ruraux doit, aux termes de l'article 4 de la loi du 20 août 1881, être faite par voie administrative, et l'envoi de l'arrêté par lettre recommandée, dont le destinataire n'a pas donné récépissé, ne saurait équivaloir à une notification régulière. 2o Les arrêtés de reconnaissance de chemins ruraux, qu'ils soient notifiés ou non, impriment aux chemins reconnus le caractère de chemins publics et forment, tant qu'ils ne sont pas réformés par l'autorité administrative, un obstacle légal sur ce point à toute décision contraire de la justice répressive, laquelle, si l'exception préjudicielle de propriété est élevée, est tenue de surseoir jusqu'à ce qu'il ait été statué par la juridiction civile. CASSATION, sur le pourvoi du Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Pont-l'Evêque, d'un jugement de ce tribunal, en date du 22 mars 1922, qui a relaxé la dame veuve Eugénie Bignon d'une poursuite pour usurpation sur un chemin public. Du 8 juillet 1922. (M. André BOULLOCH. ff. P.) CHAMBRE CRIMINELLE N° 112 [12 août 1922.] LOIS ET RÈGLEMENTS. SALUBRITÉ PUBLIQUE. - USAGE APPLICATION SIMULDÉCISION DE RELAXE NON Le pouvoir exclusivement confié au préfet, en matière de règlement d'eau, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité municipale prenne, en vertu des articles 97 de la loi du 5 avril 1884 et 1er et 2 de la loi du 18 février 1902, les mesures de police qui intéressent la salubrité publique. Doit, en conséquence, être annulé le jugement d'un tribunal de simple police qui renvoie un contrevenant des fins de la poursuite dirigée contre lui pour avoir employé des eaux d'égouts à l'arrosage d'un terrain de culture sans épuration préalable, en violation d'un arrêté sanitaire du maire de la commune, par cet unique motif qu'un arrêté préfectoral de règlement d'eau étant intervenu à une date postérieure, l'arrêté municipal n'avait plus à recevoir son application. CASSATION, sur le pourvoi du Commissaire de police de Bordj Bou Arreridj, d'un jugement rendu, le 10 mai 1922, par le Tribunal de simple police de cette ville, qui a relaxé les fins de la poursuite le sieur Harmouch Larbi. Du 12 août 1922. (M. André BOULLOCHE, f. f. P.) CIRCULAIRES MINISTÉRIELLES, AVIS, ETC. Circulaire relative à l'emploi d'automotrices à essence sur les voies ferrées d'intérêt local. Le ministre des travaux publics, Paris, le 17 janvier 1922. Ma circulaire no 37, du 22 mai 1922, avait attiré votre attention sur l'intérêt que pouvait présenter l'emploi d'automotrices à essence pour assurer à de moindrés frais le transport des voyageurs sur les lignes, et aux heures de la journée où les trains à vapeur actuels sont insuffisamment utilisés. Je vous demandais en même temps de me renseigner sur la situation à cet égard des voies ferrées de votre département. D'après les renseignements fournis, les premiers essais, effectués dans des conditions diverses, ont montré la possibilité d'obtenir des économies appréciables. J'ai, en conséquence, confié à une Commission réunissant des ingénieurs en chef du contrôle, des représentants des exploitants et des techniciens de la traction, le soin de résumer les résultats de ces essais, et d'en dégager les conclusions pour guider les applications ultérieures. Je vous adresse ci-joint le rapport que m'a fourni cette Commission avec deux annexes (1). La Commission n'a point prétendu fixer des règles impératives; elle a cherché seulement à tracer en quelque sorte la ligne moyenne selon laquelle semblent pouvoir utilement s'orienter les études et les essais, compte tenu de la diversité des circonstances locales. Je relève en particulier, parmi les conclusions du rapport, le paragraphe ci-après : «< Tout en mettant en garde contre un excès d'optimisme, la Commission estime que l'emploi des automotrices à essence, dans des conditions ci-dessus indiquées, sans être une panacée contre les déficits d'exploitation actuels, est susceptible de leur apporter un allégement et qu'il mérite par suite d'être encouragé par les