12 Juin 1920. Lo concernant l'autonomie des ports maritimes de commerce et la simplification des formalités relatives à l'exécution des travaux de ports.....

13.

14.

15.

17.

19.

Idem. Idem.

20.

Idem.

22.

Lot relative à la situation des juges de paix des régions
libérées....

Lor modifiant celle du 7 mai 1917 ayant pour objet
l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de
consommation...

Loi instituant une promotion spéciale au titre des ser-
vices de guerre dans l'ordre de la Légion d'honneur
et de la Médaille militaire...

Lot facilitant la réunion et la délibération des assem-
blées générales de sociétés ayant leur siège social ou
exploitation en régions libérées ou dévastées

Lo relative à l'admission, pour compléter les tribu-
naux, des juges de paix non licenciés en droit après
un certain nombre d'années d'exercices, soit comme
juges, soit come officiers ministériels.

Lot concernant les décorations sans traitement.
Loi portant autorisation d'engagement d'une dépense
de 300 millions de francs applicable au développe-
ment de la flotte de pêche et à l'organisation de la
pêche maritime...

Lor ayant pour objet de suppléer par des actes de no-
toriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions
des actes de l'état civil dont les originaux ont été
détruits ou sont disparus par suite de faits de

guerre..
Loi portant annulation et ouverture de crédits, sur
l'exercice 1920, par suite de modifications apportées
la composition du Gouvernement..
Lo relative aux récompenses à décerner dans l'ordre
national de la Légion d'honneur à l'occasion des
expositions de Lyon, de San-Francisco et San-Diego
et de Casablanca...

Lot instituant une médaille dite médaille commémo-
rative française de la grande guerre»...
Lo portant application de la convention monétaire
signée à Paris, le 25 mars 1920, entre la France, la
Belgique, la Grèce, l'Italie et la Suisse..
Loi ayant pour objet de rendre applicable dans les
colonies de la Réunion, de la Martinique et de la
Guadeloupe la loi du 14 novembre 1918, tendant a
assurer plus complètement la répression des crimes
el délits contre la sûreté exterieure de l'Etat...
Loi portant création de nouvelles ressources fiscales..
Loi sur l'avancement des juges suppléants au tribunal
de la Seine.....

Lot portant: 1 ouverture et annulation de crédits,
sur l'exercice 1919, au titre du budget ordinaire des
services civils; 2° ouverture et annulation de cré-
dits, sur l'exercice 1919, au titre des dépenses excep-
tionnelles des services civils

Idem.

Loi relative au report de crédits de l'exercice 1919 à
l'exercice 1920 (art. 71 de la loi de finances du
27 fevrier 1912).

Idem.

Lo portant: 1° ouverture, sur l'exercice 1920, de
crédits provisoires applicables au mois de juillet 1920;
2o autorisation de percevoir, pendant le même mois,
les impôts et revenus publics...

1" Juillet. Lo portant approbation du traité de paix conclu à
Saint-Germain-en-Laye, le 10 septembre 1919, entre
les puissances alliées et l'Autriche-Hongrie.
Loi portant ratification de la convention de Londres
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer.

5.

277

2689

Ibid.

2707

DATES des

lois et décrets,

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS

des Bulleting

RAGES.

4 Juillet 1920. Loi comptant aux élèves de certaines grandes écoles le temps de service qu'ils ont passé sous les drapeaux depuis la mobilisation dans la durée de l'engagement special prévu par l'article 13 de la loi du 7 août 1913..

6.

8.

Loi modifiant le paragraphe 3 de l'article 4 de celle du
9 avril 1898, modifié par celles des 31 mars 1905 et
5 mars 1917, concernant les responsabilités des acci-
dents du travail..

Loi modifiant les limites d'âge des officiers généraux,
colonels et fonctionnaires militaires de grades corres-
pondants...

Ibid.

2741

10.

Idem.

Idem.

13.

14.

15.

17.

Lo relative aux contributions directes (impositions
départementales et communales) de l'exercice 1921 ..
Loi portant modification a la législation de la caisse
nationale d'assurances en cas de décès...
Lo modifiant divers articles du Code de justice mili-
taire pour l'armée de mer.....
Loi ayant pour objet Papplication aux colonies de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de
Guyane, de certaines dispositions : 1o de la loi du
15 juillet 1893, sur l'organisation de l'assistance mé-
dicele gratuite; 2° de la loi du 17 -uin 1904, sur le
service des enfants assistés; 3° de la loi du 28 juin
1904, relative à l'éducation des pupilles de Fassis-
tance publique difficiles ou vicieux; 4 de la loi du
14 juillet 1965, relative à l'assistance obligatoire aux
vieillards, aux infirmnes et aux incurables privés de
ressources; 5° de la loi du 14 juillet 1903, relative à
l'assistance aux familles nombreuses...
Lor allouant la solde d'activité aux officiers généraux
maintenus sans limite d'âge dans la 1 section du
cadre de l'état-major général, qu'ils soient ou non
pourvus d'emplois..

