17Janv. 1930. DECAPT Complétant celui du 22 mai 1909 sur l'avance-
ment des médecins, pharmaciens et officiers d'admi-
nistration du service de santé militaire de la réserve
de l'armée territoriale..
DECART modifiant celui du 23 février 1915, organisant
les cadres et fixant les traitements et conditions de
recrutement du personnet du service d'inspection de
la répression des fraudes...

DECRET fixant les traitenrents du personnel des écoles
vétérinaires.....

Bem.

Idem.

DECSET fixant les traitements des vétérinaires inspec-
leurs auxquels l'exercice de la clientèle est interdit,
et des gardes sanitaires.....

Ibid.

339

DECKET relatif à l'administration et à la répartition du
produit dn prélèvement effectué sur le pari mutuet
en faveur des œuvres locales de bienfaisance intéres-
sant les régions dévastées par la guerre...
DECRET relatif au remboursement des mandats-poste
émis eur Indo-Chine et non utilisés....
DECRET portant fixation du nouveau classement des
colonies, provinces, régions ou postes au point de
vue de fattribution de l'indemnité spéciale de rési-
dence....

DECRET précisant les règles d'attribution de mouture
aux colonies.

DECOFT fixant les taux et conditions de payement des
primes d'engagement et de rengagement des miti-
taires de la légion étrangère en service aux colonies..
DECRET attribuant une indemnité temporaire, en sup-
plément de la soide, aux agents civits da commissa-
riat et aux comptables des matières des colonies...
DECRET réglementant la vente des Boissons alcoolique
ou spirituenses et fixant les licences applicables au
comarerce de ces boissons dans la colonie de Mada-
gascar et dépendances.»...

18.

DECRET relatif à l'impôt sur les mutations par décès en
Algérie...

DECHEr rendant applicable à l'Algérie la loi du 19 dé
cembre 1917 sur les établissements dangereux, insa-
lubres et incommodes..

Ibid.

362

Idem.
Idem.

19 Janv. 1920. DECRET reportant à l'exercice 1919 un crédit de
350,000 francs ouvert au ministre du commerce, etc.,
à titre de fonds de concours et non employé en
1918...
DÉCRET reportant à l'exercice 1920 un crédit de
750,000 francs ouvert au ministre du commerc, etc.,
à titre de fonds de concours et non employé en
1919.....

Idem.

DÉCRET portant organisation de l'aéronautique mili-
laire aux colonies...

DÉCRET fixant les nouveaux salaires des auxiliaires tem-
poraires de l'administration centrale du ministère des
régions libérées....

Idem.

20.

DÉCRET fixant la nouvelle rémunération des dames
steno-dactylographes auxiliaires permanentes des ser-
vices de reconstitution des régions libérées..
DÉCRET portant nomination du président du Conseil des
ministres....

Idem.

DÉCRET portant nomination du garde des sceaux, mi-
nistre de la justice...

20 Janv. 1920. DECRET relatif à la création d'emplois de chefs de section et d'adjoints aux chefs de section à la direction du mouvement des fonds....

DECRET transférant au ministère du commerce et de
l'industrie, le service du cuir et du vêtement..
DECRET transférant au ministère des travaux publics la
direction des mines et le bureau national des charbons.
DECAFT transférant au ministère des régions libérées
l'office de reconstitution industrielle des départements
victimes de l'invasion.

DECRET chargeant le ministre de la guerre : 1o de la
liquidation des services du ministère de la reconstitu-
tion industrielle qui n'ont pas été transferés à d'autres
départements par des décrets spéciaux: 2° des opéra-
tions relativee au transport des crédits correspondant
aux services transférés à d'autres ministères..
DECRET Dommant les délégués de la République fran-
çaise à la conférence de la paix..

Mem.

DECAFT portant répartition des juges suppléants retri-
bués dans les ressorts des cours d'appel..
DECRET concernant l'organisation du conseil supérieur
de la guerre et de l'etat-major général de l'armée..
DECRET portant délegation permanente de la signature du
ministre des affaires étrangères au secrétaire général.
DECRET ouvrant au ministre des finances, sur l'exercice
1919, à titre de fonds de concours versés au Trésor,
un crédit de 45,000 francs applicable au service exté-
rieur du cadastre...

Idem.

DECRET fixant les attributions du sous-secrétaire d'Etal
des postes, etc....

25.

26.

DECRET fixant les cadres, émoluments et salaires du
personnel de l'office national du commerce extérieur.
DECRET modifiant la limite d'age des candidats aux
épreuves donnant accès aux fonctions de secrétaires
de parquets de l'Algérie...

Ibid.

435

Ibid.

439

Idem.

DECKET instituant les conditions de stage pour les
élèves d'avoué...

Idem.

DECRET fixant les attributions du sous-secrétaire d'État
au ministère de l'agriculture....

27.

DECRET modifiant celui du 6 février 1919 sur la repré-
sentation des indigènes d'Algérie soumis au statut
du personnel musulman....

Idem.

DECRET fixant les attributions du sous-secrétaire d'État
au ravitaillement..

DECRET mellant fin à l'application de celui du 14 août
1914, suspendant les délais, et de la loi du 27 mars
1915, établissant des règles temporaires en matière
de propriété industrielle, conformément aux disposi-
tions des articles 307 et 308 du traité de Versailles du
28 juin 1919.

