| France - Law - 1810 - 820 pages
...des effets détournés ou soustraits , si cette valeur égale ou excède soit le liers de la recette ou du dépôt, s'il s'agit de deniers ou effets une...d'une recette ou d'un dépôt attaché à une place hiijetie à cautionnement, soit enfin le tiers du produit commun de la recette pendant un mois , s'il... | |
| Francia - 1811 - 532 pages
...effets une fois recus ou déposés , soit le cautionnement, s'il s'agit d'uno recette ou d'un depot attaché à une place sujette à cautionnement , soit enfin le tiers du produit commun de la recette pendant un mois, s'il s'agit d'une recette composée de rentrées successives et non sujette... | |
| France - 1813 - 618 pages
...effets détournés ou soustraits, si « celte valeur égale ou excède soit le tiers de la re« cette ou du dépôt, s'il s'agit de deniers ou effets «...reçus ou déposés, soit le cautionnement, « s'il s'agitd'une recette ou d'un dépôt attaché à une « place sujette à cautionnement, soit enfin le... | |
| France - 1822 - 802 pages
...tiers de la recette ou du dépôt, s'il s agit de deniers ou effets une fois reçus ou déposés, snit le cautionnement, s'il s'agit d'une recette ou d'un dépôt attaché à une place sujete à cautionnement , soit enfin le tiers du pro.! commun de la rcrette pendantun mois, s'il s'agit... | |
| Criminal law - 1826 - 122 pages
...effets détournés ou soustraits, si cette valeur égale ou excède , soit le tiers de ïrx recette ou du dépôt , s'il s'agit de deniers ou effets une fois reçus ou déposés, soit le cautionnement, sM| s'agit d'une recette ou d'un dépôt attaché à une place sujette à cautionnement , soit c;iiiu... | |
| France - 1830 - 772 pages
...des effets détournas ou soustraits, si cette valeur égale ou excède, soit le tiers de la recette ou du dépôt , s'il s'agit de deniers ou effets une fois reçus ou dtposés, soit le cautionnement, soit enfin le tiers du produit commun de la recette pendant un mois,... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...effets détournés ou soustraits, si cette valeur égale ou excède soit le tiers de la recette ou dépôt , s'il s'agit de deniers ou effets une fois...cautionnement, soit enfin le tiers du produit commun de la recette pendant un mois, s'il s'agit d'une recette composée de rentrées successives et non sujettes... | |
| Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...des effets détournés on soustraits , si cette valeur égale ou excède soit le tiers de Ja recette ou du dépôt, s'il s'agit de deniers ou effets une...; soit le cautionnement, s'il s'agit d'une recette on d'un dépôt attaché à une place sujette à cautionnement; soit enfin le tiers du produit commun... | |
| France - Law - 1835 - 652 pages
...des effets détournés ou soustraits, si cette Valeur égale ou excède, soit le tiers de la recelte ou du dépôt , s'il s'agit de deniers ou effets une fois reçus ou déposés, soit le cautionnement, soit enfin le tiers du produit commun de la recette pendant un mois, s'il s'agit d'un« recette composée... | |
| Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...d'un dépôt attaché à une place sujette à un cautionnement; ou qu'elle égale soit h recette ou le dépôt, s'il s'agit de deniers ou effets une fois reçus ou déposés, soit le produit commun de la recette pendant un mois, s'il s'agit d'une recette composée de rentrées successires... | |
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