| Administrative law - 1833 - 672 pages
...ne pas faire se résout en dommages-intérêts , et que tout fait quelconque de l'homme qui canee in dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le 'éparer> ; — Considérant que les dommages-intérêts sont dus à la pcrnnc qui doit les recevoir... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...et dépens quelconques, mais refuse les dommages -intérêts que tout fait de l'homme qui cause du dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; que, dans l'espèce, il résulte évidemment pour elle un préjudice considérable de ce que Freyss... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...dommages-intérêts en cas de non exécution de sa part, et que de plus tout fait quelconque qui cause du dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La Cour de Liège a vu différemment ; elle a pensé avec raison que le père du contractant ayant... | |
| Olivier Jacques Chardon - Civil law - 1828 - 468 pages
...Code civil : « Tout fait quelconque » de l'homme qui cause à autrui un dommage , » oblige celui par la faute duquel il est arrivé à » le réparer » Art. 1382. , Il ya cependant à remarquer une différence essentielle entre le Droit romain et le nôtre , à... | |
| Chemistry - 1833 - 718 pages
...Attendu 2°. qu'aux termes de l'art. i382 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer, et qu'aux termes des art. i , 3 , 63 et 66 du Code d'instruction criminelle, l'action civile en réparation... | |
| 1838 - 392 pages
...suivant : u Attendu que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ( art. 1382 CC ) ; — Qu'il résulte de ce principe que l'individu qui conduit une saisie-arrêt entre les mains... | |
| Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...de l'article 1382 du Code civil, aux termes duquel tout fait quelconque de l'homme qui a causé du dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il est bien incontestable que l'époux victime de l'adullère éprouve un dommage réel ; c'est donc... | |
| Raymond Théodore Troplong - Limitation of actions - 1843 - 694 pages
...auxquelles ils peuvent donner lieu), veut que lout fait :,ueic«iqne de l'homme qui cause un préjudice à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer, et les actions a indemnité qui naissent de ces hits sont soumises, quant à la pmcription, au droit... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 660 pages
...par son client de poursuivre la saisie des immeubles d'un tout fait de l'homme qui porte préjudice à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; — Que Desgréaux , par le fait de la signification de son appel avant la huitaine , a éprouvé un... | |
| J. Bédarride - Dolus (Civil law) - 1851 - 678 pages
...indigne de siéger dans son sein ; de la justice, parce que la loi reconnaît elle-même que tout fait de l'homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la foute duquel il est arrivé à le réparer. 1 » 468. — M. Chauveau a tort, dans la forme, de placer... | |
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