Loi portant ouverture au ministre des affaires étran-
gères, d'un crédit de 2,000,000 de francs pour assis-
tance aux français rapatriés de Russie.
Loi instituant une fête nationale de Jeanne d'Arc (fête
du patriotisme}.

DATES des lois et dierela.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

KUMÉROS

des Bulletins.

PAGES.

Idem.

5.

4 Août 1930. Lo portant répartition du fonds de subvention destiné
à venir en aide aux départements (exercice 1921).........
Loi rétablissant la mise en surveillance instituée par
Particle 3 de la loi du 15 juillet 1914, réglementant
le régime de l'indigenat en Algérie, ainsi que les
articles 8 à 15 inclus de la inême loi, et complétant
l'article 14 de celle du 4 février 1919 sur l'accession
des indigènes de l'Algérie aux droits politiques...............
Lot autorisant l'Algérie: 1" à contracter un emprunt
de 250 millions pour liquider les découverts budgé
taires et faire face à des charges exceptionnelles résul-
tant de l'etat de guerre; 2o à contracter un emprunt
de 35 millions destiné aux travaux supplémentaires
du réseau racheté, et à incorporer pour leur réalisa-
tion, aux emprunts ci-dessus, les emprunts déjà
autorisés par des lois et non encore réalisés...
Loi concernant le passage d'officiers d'infanterie métro-
politaine dans l'infanterie coloniale..
Loi autorisant le ministre de la guerre à former un
régiment de cavalerie étrangère, un régiment d'ar-
tillerie étrangère et un bataillon du génie étranger..
Lo relative à la création et à la transformation d'écoles
d'agriculture...

Idem. Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Loi sur le crédit mutuel et la coopération agricole..
Lot modifiant le deuxième paragraphe de l'article 2 de
la loi du 9 avril 1898, modifice par celle du 22 mars
1902, sur les accidents du travail.

Lor rattachant au ministère des pensions, des primes
et des allocations de guerre, le service des victimes!
civiles de la guerre, précédemment rattaché au mi-
Distère de Tintérieur.

Loi rattaebant au ministère des pensions, des primes
et des allocations de guerre, foffice national des
mutilés et réformés de la guerre, précédemment rat-
taché au ministère du travail..

Loi modifiant l'article 1 de celle du 9 avril 1918,
relative à l'acquisition des petites propriétés rurales
par les pensionués militaires et les victimes civiles
de la guerre et élevant à 20,000 franes le maximum
de la valeur des immeubles à acquérir a l'aide des
prêts consentis en exécution de cette loi..
Loi modifiant l'article 11 de celle du 20 juillet 1895 sur
les caisses d'épargne

6.

Loi autorisant le gouvernement à prendre les mesures
nécessaires à l'exécution du protocole interallié du
16 juillet 1920.

Idem.

Mem.

8.

Idem.

Lot régularisant la situation des assurés de la loi des
retraites ouvrières et paysannes qui ont effectué irré-
gulièrement leurs versements pendant la durée des
bastilités.

Lot modifiant celle du 9 mars 1920, tendant à relever'
jusqu'à 1.500 francs la peusion des ouvriers mineurs.
Loi complétant et modifiant celle du 13 mars 1917,
ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et
au moyen commerce, à la petite et à la moyeune
industrie...

Lo modifiant les caractéristiques des monnaies de
bronze de nickel, donnant cours légal à ces monnaies!
dans les colonies françaises soumises au régime mo-
nétaire de la métropole et autorisant la frappe d'un
nouveau contingent...

Loi portant modification à la loi du 23 décembre 1913)
autorisant le gouverneur général de l'Afrique occi-
dentale française à contracter un emprunt de 167 mil-
lions pour construire des nouvelles lignes de chemins
de fer et pour travaux d'aménagement des ports....

וי

des

lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

8 Août 1920. Loi portant modification de celles des 26 décembre 1912
(art. 1), 23 décembre 1913 (art. 1) et 13 juillet
1914 (art. 1) autorisant les gouverneurs de l'Indo-
Chine, de l'Afrique occidentale française et de l'Afrique
équatoriale française à contracter des emprunts pour
l'exécution de travaux publics...

9.

10.

Idem.

Loi relative à l'alimentation nationale en pain.
Loi prorogeant le délai imparti pour le dépôt des de-
mandes d'indemnités pour pertes de loyers..
Lor portant reconnaissance d'utilité publique d'un insti-
tul de céramique française

Ibid.

3718

Idem.

11.

12.

13.

Idem.

Idem.

15.

Loi portant reconnaissance d'utilité publique de l'insti-
tut d'optique théorique appliquée...
Lor autorisant les travaux d'établissement, par l'État,
d'un réseau de transport d'énergie électrique à haute
tension dans les régions libérées et fixant les règles
éventuelles d'exploitation de ce réseau.....
Loi ouvrant les crédits nécessaires pour l'alimentation
nationale en pain pendant la campagne 1920-1921...
Loi concernant l'exploitation des services maritimes pos-
taux et d'intérêt général entre la France, le Brésil et
la Plata....

