Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 35 |
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Common terms and phrases
18 février 1er prés 1re Chamb 29 juillet 2e Chamb acte Adoptant les motifs affréteurs Allaert août ARRÊT Attendu Avoc avoc.-gén Avou avril bail Bardon Benoit Sorriaux Béthune Boulogne capitaine Cass Cassation cause caution cession Chemin de fer civil clause Code civ Code proc commerciale communauté commune Compagnie compétence Confirmation Considérant convention créancier d'Arras d'Avesnes dame débiteur décembre déclaration défaut défendeur demande demandeur dispositions domicile Dommages-intérêts donation douanes Druelle Dunkerque Dussalian époux faillite février garantie Gennevoise Grévin Guisy héritiers Idem immeubles janv janvier juillet juin Jurispr l'acte l'appelant l'arrêt lettre de change Lille liquidation marchandises mars Mascaux ment Minist mobilier motifs des premiers navire notaire nue-propriété nullité premiers juges propriétaire publ qu'aux termes qu'en quotité disponible réclamer Réformation résiliation résulte Roubaix Rouge et Cie saurait servitude sieur Société subrogation syndic termes de l'art Théodat tiers tion Tourcoing Trib Tribunal de commerce usufruit Valenciennes vendeur vente veuve
Popular passages
Page 56 - De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Page 288 - Le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
Page 36 - ... par la Loi Française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les Agents Diplomatiques et Consulaires de France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son Gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique.
Page 328 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 75 - L'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un
Page 78 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 356 - Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat.
Page 200 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais simplement une convention de mariage et entre associés.
Page 305 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à Fusage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 242 - La signature des femmes et des filles non négociantes ou marchandes publiques sur lettres de change ne vaut, à leur égard, que comme simple promesse.