Art. 4. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1921, et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de cent mille francs (100.000 fr.) et applicables au chapitre 103 du budget de son département pour l'exercice 1922.

Chap. 103.

DÉPENSES ORDINAIRES

Restauration et conservation des terrains en mon

tagne, 100.000 francs.

Art. 5.

Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources du budget général de l'exercice 1922.

Art. 6. Une part de la dépense relative aux travaux de protection des centres habités, des terrains agricoles et des usines devra être mise à la charge des propriétaires fonciers, et une autre part à la charge des usiniers intéressés à la construction des ouvrages de défense, et dans une proportion à déterminer d'après la protection et l'intérêt que lesdits ouvrages offrent ou offriront pour leurs propriétés ou usines respectives.

A cet effet, il devra être constitué, entre les propriétaires fonciers et industriels intéressés, soit une association syndicale, libre ou autorisée, dans les conditions déterminées par les lois des 21 juin et 22 décembre 1888, soit un syndicat formé par application de la loi du 16 septembre 1807 et de l'article 26 de la loi du 21 juin 1865.

Art. 7. Les travaux de remise en état et d'amélioration des ouvrages de protection des centres habités et des propriétés agricoles devront, avant tout commencement d'exécution et après accomplissement des formalités réglementaires, être déclarés d'utilité publique par des décrets, délibérés en conseil d'Etat et contresignés par le ministre des travaux publics, le ministre de l'agriculture et le ministre des finances.

Journal Officiel, 26-27 décembre 1922, p. 12334.

N° 4

[19 janvier 1923.]

Loi portant ratification du décret du 8 juillet 1921, relatif à l'extension aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la loi du 16 octobre 1919, sur l'utilisation des forces hydrauliques.

Article unique. Est ratifié le décret du 8 juillet 1921, relatif à l'extension aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la loi du 16 octobre 1919, sur l'utilisation des forces hydrauliques.

Journal Officiel, 21 janvier 1923, p. 718.

N° 5

[19 janvier 1923.]

Loi portant ratification du décret du 27 mars 1921, relatif à l'introduction, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des lois des 21 avril 1914 et 6 novembre 1918, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article unique.

Est ratifié le décret du 27 mars 1921, portant introduction, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des lois des 21 avril 1914 et 6 novembre 1918, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Journal Officiel, 21 janvier 1923, p. 718.

N° 7

[25 novembre 1922.]

Décret allouant une subvention de l'État au département de la Creuse pour le service public d'automobiles de Genouillac à Boussac.

Art. 2. Il est accordé au département de la Creuse, sur les fonds. du Trésor, pour l'entreprise précitée, une subvention qui, dans la limite d'un maximum annuel de 23. 696 fr., sera égale aux deux tiers de la subvention globale payée par ce département.

Art. 4.

CONVENTION (Extrait.)

La subvention totale versée par le département avec le concours de l'Etat et des intéressés est calculée, pour chaque kilomètre parcouru, à raison de 32 millimes par place offerte aux voyageurs; de 242 millimes par tonne de capacité offerte pour les bagages et messageries et de 145 millimes par tonne de capacité offerte pour les marchandises P. V.

Cette subvention ne pourra dépasser au total, par an, la somme de 1.200 fr. par kilomètre de longueur des voies publiques desservies quotidiennement.

Quand, pour une année d'exploitation, la recette brute (R) aura dépassé 2.800 fr. par kilomètre, le maximum de la subvention kilométrique afférent à cette dite année, sera réduit de la moitié de l'excédent (R-2.800 francs).

CAHIER DES CHARGES

Journal Officiel, 29 novembre 1922, p. 11402.

N° 8

[25 novembre 1922.]

Décret approuvant des modifications au contrat qui régit le service public d'automobiles de Thorame-Haute à Allos (Basses-Alpes).

AVENANT

A LA CONVENTION EN DATE DU 14 MAI 1919 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ A CETTE CONVENTION, HOMOLOGUÉS PAR DÉCRET DU 19 SEPTEMBRE 1919 (Extrait.)

« Art. 4. La subvention totale versée par le département, avec le concours de l'Etat et des intéressés, est calculée, pour chaque kilomètre parcouru, à raison de 9 millimes par place offerte aux voyageurs; de 80 millimes par tonne de capacité offerte pour les bagages et messageries et 40 millimes par tonne de capacité offerte pour les marchandises P. V.

« Cette subvention ne pourra dépasser au total, par an, la somme de 290 fr. par kilomètre de longueur des voies publiques desservies quotidiennement.

« Quand, pour une année d'exploitation, la recette brute (R) aura dépassé 1.600 fr., le maximum de la subvention kilométrique afférente à cette dite année sera réduit de la moitié de l'excédent (R 1600). »

Les chiffres figurant au présent article pourront être modifiés dans les conditions prévues à l'article 2 du présent avenant.

Art. 2.

Revision des tarifs.

Les tarifs pourront être revisés à la demande du préfet ou de l'entrepreneur, si le demandeur établit que les prix de l'essence et les bandages ont subi une fluctuation telle que les tarifs modifiés conformément à la règle ci-dessous subissent une variation de 10 p. 100 au moins.

Il est admis qu'à la date du 16 mai 1922, un train de 6 bandages pleins de 910 × 120 ayant 1,060 × 120 arrière valait 2.400 fr.; un train de 6 pneumatiques 935 × 135 avec chambre à air valait 2.862 fr.; un train de 6 pneumatiques 955 × 155 avec chambre à air valait 3.580 fr., montés sur roues à Thorame-Haute (gare) et que l'hectolitre d'essence poids lourds valait 150 fr. à Thorame-Haute (gare).

Désignant par B,B' et B" les prix des mêmes trains de bandages et pneumatiques et par E le prix de la même quantité d'essence à l'époque où la revision est demandée et par Bo, B'o et B'o et Eo les mêmes prix à l'époque de la précédente fixation des tarifs maxima, ces tarifs seront modifiés en les multipliant par le coefficient :

Les nouveaux tarifs seront arrondis aux 5 millimes quand ils seront inférieurs à o fr. 25 et au centime quand ils seront supérieurs à o fr. 25. Journal Officiel, 30 novembre 1922, p. 11431.

N° 9

[25 novembre 1922.]

Décret approuvant des modifications au cahier des charges qui régit le service public d'automobiles de Lombez à l'Isle-Jourdain et de Cologne à l'Isle-Jourdain (Gers).

AVENANT

Journal Officiel, 30 novembre 1922, p. 11432.

N° 10

[27 novembre 1922.]

Décret déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement d'une gare de triage à Danjoulin près Belfort.

Journal Officiel, 3 décembre 1922, p. 11542.

N° 11

[29 novembre 1922.]

Décrets allouant une subvention de l'État au département de l'Allier pour le service public d'automobiles de Bourbon-l'Archambault à Laugère (Cher).

Art. 2. Il est accordé au département de l'Allier, sur les fonds du Trésor, pour l'entreprise précitée, une subvention qui, dans la limite d'un maximum annuel de 26.700 fr. sera égale à la moitié de la subvention globale payée par ce département.