Loi modifiant les articles 13 et 36 de celle du 11 juin
1880, ainsi que les articles 13, 14 et 15 de celle du
31 juillet 1913 sur les voies ferrées d'intérêt local....
Loi prorogeant les délais prévus pour la nomination
des chambres d'agriculture..

Idem.

Idem.
16.

Loi portant fixation du régime légal des sociétés coopé-
ratives de reconstruction formées par les sinistrés en
vue de la reconstitution des immeubles atteints par
les évènements de guerre......
Loi sur les récompenses nationales..
Lor autorisant des nominations et promotions dans
l'ordre national de la Légion d'honneur pour récom-
penser les services exceptionnels rendus au titre civil
au cours de la guerre..

nationaux.

18.

Lor modifiant la composition du conseil des musées

Lot autorisant le gouvernement du protectorat du Maroc
à contracter un emprunt de 744,140,000 francs.....
Lot autorisant le protectorat tunisien à contracter un
emprunt de 255 millions pour couvrir l'insuffisance)
des ressources non encore employées de son précé-
dent emprunt de 1912 pour compléter son outillage
économique..

Lot portant approbation d'une convention conclue pour
la concession d'un réseau de chemins de fer au Maroc.
Lor tendant à accélérer les opérations des juridictions
chargées de l'évaluation des dommages de guerre et
à simplifier leur procédure.......

Lor relative à l'exportation des œuvres d'art.
26 Novembre. Lor modifiant le délai imparti par la loi du 25 août
1920 pour le dépôt des demandes d'indemnités pour
dommages de guerre...

1 Décembre. Lo portant: 1° régularisation de crédits ouverts par
décrets au titre de l'exercice 1920; 2° conversion en
crédits définitifs de crèdits additionnels aux crédits
provisoires ouverts au titre de l'exercice 1920
Loi instituant temporairement près la Cour de cassation
une commission supérieure de cassation chargée de
juger les pourvois formés contre les décisions des
commissions arbitrales ....

14.

Ibid.

4021

Ibid.

4052

Ibid.

4123

Ibid.

4192

den lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

16 Déc. 1920. Lo prorogeant de trois mois les effets de la loi du 15 juin 1920, instituant une promotion spéciale au titre des services de guerre dans l'ordre de la Légion d'honneur et de la Medaille militaire.....

Loi portant ratification du décret du 21 décembre 1919,
relatif à l'extension à l'Alsace-Lorraine de l'applica
tion de la loi du 30 octobre 1919 sur la domanialisa-
tion des préposés forestiers communaux.....
Loi portant ratification du décret du 22 décembre 1919
étendant à l'Alsace-Lorraine l'application de la loi du
8 octobre 1919 relative à l'institution des cartes
d'identité professionnelle pour les voyageurs et repré-
sentants de commerce...
Loi portant ratification du décret du 23 mars 1920
introduisant en Alsace-Lorraine les dispositions de
l'article 10 de l'ordonnance du 17 avril 1839 et de
l'article a du décret du 5 avril 1919 sur la vérifica-
tion première des poids et mesures, instruments de
pesage et de mesurage...

Loi prorogeant celle du 19 avril 1918 relative au loge-
ment et à l'installation des réfugiés ou rapatries,
prorogée par celle du 19 octobre 1919....
Lot concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire
applicable aux dépenses administratives de la Chambre
des députés pour l'exercice 1920

Idem.

Loi relative au recensement et à la revision de la
classe 1921..

Hem.

Lot portant modification de celle du 8 août 1913 sur
les engagements et reugagements dans l'armée de

25.

30.

Idem.

Idem.

Hem.

31.

mer...

Loi relative au règlement des sommes demeurées im-
payées par application des décrets relatifs à la pro-
rogation des échéances en ce qui concerne les débi-
teurs qui sont ou ont été mobilisés, ainsi que les
débiteurs domiciliés dans les régions précédemment
envahies ou particulièrement atteintes par les hosti-
lités..

Loi portant ratification des décrets du 25 novembre
1919 relatifs à l'introduction dans les départements
de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut Rhin, des lois
françaises penales et d'instruction criminelle, sous
réserve du maintien provisoire en vigueur de diverses
dispositions des lois pénales locales...
Loi portant approbation d'une convention particulière,
conclue le 3 mars 1920 entre la France et l'Alle-
magne, relative au payement des pensions à leurs
titulaires alsaciens-lorrains et aux conditions d'appli-
cation de l'article 6a du traité de Versailles, sigué le
28 juin 1919...

Lo relevant le taux des pensions sur la calsse des
invalides de la marine et sur la caisse de prévoyance
des inscrits maritimes au profit des marins français..
Lor tendant à reporter au 30 juin 1911 le délai d'in-
scription des commerçants, industriels, etc., au
registre du commerce établi par la loi du 18 mars
1919....

Loi portant ratification du décret du 12 mars 1920
relatif à l'augmentation des tarifs de chemins de feri
dans les départemeats du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle...

Idem.

Lor mettant intégraleme it à la charge du budget spé-
cial de l'Algérie toutes les dépruses de constructions
scolaires pour une période de dix ans