 | France - Law - 1810 - 820 pages
...I.cr Des Soustractions commises par les Dépositaires publics. 169. Tout percepteur, tout commis à une perception , dépositaire ou comptable public...étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions , sera puni des travaux forcés à temps , si les choses détournées ou soustraites sont d'une valeur... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...II. 4< Tout dépositaire ou comptable public qui aura détourné ou soustrait des deniers public» ou privés, ou effets actifs en tenant lieu , ou des...étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions , sera puni des travaux forcés à temps, si les choses détournées ou soustraites sont d'une valeur... | |
 | Francia - 1811 - 532 pages
...perception, dépositaire ou comptable public, qui au-a détourné ou soustrait des deniers pubtics ou privés, ou effets actifs en tenant lieu , ou des...étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions, sera puni des travaux forcés à tems, si les choses détournées ou soustraites sont d'une raleur... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...« une perception, dépositaire ou comptable public qui « aura détourné ou soustrait desdeniers publics ou » privés, ou effets actifs en tenant...des pièces, « titres, actes, effets mobiliers qui éloient entre ses « mains en vertu de ses fonctions, sera puni des « travaux forcés à temps, si... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...percepteur, tout commis à une perception, dépositaire , comptable public, ou curateur aux biens vacans, qui aura détourné ou soustrait des deniers publics...étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions, sera puni des travaux forcés à temps, si fes choses détournées ou soustraites sont d'une valeur... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...percepteur, tout commis a une perception , dépositaire ou comptable public , qui aura détourné un soustrait des deniers publics ou privés, ou effets...mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fomtiom, sera puni des travaux forcés à terns , si les choses défuurne'eson soustraites sont d'une... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...Sôustmctions commises par les Fonctionnaire* publics» . Art. 128. Totlt percepteur, tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public ,...actifs en tenant lieu , ou des pièces , titres , actes , efïets mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions , sera puni des travaux... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...une perception , dépositaire, comptable public, curateur aux biens vacans ou commissaire-priseur, qui aura détourné ou soustrait des deniers publics...actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, «ffets mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions, sera puni des travaux forcés... | |
 | abbé Paganel - De Quelen, Hyacinthe-Louis, Archbishop of Paris, 1778-1839 - 1833 - 576 pages
...Quélen ! Au reste, le code est formel à cet égard. Voici comment il s'exprime : « Tout percepteur, dépositaire ou comptable public qui aura détourné ou soustrait des deniers publics ou privés... tera puni des travaux forcés à temps, si les choses détournées ou soustraites ont une valeur au-de»iut... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...Des soustractions commises par les dépositaires publics. ART. 169. Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public,...étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions, sera puni des travaux forcés à temps, si les choses détournées ou soustraites sont d'une valeur... | |
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Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public, qui aura détourné ou soustrait des deniers publics ou privés, ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses... 
