...tout propriétaire d'un mur non mitoyen? Or , selon l'art. 676, le propriétaire d'un mur non, mitoyen peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. C'est ce que rlobherechts a fait pendant qu'il était propriétaire seul et exclusif de la partie qu'il...

...joignant immédiatement l'héritage d'auirui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou ienOtrcs à 1er maillé et verre dormant. • — * . . * Ces fenêtres...doivent être garnies d'un treillis de fer , dont les imilk-s auront un décimètre [ environ trois pouces huit lignes] d'ouverture au plus ,ct d'un châssis...

...dormant. 676". Le propriétaire d'un mur non mitoyen , joignant immédiatement l'héritage d'auirui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et тсгге dormant/ Сев fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer » dont les mailles...

...fasse à l'époque de l'exhaussement, et de la manière énoncée dans les deux articles suivans. 22. Le propriétaire d'un mur non mitoyen , joignant immédiatement...jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Les mailles n'auront, au plus, qu'une palme d'ouverture. 23. Ces fenêtres ou jours ne peuvent être...

...quoique la fenêtre ou la porte qui ouvrirait sur le balcon fût une vue de côté (»). 5a3. Mais le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement...peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres ù fer maillé et verre dormant et non ouvrant. Les fenêtres doivent être garnies d'un treillU <Jtf...

...soit , même à verre dormant. » 676 Art. 67o. « Le propriétaire d'un mur non mitoyen joi« gnant immédiatement l'héritage d'autrui peut pratiquer...mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre •'. donnant. » Art. 671. « Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis 077 « qu'à vingt-six...

...ce soit, même à verre donnant. 29. Celui qui a un mur à lui propre, joignant imme'dia- ^ tement l'héritage d'autrui , peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre donnant. 30. Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à huit 677 pieds (26 décimètres)...

...les modiGer avec un fer maillé et un verre dormant , aux termes de l'article 676 ainsi conçu : « Le propriétaire d'un mur non mitoyen , joignant «...peut pratiquer « dans ce mur des jours ou* fenêtres garmes d'un treillis « de fer dont les mailles auront un décimètre (environ « 5 pouces 8 ligues)...

...d'un mur non mitoyen, joignait inimédiatentent l'héritage d'autriîi, peut pratiquer dans ce mordes jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant....Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis île fer, dont les msilles a*ront un décimètre (environ trois pouces huit lignes }d'ouVerture au...

...mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant. maux et tous objets périssables, pour quelque cause...pourront rester en fourrière ou sous le séquestre V. JOUR. MIXTE (ACTION). C. Proc. 59. En matière mixte (le défendeur sera assigné) devant le juge...