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" Si cette valeur est inférieure au prix de l'estimation, il sera prélevé sur le prix de la nouvelle adjudication le montant de ce qui se trouvera échu, avec les intérêts et les frais, et l'adjudicataire sera tenu d'acquitter, au lieu et place de... "
Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-Augustins - Page 445
1790
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Mercure de France

1790
...par les articles III et IV du Titre l". » «< IX. Le Procureur de la Commune de la Munici(3alité poursuivante se portera premier enchérisseur pour...valeur de ce qui restera dû à sa Municipalité, ai cette valeur est Inférieure au prix de l'estimation t iï sera préleré sur le prix de la nouvelle...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 20

France assemblée nat - 1789
...Le Procureur de la Commune de la Municipalité poursuivante se portera premier enchérisseur pourune somme égale au prix de l'estimation , ou pour la valeur de ce qui restera du à sa Municipalité, si cette valeur est inférieure au prix de l'estimai ion j il sera prélevé,...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 11

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...prescrites par les articles 3 & 4 du titre premier. IX. Le procureur de la commune de la munipalité poursuivante se portera premier enchérisseur pour une somme égale au prix de l estimation , ou pour la valeur de ce qui re$tera dû à sa municipalité , si cette valeur est inférieure...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...3 et 4. Suivant l'art. 9 le procureur de la commune de la municipalité poursuivante doit se porter premier enchérisseur pour une somme égale au prix...l'estimation , ou pour la valeur de ce qui restera «lu à sa municipalité, si cette valeur est inférieure au prix de l'eslimation : il doit être prélevé,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834
...enchérisseur pour une somme tpalu au prix de l'estimation ; ou pour la 'iileur de ce qui restera dû, si cette valeur est inférieure au prix de l'estimation ; il sera prélevé sur le prix Je la nom elle adjudication , le montant de ce qui se traînera échu .née les intérêts et le,s...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...nouvelle, à sa folle enchère, dans les formes prescrites par les art. 3 et 4. 9. Le procureur de la commune de la municipalité poursuivante se portera...prix de l'estimation , ou pour la valeur de ce qui reste dû à sa municipalité. Si cette valeur est inférieure au prix de l'estimation, il sera prélevé...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 4

France - 1840
...sa folle enchère, dans les formes prescrites par les articles 111 et IV. « IX. Le procureur de la commune de la municipalité poursuivante se portera...l'estimation, ou pour la valeur de ce qui restera du à sa municipalité ; si cette valeur est inférieure au prix de l'estimation, il sera prélevé...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1883
...folle enchère, dans les formes prescrites par les articles 3 et 4. « Art. 9. Le. procureur de la commune de la municipalité poursuivante se portera premier enchérisseur pour une somme égale au prixdel'esmation, ou pour la valeur de ce qui restera dû à sa municipalité, si cette valeur est...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 20

France - 1885
...111 et IV. Art. 9. Le procureur général syndic de l'administration de département poursuivau lèse portera premier enchérisseur pour une somme égale...l'estimation, ou pour la valeur de ce qui restera du, si cette valeur est inférieure au prix de l'estimation; il sera prélevé sur le prix de la nouvelle...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 2

France - Law - 1834
...Le procureur-gênéral-syndic de l'administration de département, poursuivant, se portera premie» enchérisseur pour une somme égale au prix de l'estimation ; ou pour la valeur de ce qui restera dû , si cette valeur est inférieure au prix de l'estimation ; il sera prélevé sur le prix de la nouvelle...
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