 | France treaties - 1802 - 570 pages
...être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété) sous aucun, prétexte, à cause de sa conduite ou opinion, politique, ou de son attachement à aucune des deux puissances , ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées... | |
 | Louis Portiez - Europe - 1802 - 1086 pages
...cause de sa ' conduite ou opinion politique, ou'de son attachement à aucune des deux puissances , ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées envers'les individus , ou pour des actes postérieurs ai* traité définitif. XV. Les présens ARTIGUES... | |
 | France treaties - 1802 - 570 pages
...être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, soits aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des deux puissances , ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées... | |
 | 602 pages
...poursuivi, inquiété ou troublé dans «a personne ou dans sa propriété , sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique , ou de son attachement i aucune de* deux puissances , ou pour-toute autre raison, si ce u'est pour les dettes contractées... | |
 | France - Law - 1814 - 422 pages
...politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison,...ou pour des actes postérieurs au présent traité. 17. Dans tous les pays qui doivent ou devront changer de maîtres, tant en vertu du présent traité... | |
 | Frédéric Schoell - Europe - 1816 - 694 pages
...politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit (4o8) à des goiivernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison,....pour des actes postérieurs au présent traité.. Art. 17. Dans tous les pays qui doivent ou devront changer de maîtres > tant en vertu du présent... | |
 | Juan Antonio Llorente - Peninsular War, 1807-1814 - 1814 - 374 pages
...politique ou de « son attachement, soit à aucune des parties « contractantes, soit à des gouvernemens qui « ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison,...« si ce n'est pour les dettes contractées envers « des individus ou pour des actes postérieurs « au présent traité. XVII. « Dans tous les pays... | |
 | Evariste Dumoulin - 1815 - 362 pages
...politique , ou de son « attachement, soit à aucune des parties contrac» tantes, soit à des gouvernemens qui ont cessé » d'exister, ou pour toute autre raison,...ou pour des actes postérieurs au présent traité. » » On ne peu.t pas argumenter de ces derniers mots de l'article 16, pour en conclure que les faits... | |
 | Frédéric Schoell - Europe - 1815 - 472 pages
...de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être ni poursuivi, ni inquiété, ni troublé sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou...à aucune des parties contractantes., soit à des gouvernemens qui ont cessé d'exister , ou pour toute autre raison, si ce n'est pour des dettes contractées... | |
 | Frédéric Schoell - Europe - 1815 - 450 pages
...de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être ni poursuivi, ni inquiété, ni troublé sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou...soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour des dettes contractées... | |
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sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées... 
