entière d'exploitation la recette brute aura dépassé 3.000 fr. par kilomètre, le maximum de la subvention kilométrique afférente à cette dite année sera réduit de la moitié de l'excédent (R-3.000). CAHIER DES CHARGES Journal Officiel, 9 décembre 1922, p. 11690. N° 18 [5 décembre 1922.] Décret allouant une subvention de l'État au département de la Creuse pour le service public d'automobiles de Guéret à Cressat. Art. 2. Il est accordé au département de la Creuse, sur les fonds du Trésor, pour l'entreprise précitée, une subvention qui, dans la limite d'un maximum annuel de 20.620 fr., sera égale aux deux tiers de la subvention globale payée par ce département. CONVENTION] (Extrait.) Art. 4. La subvention totale versée par le département avec le concours de l'Etat et des intéressés est calculée, pour chaque kilomètre parcouru, à raison de 32 millimes par place offerte aux voyageurs; de 242 millimes par tonne de capacité offerte pour les bagages et messageries et de 145 millimes par tonne de capacité offerte |