pouvoirs concédants et même par l'État. » Dès la préparation du projet de budget de 1923, j'avais devancé le vœu de la Commission en me mettant d'accord avec mon collègue des finances pour prévoir un crédit destiné à subventionner les essais d'automotrices à essence sur les voies ferrées d'intérêt local. Comme vous le savez, le budget est actuellement en discussion devant le Parlement. Je vous tiendrai au courant de la décision qui interviendra à cet égard. Des subventions ne pourront être données pour des essais aux départements que si ceux-ci se conforment aux programmes qui seront établis par mon administration ainsi qu'au contrôle spécial que j'organiserai pour coordonner ces essais et en tirer le meilleur profit pour tous. Une circulaire nouvelle vous fera connaître les conditions de ces programmes et de ce contrôle. Mais je vous prie de faire examiner par les ingénieurs du contrôle et de me faire connaître le plus tôt possible les conditions dans lesquelles des essais peuvent être faits dans votre département, au cas où vous jugeriez possible et intéressant pour celui-ci d'y faire procéder, étant bien entendu que mon Département ne pourrait, au point de vue financier, assumer toute la charge de ces essais. J'adresse copie de la présente circulaire à l'Ingénieur en chef du contrôle des voies ferrées d'intérêt local de votre département. (1) Nous publions ce rapport dans la Partie technique des Annales. L'Editeur-Gérant, A. DUMAS MACON, PROTAT FRÈRES, IMPRIMEURS Loi portant ratification du décret du 12 mars 1921 relatif à l'extension aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la législation française sur les voies fer- autorisant le rachat, par le département, du réseau de la compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Yonne... 103 déclarant d'utilité publique les lignes de Lérouville à No- véant et de Chaligny à Blainville et approuvant une con- vention passée avec la compagnie de l'Est pour la conces- relative aux emprunts contractés par les grandes compa-| gnies de chemins de fer d'intérêt général.... approuvant un avenant à la convention passée, le 24 fé- vrier 1910, avec la compagnie des chemins de fer P.-L.-M. autorisant le département de la Meuse à racheter le réseau de la compagnie meusienne de chemins de fer et à l'affer- mer à la société générale des chemins de fer économiques.. III portant: 1o homologation du relèvement des taxes maxi- ma du tarif annexé au cahier des charges de concession de l'exploitation du canal de Wassy à Saint-Dizier (canal concédé par la loi du 8 avril 1789); 2o autorisation de la substitution de la société des aciéries de Micheville à la so- ciété des forges de Champagne comme concessionnaire du- portant modification des conditions d'établissement et d'exploitation, dans les départements du Tarn et de la Haute-Garonne, des voies ferrées d'intérêt local de Castres à Toulouse, avec embranchement du Pont-de-L'Hers à Croix-Daurade et de Castres à Revel, et approuvant les nou- velles conditions de la garantie d'intérêts accordée à l'en- treprise par la Compagnie des chemins de fer du Midi.... portant ratification du décret du 30 novembre 1920 rela- tif au rattachement des chemins de fer d'Alsace et de Lor- raine au ministère des travaux publics... simplifiant la procédure suivie pour la délivrance des permissions de voirie et des alignements individuels sur la autorisant l'établissement et l'exploitation au port d'El- 116 déclarant urgents les travaux à exécuter sur le territoire modifiant les conditions d'exploitation de la ligne de Gud- portant règlement d'administration publique pour l'exé- déclarant d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement des voies ferrées de desserte des nouveaux bassins à flot du port de Bordeaux... relevant les tarifs d'usage du gril de carénage exploité par la chambre de commerce de la Rochelle au port de cette ville..... autorisant la construction d'un quai au port de Trouville- 117 118 118 118 119 119 I 20 137 |