 Les sujets français ou leurs ayants cause pourront librement trafiquer dans toutes les parties de l'empire Ottoman des marchandises apportées des pays étrangers; et si ces marchandises n'ont payé à leur entrée que le droit d'importation, le négociant...  Annuaire historique universel - Page 91841Full view - About this book
 | Savoy - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...trafiquer, dans toutes les parties de l'Empire Ottoman, des marchandises apportées des pays étrangers j et si ces marchandises n'ont payé à leur entrée que le droit d'importation , le négociant Sarde ou son ayant cause aura la faculté d'en trafiquer en payant le droit additionnel de deux pour... | |
 | France - Law - 1839 - 600 pages
...propriétés. 6. Les sujets français ou leurs ayants cause pourront librement trafiquer, dans toutes les parties de l'Empire Ottoman, des marchandises apportées...étrangers ; et si ces marchandises n'ont payé à ieur entrée que le droit d'importation , le négociant français, ou son ayant cause , aura la faculté... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...propriétés. 6. Les sujets français ou leurs ayant-cause pourront librement trafiquer, dans toutes les parties de l'empire ottoman, des marchandises apportées...droit d'importation, le négociant français, ou son uy util-cause , aura la faculté d'en trafiquer en payant le droit additionnel de deux pour cent auquel... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 886 pages
...propriétés. 6. Les sujets français ou leurs ayant-cause pourront librement trafiquer, dans toutes les parties de l'empire ottoman, des marchandises apportées...droit d'importation, le négociant français, ou son ayaut-cause , anra la faculté d'en trafiquer en paynt le droit additionnel de deux pour cent auquel... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...propriétés. 6. Les sujets français ou leurs ayant-cause pourront librement trafiquer, dans toutes les parties de l'empire ottoman, des marchandises apportées...droit d'importation, le négociant français, ou son ayant-cause , aura la faculté d'en trafiquer en payant le droit additionnel de deux pour cent auquel... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...propriétés. 6. Les sujets français ou leurs ayanscause pourront librement trafiquer, dans toutes les parties de l'empire ottoman , des marchandises apportées...droit d'importation , le négociant français ou son ayant-cause aura la faculté d'en trafiquer en payant le droit additionnel de deux pour cent auquel... | |
 | Baden (Germany) - 1841 - 458 pages
...douanes ou leurs ayant-cause pourront librement trafiquer dans toutes les parties de l'Empire Ottoman, en marchandises apportées des pays étrangers ; et si...entrée que le droit d'importation, le négociant prussien ou des autres Etats de l'Association ou son ayantcause aura la faculté de trafiquer en elles... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1843 - 638 pages
...propriétés. 6. Les sujets belges ou leurs ayant-cause pourront librement trafiquer dans toutes les parties de l'empire ottoman des marchandises apportées...entrée que le droit d'importation, le négociant belge, ou son ayantcause, aura la faculté d'en trafiquer en payant le droit additionnel de 2. p. %,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1843 - 712 pages
...pourront librement trafiquer dans toutes les parties de l'empire ottoman des marchandises apporte'es des pays étrangers; et si ces marchandises n'ont...entrée que le droit d'importation, le négociant belge, ou son ayantcause, aura la faculté d'en trafiquer en payant le droit additionnel de 2. p. %... | |
 | Europe - 1846 - 698 pages
...ces marchandises n'ont lyé à leur entrée que le droit d'importation, le négociant français, i son ayant cause, aura la faculté d'en trafiquer en payant le droit Iditionnel de deux pour cent auquel il serait soumis pour la vente is propres marchandises qu'il aurait... | |
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