16 Mai 1919. DECRET relatif à la cession gratuite de trophéec de guerre et d'objets provenant du matériel de guerre français....

Octobre. DECRET modifiant les tarifs applicables dans l'entrepôt réel des douanes de Saint-Ouen

Novembre. (DECRET Ouvrant au ministre de l'instruction publique et

des beaux arts, sur l'exercice 1919, à titre de fonds
de concours versés au Trésor, un crédit de 4,000 fr.,
applicable au laboratoire colonial de l'école pratique |
des hautes études.....

25.

DECRET relatif au maintien provisoire des dépositions |
législatives et réglementaires penales actuellement en
vigueur en Alsace-Lorraine..

Idem.

DECRET relatif à l'introduction des lois pénales fran-
çasses dans les départements de la Moselle, du Bas-
Rhin et du Haut-Rhin....

Décembre. DECRET relatif aux attributions de l'agent comptable chargé de l'émission des titres de créance qui doivent être remis aux propriétaires victimes des pertes de loyers.....

LOIS.

4 Janv. 1920. Lor tendant à l'application à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion de celles du 8 janvier 1905 et du 16 avril 1914, modifiant divers articles de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale et à la modification, en tant qu'elles s'appliquent aux colonies, des certaines dispositions de l'article 133 de la même loi du 5 avril 1884...

6 Janv. 1920. Loi complétant celle du 10 avril 1889 relative à la com

7.

Idem.

9.

15.

Idem.

2 Février.

3.

Idem.

Idem.

position de la cour de justice..

Lo concernant la perception, au profit de l'office
scientifique et technique des Pèches maritimes, de
taxes spéciales sur les navires de pêche et les conces-
sionnaires d'établissements de pêches maritimes......
Loi avant pour objet d'autoriser l'approbation par
simple décret des accords conclus entre les couces-
sionnaires des voies ferrées coloniales et le ministre
des colonies pour la modification des contrats de
concession pendant une période expirant cinq ans au
maximum après la cessation des hostilités.
Loi portant ratification du décret du 8 juillet 1919 qui
a substitué aux surlaxes ad valorem des coefficients de
majoration des droits spécifiques..

Loi portant ratification des décrets des 26 et 28 août
1919 relatifs à la prohibition de sortie de diverses
marchand'ses...
Lo portant ratification du décret du 13 juin 1919
fixant la liste des marchandises qui demeurent pro-
visoirement prohibées à l'importation...

Lor relative à la réduction des droits d'entrée sur le
papier destiné à l'impression des journaux et sur les
pales de cellulose destinées à la fabrication de ce
papier...

Loi portant ratification du décret du 27 juin 1918,
relatif à la carte d'alimentation et aux autres caries
ou titres institués pour la répartition, l'obtention ou
la circulation de denrées ou substances visées à l'ar-
ticle de la loi du to février 1918..
Loi portant ratification du décret du 10 octobre 1918
modifiant les dispositions de ceux des 13 février,
21 mars et 12 avril 19.8, relatives à la fabrication et
à la vente de la farine, des pains de fantaisie, del
pains de régime et des farines alimentaires..
Lo portant ratification des décrets du 18 juin 1918
réglementant le régine des pâtes alimentaires et des
tapiocas, et du 19 octobre 1918 réglementant la
vente des pâtes alimentaires et du riz et interdisant
la fabrication des farines de legames.....
Loi relative à l'application de l'avancement de Fleure
durant l'armée 1920....

6.

Idem.

Loi relative à la réquisition provisoire des transports
par voie navigable.........

14.

Loi autorisant un nouveau relèvement temporaire des
tarifs sur les grands réseaux de chemins de fer d'in-
térêt général.

16.

20.

Idem.

27.

3 Mars.

9.

Loi relative à la limitation des élections partielles.
Loi déclarant que M. Poincaré. Président de la Répu-1
blique française pendant la guerre, a bien mérité de
la patrie...

Lot autorisant la réquisition civile du matériel et des
locaux autres que cent de la voie ferrée nécessaires
à l'exécution des transports en cas d'interruption de
T'exploitation des voies ferrées...

Lot relative à l'appel de la classe igro, à la revision et
à l'appel des ajournés des classes 1913 à 1920....
Loi concernant Fétablissement de la contribution extra-
ordinaire sur les bénetices de guerre...

lois et décrets.

19

TITRES DES LOIS ET DECRETS.

Mars 1920. Lor modifiant la date d'expiration des délais supplé mentaires accordés aux contribuables qui se sont trouvés empêchês de souscrire dans les délais légaux, leurs déclaration's relatives à l'impôt général sur le revenu et à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre...

Idem.

12.

13.

17.

Loi modifiant celle du 25 février 1914 sur la caisse
autonome de retraites des ouvriers mineurs et rele-
vant notamment jusqu'à 1,500 francs la pension des
ouvriers mineurs et à 750 francs celle de feurs veuvės.
Loi sur l'extension de la capacié civile des syndicats
professionnels..

Loi portant ratification des décrets du 28 mai et du
9 juillet 1919, qui ont modifié les droits d'importation
aflerents aux tabacs fabriqués autres que pour la régie.
Loi relative à l'organisation d'une exposition coloniate
interalliée à Paris en 1925, comportant fa création
d'un musée permanent des colonics

des Bulletini.

13.

Loi retardant l'ouverture de la premièré session ordi-
naire des conseits généraux en 1920.

25.

