 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...capital produisant intérêts ou arrérages, a droit d'être colloque pour deux années seulement, esaint sans préjudice des inscriptions particulières à prendre portant hypothèque, à compter de leur... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...un capital produisant intérêt ou arrérages, a droit d'être colloque pour deux années seulement, et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital; sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...capital produisant inw térêt ou arrérages, a droit d'être colloque pour deux années seulement, et » pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital; » sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque » à compter de... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...capital produisant intérêt ou arrérage , a droit d'être colloque pour deux années seulement , et pour l'année courante , au même rang d'hypothèque que pour son capital , sans préjudice des inscriptions particulières à prendre , portant hypothèque a compter de leur... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...capital produisant intérêt ou arrérages a droit d'être » colloque pour deux années seulement et pour l'année «courante, au même rang d'hypothèque que pour son «capital; sans préjudice des inscriptions particulières à «prendre, portant hypothèque , à compter de leur... | |
 | 1829 - 398 pages
...un capital produisant intérêt, ou arrérages, a droit d'être colloque pour doux années seulement et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que, pour son capital, ne peut et ne doit s'entendre que des trois premières années d:intérêts ou arrérages échus depuis... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...un capital produisant intérêt ou arrérages, a droit d'être colloque, pour deux années seulement et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital; sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 418 pages
...capital produisant intérêts ou arrérages, ont droit d'être colloqués pour deux années seulement et pour l'année courante , au même rang d'hypothèque que pour son capital, ne peut et ne doit i'entsndre que des trois premières années d'mtérêts ou arrérages échus depuis... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...un capital portant intérêts ou arrérages , a droit d'être colloqué pour deux années seulement, et pour l'année courante , au même rang d'hypothèque que pour son capital, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque , à compter de leur... | |
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Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt ou arrérages a droit d^être colloque pour deux années seulement, et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital; sans préjudice des inscriptions particulières... 
