 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
..., a inoins que le compromis ne leur do'nne pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs. IO2O. Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une...première instance dans le ressort duquel il a été rendu : à cet effet, fa minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs. 1020. Le jugement arbitral sera rendu exécutoire paf une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu : à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par1 l'un des arbitres... | |
 | F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pages
...procureurs généraux et 1mpériaux. L'ARTICLE 1020 du Code de procédure civile, Messieurs, porte que tout jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance...première instance dans le ressort duquel il a été rendu ; qu'à cet effet la .minute du jugement sera déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...de prononcer comme amiables compositeurs. 1020. Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par line ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu : à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jour«, par l'un des arbitres... | |
 | Administrative law - 1824 - 626 pages
...d'aucune interprétation , que les juoiens rendus par des arbitres doivent être rendus exécutoires par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel ils ont été rendus; — Attendu, en fait, que le jugement attaqué a été rendu dans le ressort... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...Aujourd'hui , d'après l'art. 1020 du Code de procédure civile, le jugement arbitral doit être déclaré exécutoire par une ordonnance du président du tribunal...première instance, dans le ressort duquel il a été rendu. Si cependant il avait été prononcé, en vertu du compromis, sur l'appel d'un jugement de première... | |
 | 1829 - 412 pages
...de commerce et celles intervenues en matière civile ordinaire, ne peuvent devenir exécntoires que par une ordonnance du président du tribunal de première instance , dans le ressort duquel ces jugemens arbitraux ont été rendus, et sans qu'ilsoit besoin d'en communiquer au ministère public,... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 634 pages
...arbitrio. judicis; et suivant J'aphorisme de Bacon , optimus qui minimum sibi relinquif. ,;•.,.. . loaq. Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une...ordonnance du président du tribunal de première instance dan$ le ressort duquel il a été rendu; a cet effet, la minute du jugement sera.déposée dans les... | |
 | P. A. Boudousquié - Fire insurance - 1829 - 574 pages
...préparatoires, soit définitifs, ne peuvent être exécutés qu'autant qu'ils oot été rendus exécutoires par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel ils sont rendus; à cet effet la minute du jugement est déposée dans les trois jours, par l'un des... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...le même sens. (Cour de cass., 11 février 1824.) SECT. X. Exécution des jugements arbitraux. I. « Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une...première instance dans le ressort duquel il a été rendu. A cet effet, la minute du jugernent sera déposée, dans les trois jours, par l'un des arbitres,... | |
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... cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal. S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe du tribunal d'appel, et l'ordonnance... 
