Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 5Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1847 - Law |
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... exécutif C. com . de Dampierre ) ; - NI constater l'état actuel d'une pièce de terre revendiquée par une commune comparé avec celui désigné dans un acte antérieur ( Cass . , 1er mess . an 9 , aff . Beauffremont ) ; Ni confier à l'un d ...
... exécutif C. com . de Dampierre ) ; - NI constater l'état actuel d'une pièce de terre revendiquée par une commune comparé avec celui désigné dans un acte antérieur ( Cass . , 1er mess . an 9 , aff . Beauffremont ) ; Ni confier à l'un d ...
Page 54
... exécutif , et dont toute justice émane ou relève , l'ordre que lui seul , en vertu du titre public de sa fonction , a droit de donner aux huissiers et à tous agents de la force civile et militaire , d'exé- cuter et de prêter main ...
... exécutif , et dont toute justice émane ou relève , l'ordre que lui seul , en vertu du titre public de sa fonction , a droit de donner aux huissiers et à tous agents de la force civile et militaire , d'exé- cuter et de prêter main ...
Page 142
... exécutif du 28 brum . an 7 , qui autorise l'appel , ne s'applique qu'aux sentences qui avaient adjugé aux communes des bois et forêts , il résulte qu'on n'a jamais mis en doute la pos- sibilité de suivre les autres voies de réformation ...
... exécutif du 28 brum . an 7 , qui autorise l'appel , ne s'applique qu'aux sentences qui avaient adjugé aux communes des bois et forêts , il résulte qu'on n'a jamais mis en doute la pos- sibilité de suivre les autres voies de réformation ...
Page 204
... exécutif , en exécution du décret du 7 août 1790 , et dont le titre est éteint par le présent décret , et les fonctions réduites à celles de dépo- sitaire de la seconde section , touchera les appointements de trois mille livres ...
... exécutif , en exécution du décret du 7 août 1790 , et dont le titre est éteint par le présent décret , et les fonctions réduites à celles de dépo- sitaire de la seconde section , touchera les appointements de trois mille livres ...
Page 206
... exécutif la fit revivre sous le nom de bureau du triage des titres , composé de huit hommes de lettres , deux déchiffreurs et quatre expéditionnaires . Ce bureau passa , peu de temps après , de la surveillance du mi- nistre des finances ...
... exécutif la fit revivre sous le nom de bureau du triage des titres , composé de huit hommes de lettres , deux déchiffreurs et quatre expéditionnaires . Ce bureau passa , peu de temps après , de la surveillance du mi- nistre des finances ...
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Common terms and phrases
10 juin 1er mai 24 août 27 mars actes amiables compositeurs août appel arbi arbitres divisés arbitres forcés archives arrêt associés Attendu avis bitres Cass Chauveau civ.-MM Colmar compétence condamnation conféré Considérant contestation cour royale déc décision arbitrale déclaré décret délai demande déposée dépôt dernier ressort devant le tribunal dispositions doit Espèce exécutif exécutoire fév formes fruct janv jugement arbitral juill juin juridiction l'acte l'appel l'arbitrage l'arbitre l'arrêt l'opposition l'ordonnance d'exécution l'ordonnance d'exequatur l'un des arbitres matière ment Mongalvy motifs moyens de nullité nomination ordonnance partage pièces pourvoi première instance premiers arbitres président du tribunal procès-verbal prononcer qu'ainsi recevable recours en cassation règles rendu renoncé req.-MM requête civile résulte sect sentence arbitrale sera seront seul sieur société statuer sur-arbitre tence termes de l'art termes du compromis tiers arbitre tion tribunal civil tribunal de commerce violation de l'art volontaire Zellwiller
Popular passages
Page 209 - Tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts, aux jours et aux heures qui seront fixés, communication des pièces qu'ils renferment : elle leur sera donnée sans frais et sans déplacement , et avec les précautions convenables de surveillance.
Page 114 - ... cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal. S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe du tribunal d'appel, et l'ordonnance rendue par le président de ce tribunal.
Page 195 - Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
Page 61 - La souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible; elle appartient à la nation : aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
Page 242 - L'Assemblée Nationale, après avoir décrété l'urgence,
Page 133 - Tous actes et procès-verbaux du ministère du juge seront faits au lieu où siège le tribunal; le juge y sera toujours assisté du greffier, qui gardera les minutes et délivrera les expéditions: en cas d'urgence, le juge pourra répondre...
Page 166 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 134 - Les jugements arbitraux, même ceux préparatoires, ne pourront être exécutés qu'après l'ordonnance qui sera accordée à cet effet par le président du tribunal, au bas ou en marge de la minute, sans qu'il soit besoin d'en communiquer au ministère public ; et sera ladite ordonnance expédiée en suite de l'expédition de la décision. La connaissance de l'exécution du jugement appartient au tribunal qui a rendu l'ordonnance.
Page 159 - Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; — Met l'appellation au néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira »on plein et entier effet. Du 9 mai 1833.-C. de Taris, 2
Page 240 - N'entendons néanmoins comprendre en ces présentes défenses les baïonnettes à ressort , qui se mettent au bout des armes à feu pour l'usage de la guerre , à condition que les ouvriers qui les fabriqueront seront tenus d'en faire déclaration au juge de police du lieu , et sans qu'ils puissent les vendre ni débiter qu'aux officiers de nos troupes qui leur en délivreront certificat , dont lesdits ouvriers tiendront registre paraphé par nosdits juges de police.