La responsabilité de la puissance publique |
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Common terms and phrases
13 décembre 17 juillet 19 mars 1er mai actes administratifs actes de gestion actes de gouvernement actions en responsabilité adminis administrative 2º édit agents allouer annulation août arrêté attributions avril citoyens Code civil colonies communale commune Compagnie compétence administrative concerne concessionnaire condamner Conseil d'Etat conseil de préfecture conséquences dommageables Considérant cont contractuelles contrat Cour de cassation d'Ét déc décembre décision déclarer décret demande d'indemnité devant le Conseil diplomatiques dommages causés dommages-intérêts engager la responsabilité excès de pouvoir février fonctionnaires fonctionnement général Houriou illégale imputables indemnité janvier juge juillet juin jurisprudence l'administration l'article l'autorité judiciaire l'exercice l'irresponsabilité Laferrière légalité législateur maire mars matière ment mesures ministre municipaux novembre police ponsabilité pouvoir exécutif préfet préjudice principe puissance publique raison réclamations règles relatives requérant responsabilité de l'Etat résultant séparation des pouvoirs service public seulement sieur statuer suiv supra tion Traité travaux publics Trib tribunal civil Tribunal des conflits
Popular passages
Page 47 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 9 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité1.
Page 114 - Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire...
Page 114 - Dans les communes où la municipalité n'a pas la disposition de la police locale ni de la force armée ; 3° Lorsque les dommages causés sont le résultat d'un fait de guerre.
Page 177 - Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés; Que, dès lors, aux termes des lois ci-dessus visées, l'autorité administrative est seule compétente pour en connaître: Art.l.
Page 126 - Les ministres ont le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits les affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif. Toutefois ils ne peuvent se pourvoir devant cette juridiction qu'après que la section du contentieux a refusé de faire droit à la demande en revendication qui doit lui être préalablement communiquée. ART. 27. — La loi du 4 février 1850 et le règlement du 28 octobre 1849, sur le mode de procéder devant le...
Page 10 - La conséquence logique et naturelle de cette déclaration de principe était que tout dommage causé à une personne privée par le fonctionnement d'un service public devait être mis à la charge de la collectivité dans l'intérêt de laquelle le service avait été établi et non point demeurer à la charge du particulier lésé.
Page 278 - Dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le Conseil d'Etat que sous la forme de recours contre une décision administrative, lorsqu'un délai de plus de quatre mois s'est écoulé sans qu'il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le Conseil . d'Etat.
Page 163 - Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code...
Page 16 - Considérant, porte cette décision,... que l'Etat ne saurait être rendu responsable des conséquences des lois qui, dans un intérêt général, prohibent l'exercice spécial d'une industrie...