Loi attribuant des majorations aux titulaires de pen-
sions civiles ou de pensions militaires d'ancienneté
liquidées ou à liquider.......

Ibid.

1354

Hem.

31.

Idem.

Idem.

1" Avril.

Idem.

2.

14.

Loi autorisant l'application de mesures exceptionnelles
dans certaines communes pour l'établissement de la
contribution foncière des propriétés non bâties.....
Loi relative à l'émission des emprunts des compagnies
de chemins de fer d'intérêt général à l'étranger...
Lor complétant l'article 17 de celle du 30 novembre
1875 modifié par celle du 23 novembre 1906, rela-
tive à l'indemnité parlementaire

Lo rectifiant les articles 5, 6, 10 et 24 de la loi du
27 mars 1907, concernant les conseils des pruð-
hommes, modifié par la loi du 3 juillet 1919...
Lor portant: 1° ouverture et annulation de crédits,
sur l'exercice 1919, au titre du budget ordinaire des
services civils; 2° ouverture de crédits, sur l'exer-
1919, au titre des dépenses militaires et des dépenses
exceptionnelles des services civils...
Loi portant ouverture, sur l'exercice 1919, au ministre
des travaux publics, des transports et de la marine
marchande, d'un crédit supplémentaire au titre de
la a section (transports maritimes et marine mar-
chande)...

Loi portant: 1° ouverture, sur l'éxercice 1920, de cré-
dils provisoires applicables aux mois d'avril, mai et
juin 1920; 2° autorisation de percevoir pendant les
mêmes mois les impôts et revenus publics...
Loi relative à la réorganisation des bureaux des pré-
fectures et sous-préfectures et à l'attribution d'un
statut au personnel de ces services..

Loi réglant les droits à la retraite des membres du
Conseil d'État, préfets, sous-préfets, secrétaires géné
raux et conseillers de préfecture....

Loi portant ouverture d'un crédit supplémentaire, sur
l'exercice igig, en vue de fapplication de nouveaux
tarifs de travaux supplémentaires ou de nuit dans
les services des postes et des télégraphes...
Loi étendant aux colonies les dispositions: 1 de la loi
du 8 juift 1893, modifiant les articles 89, 90, gi et
92 an Code civil; 2o de fà foi du 3 décembre 1915,
relative aux actes de décès des personnes présumées
victimes des opérations de guerre.

DATES des lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS
des
Bulletins.

PAGES.

16 Avril 1920. Loi portant modifications à la législation des pensions
en ce qui concerne les militaires et marins de carrière
et les militaires indigènes de l'Afrique du Nord...
Loi portant ouverture, sur l'exercice 1920, des crédits
additionnels en vue de l'attribution de la haute paye
d'ancienneté aux hommes de troupe de la classe 1918
maintenus sous les drapeaux.....

17.

Idem.

19.

20.

Lo conférant au ministre des pensions les pouvoirs.
attribués aux ministres de la guerre, de la marine
et des colonies en ce qui concerne les actes d'admi-
nistration et de procédure prévus par la loi du
31 mars 1919...

Loi tendant à la prolongation des délais pour le renou-
vellement des inscriptions de privilège, hypothèques |
et nantissements..

Loi portant ouverture de crédits, sur l'exercice 1920,
en vue de l'augmentation des traitements du per-
sonnel des bureaux des préfectures et sous-préfec-

tures.

22.

Loi retardant l'ouverture de la 1 session ordinaire des
conseils généraux en 1920..

Idem.

Loi portant ratification d'une convention passée entre
le ministre des finances et le gouverneur de la
banque de France..

Idem. 23. Idem.

Lo modifiant, en ce qui concerne la gendarmerie,
l'article 28 de celle du 7 août 1913..

Lo prorogeant celle du 11 novembre 1915 concernant
la vente des navires de mer..

27.

Loi prorogeant celle du 12 juillet 1918 relative à la
réglementation de la consommation du papier.
Loi permettant la formation de syndicats de communes
pour contribuer à la reconstitution des localités dé-
truites par la guerre..

Idem.

Lo réglant les formalités de revision et de concession
des pensions militaires....

Lo prorogeant les délais d'application de celle du
25 octobre 1919 sur les chambres d'agriculture...
Loi portant modification à la législation des pensions
civiles et militaires...

Lor maintenant en vigueur jusqu'au 1 tanvier 1921,
les dispositions de la loi du 6 mai 1916, prorogées
jusqu'au 23 avril 1920 par l'article 12 de la loi du
30 décembre 1919, autorisant le Gouvernement à
prohiber l'entrée des marchandises étrangères ou à
augmenter les droits de douane..
Loi faisant bénéficier les ouvriers ardoisiers des dispo-
sitions de la loi du 25 février 1914 créant une caisse
autonome de retraites des ouvriers mineurs.....
Loi prorogeant des délais d'application de celle du
21 janvier 1918, relative aux marchés à livrer et
autres contrats commerciaux conclus avant la guerre.
Lo ayant pour objet de proroger jusqu'au 30 juin
1920 le délai dans lequel doivent être accomplies les
formalites prévues par l'article 8 de la loi du 4 avril.
1915, tendant à protéger les propriétaires de valeurs
mobilières dépossédés par suite de faits de guerre....
Lo réglant le point de départ des délais prévus par
celle du 31 mars 1919 lorsque les dispositions de
cette loi fixaient ce point de départ au jour de sa
promulgation....

Ibid.

1807

Ibid.

1858

273

1978

274

2102