Ibid.

443

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

27 Janv. 1920. DÉCRET constituant en entrepôt réel des douanes les

locaux de l'exposition internationale d'agriculture...
DÉCRET portant fixation des attributions du ministre
des pensions, des primes et des allocations de guerre.
DECRET portant organisation de l'administration cen-
trale du ministère des pensions, des primes et allo-
cations de guerre...

DECRET fixant les attributions du ministre de l'hygiène,
de l'assistance et de la prévoyance sociales
DECRET portant creation d'un conseil supérieur de la
natalité..

29.

DECRET Conférant au représentant de la République au
conseil de la Société des nations le rang d'ambassa-
deur....

Idem.

Idem.

Idem.

30.

Idem.

Idem.

31.

Idem.

Idem.

DECRET portant protection des Doris, péchant sur les
bancs de Terre-Neuve, contre certains accidents..
DECBET autorisant la compagnie du P.-L.-M. à ajouter'
au compte général de l'établissement de son réseau
algérien une somme de 165,800 francs...
DECRET ouvrant au ministre du travail, sur l'exercice]
1920, à titre de fonds de concours versés au Trésor,
un crédit de 300.000 francs applicable aux sociétés et
unions de sociétés coopératives de consommation............
DECRET fixant les attributious du sous-secrétaire d'Etat,
à la présidence du Conseil....

DECRET rattachant au ministère des travaux publics
Forgane de coordination générale de l'aéronautique
et portant réorganisation de cet organe..
DECRET prohibaut la sortie et la réexportation des tra-
verses de bois dur pour voies de chemin de fer........
DECRET portant admission, pour la libération des sous-
criptious au cinquième emprunt de la défense natio-
nale, des diverses valeurs du Trésor affectées à des
cautionnements....

DECRET Complétant l'article 2 de celui du 15 octobre
1919 portant organisation provisoire des transports
par chemin de fer jusqu'au 31 décembre 1920....
DECRET autorisant le ministre des travaux publics à
déléguer au sous-secrétaire d'Etat des postes et des
télégraphes la signature des ordonnances émises sur
les crédits du budget des postes et des télégraphes....
DÉCRET portant modification à celui du 29 juillet 1919]
sur le recrutement des ingénieurs des pouts et chaus-
sées et des mines..

Idem.

Févr. 1920. DECRET portant modification des tarifs applicables aux opérations principales effectuées au bureau public de conditionnement de Reims...

Dicast portant modification des tarifs applicables aux
opérations principales effectuées au bureau public de
conditionnement de Fourmies

DECRET relatif aux conditions d'abrogation des mesures
temporaires de guerre concernant les saisies
DECRET modifiant les coefficients de majoration des
droits de douane en ce qui concerne certains pro-
duits.

DECAST abrogeant ceux du 27 septembre 1914 et du
14 septembre 1915, concernant les payements dus à
raison des opérations à terme dans les bourses de
valeurs.

DECRET abrogeant ceux du 29 avril 1914 et du 23 mars
1915, relatifs au remboursement des obligations, à
la délivrance des lots, à l'amortissement des actions
et au payement des coupons, dividendes et intérêts..
DECRET constituent une commission supérieure des
communications...

DECRET relati au régime des céréales récoltées en 1919,
de la farine et du pain....

DECRET portant règlement d'administration publique!
pour l'application de la loi du 25 octobre 1919 et
relatif à l'élection des délégués des sociétés el syndi-
cats agricoles aux chambres d'agriculture...
DECRET instituant un conseil national de la main-
d'œuvre...

DicArr relatif à l'accession des commis d'enregistre-
ment et d'hypothèques et des agents du cadre spécial
de l'administration de l'enregistrement, des domaines!
et du timbre, aus bureaux d'enregistrement de
6' classe.....

DECRET déterminant les cantons des régions dévastées
où des élections aux chambres d'agriculture sout pro-
visoirement impossibles ..............

DicaEr relatif à la composition et au fonctionnement
du conrite consultatif des forces hydrauliques..
DECRET instituant au ministère du commerce et de l'in-
dustrie un comité technique de la propriété indus-
trielle

6.

Idem.

DECRET fixant le salaire des secrétaires auxiliaires de
l'administration centrale du ministère du travail....
DECRET modifiant ceux des 2, 3 et 8 octobre 1918 fixant
le statut des auxiliaires temporaires de l'administra-
tion centrale du ministère du travail...
DECRET fixant le salaire des hommes de peine tempo-
raires et des femmes de service auxiliaires de l'admi-
nistration centrale du ministère du travail ...
DECRET portant réduction de la quantité d'alcool altouée
en franchise de droit d'octroi de mer aux bouilleurs:
de cru algériens......

DECRET allouent des indemnités forfaitaires à des chefs
et sous-chefs de bureau des services centraux (direc-
tions générales des administrations financières)
DECRET fixant la date de l'avance de l'heure légale..
DÉCART fixant la classe, l'indemnité de responsabilité
et de frais de service des trésoriers des invalides de la
marine et les allocations destinées à rétribuer leurs
préposés......

DECRET Quvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1919, à titre de fonds de concours versés
au Trésor, un crédit, de 276,703 fr. 9a applicable aux
chemins de fer de l'État....