Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale, Volume 22chez Nyon, l'aîne, 1792 |
Common terms and phrases
16 octobre 29 Septembre accordée acquéreurs adminiftratifs adreffer affemblées ainfi amende appointemens Arzan Augny auront bâtimens beftiaux bureaux caiffe de l'extraordinaire Chiroubles ci-devant citoyens Clos-Fontaine commiffaires conféquence confignations conftitution defdits départemens dépenfes difpofitions diftrict directoire directoire du département Domaines nationaux employés faifies falpêtres fans feconde claffe fera payé fera puni feront payés feront tenus fervi fervice feulement fieur fociétés foit folde fomme fon comité font fous frais fuit fujets fupprimés garde nationale gendarmerie nationale gratifications ibid jufqu'à juges L'affemblée nationale décrète l'amende fera liquidation ment militaire miniftre mois municipalités fuivantes n'eft néceffaires notaires publics officiers paffé paroiffe penfions perfonnes poudres pourra pourront prefcrites préfent décret première claffe propriétaire provifoirement rapport de fon receveurs réfidence refponfabilité régie régiffeurs régiment de Châteauvieux remife remiſes ront Sanctionné le 16 Septembre 1791 tion titre tome xxij tribunal Tribunal de commerce vaine pâture VIII XXII xxij
Popular passages
Page 92 - Les bestiaux morts seront enfouis dans la journée, à quatre pieds de profondeur, par le propriétaire, et dans son terrain, ou voitures à l'endroit désigné par la municipalité, pour y être également enfouis, sous peine par le délinquant de payer une amende de la valeur d'une journée de travail, et les frais de transport et d'enfouissement.
Page 102 - Le maraudage ou enlèvement de bois, fait à dos d'homme, dans les bois taillis ou futaies, ou autres plantations d'arbres des particuliers ou communautés, sera puni d'une amende double du dédommagement dû au propriétaire. La peine de la détention pourra être la même que celle portée en l'article précédent. 37. Le vol dans les bois taillis, futaies et autres plantations d'arbres des particuliers ou communautés, exécuté à charge...
Page 97 - Les conducteurs des bestiaux revenant des foires , ou les menant d'un lieu à un autre, même dans les pays de parcours ou de vaine pâture , ne pourront les laisser pacager sur les terres des particuliers, ni sur les communaux, sous peine d'une amende de la valeur de deux journées de travail, en outre du dédommagement. L'amende sera égale à la somme du dédommagement, si le dommage est fait sur un terrain ensemencé ou qui n'a pas été dépouillé de sa récolte, ou dans un enclos rural.
Page 104 - Tout voyageur qui déclora un champ pour se faire un passage dans sa route , paiera le dommage fait au propriétaire ; et, de plus, une amende de la valeur de trois journées de travail, à moins que le juge de paix du canton ne décide que le chemin public était impraticable ; et alors, les dommages et les frais de clôture seront à la charge de la communauté.
Page 240 - ... ou d'apporter obstacle à l'exécution d'un acte de quelque autorité légale, ceux qui auront présidé aux délibérations, ou fait quelque acte tendant à leur exécution, seront, sur la...
Page 102 - ... de somme ou de charrette, sera puni par une détention qui ne pourra être de moins de trois jours, ni excéder six mois. Le coupable paiera en outre une amende triple de la valeur du dédommagement dû. au propriétaire.
Page 94 - Dans les pays de parcours ou de vaine pâture où les chèvres ne sont pas rassemblées et conduites en troupeau commun, celui qui aura des animaux de cette espèce ne pourra les mener aux champs qu'attachés, sous peine d'une amende de la valeur d'une journée de travail par kHe d'animal.
Page 105 - Celui qui commettra l'un de ces délits sera, en outre de la réparation du dommage, condamné, suivant la gravité des circonstances, à une amende qui ne pourra excéder...
Page 171 - A compter du 1er janvier 1793, les notaires publics seront tenus de déposer, dans les deux premiers mois de chaque année, au greffe du tribunal de leur immatriculation, un double par eux certifié du répertoire des actes qu'ils auront reçus dans le courant de l'année précédente , à peine de cent livres d'amende par chaque mois de retard (2).
Page 72 - Dans un bail de six années ou au-dessous fait après la publication du présent décret, quand il n'y aura pas de clause sur le droit du nouvel acquéreur à titre singulier, la résiliation du bail, en cas de vente du fonds, n'aura lieu que de gré à gré. ART. 5. Quand il n'y aura pas de clause sur ce droit dans les baux de plus de six années...