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" La peine des travaux forcés à temps aura lieu également, quelle que soit la valeur des deniers ou des effets détournés ou soustraits, si cette valeur égale ou excède soit le tiers de la recette ou du dépôt, s'il s'agit de deniers ou effets une... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 5
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...des effets détournés ou soustraits , si cette valeur égale ou excède soit le liers de la recette ou du dépôt, s'il s'agit de deniers ou effets une...d'une recette ou d'un dépôt attaché à une place hiijetie à cautionnement, soit enfin le tiers du produit commun de la recette pendant un mois , s'il...
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Code des contributions directes. ...

Francia - 1811 - 532 pages
...effets une fois recus ou déposés , soit le cautionnement, s'il s'agit d'uno recette ou d'un depot attaché à une place sujette à cautionnement , soit enfin le tiers du produit commun de la recette pendant un mois, s'il s'agit d'une recette composée de rentrées successives et non sujette...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 pages
...effets détournés ou soustraits, si « celte valeur égale ou excède soit le tiers de la re« cette ou du dépôt, s'il s'agit de deniers ou effets «...reçus ou déposés, soit le cautionnement, « s'il s'agitd'une recette ou d'un dépôt attaché à une « place sujette à cautionnement, soit enfin le...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...tiers de la recette ou du dépôt, s'il s agit de deniers ou effets une fois reçus ou déposés, snit le cautionnement, s'il s'agit d'une recette ou d'un dépôt attaché à une place sujete à cautionnement , soit enfin le tiers du pro.! commun de la rcrette pendantun mois, s'il s'agit...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...effets détournés ou soustraits, si cette valeur égale ou excède , soit le tiers de ïrx recette ou du dépôt , s'il s'agit de deniers ou effets une fois reçus ou déposés, soit le cautionnement, sM| s'agit d'une recette ou d'un dépôt attaché à une place sujette à cautionnement , soit c;iiiu...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...des effets détournas ou soustraits, si cette valeur égale ou excède, soit le tiers de la recette ou du dépôt , s'il s'agit de deniers ou effets une fois reçus ou dtposés, soit le cautionnement, soit enfin le tiers du produit commun de la recette pendant un mois,...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...effets détournés ou soustraits, si cette valeur égale ou excède soit le tiers de la recette ou dépôt , s'il s'agit de deniers ou effets une fois...cautionnement, soit enfin le tiers du produit commun de la recette pendant un mois, s'il s'agit d'une recette composée de rentrées successives et non sujettes...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...des effets détournés on soustraits , si cette valeur égale ou excède soit le tiers de Ja recette ou du dépôt, s'il s'agit de deniers ou effets une...; soit le cautionnement, s'il s'agit d'une recette on d'un dépôt attaché à une place sujette à cautionnement; soit enfin le tiers du produit commun...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 652 pages
...des effets détournés ou soustraits, si cette Valeur égale ou excède, soit le tiers de la recelte ou du dépôt , s'il s'agit de deniers ou effets une fois reçus ou déposés, soit le cautionnement, soit enfin le tiers du produit commun de la recette pendant un mois, s'il s'agit d'un« recette composée...
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Observations sur le projet de révision du code pénal: présenté ..., Volumes 1-2

Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...d'un dépôt attaché à une place sujette à un cautionnement; ou qu'elle égale soit h recette ou le dépôt, s'il s'agit de deniers ou effets une fois reçus ou déposés, soit le produit commun de la recette pendant un mois, s'il s'agit d'une recette composée de rentrées successires...
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