31 Déc. 1920. Loi complétant celle du 31 décembre 1919, portant autorisation de percevoir, pour l'exercice 1920, les droits, produits et revenus applicables au budget spécial de l'Algérie...

Idem.

Idem.

Idem.
Idem.

Idem.

Lor autorisant la perception des droits, produits et
revenus applicables au budget spécial de l'Algérie
pour l'exercice 1921....

Loi portant: 1° ouverture, sur l'exercice 1921, de cré-
dils provisoires applicables aux mois de janvier et de
février 1921; 2° autorisation de percevoir pendant les
mêmes mois les impôts et revenus publics...
Loi portant ratification d'une convention passée entre,
le ministre des finances et la Banque de France..
Loi concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire
applicable aux dépenses administratives du Sénat
pour l'exercice 1920..

Lor maintenant en vigueur, jusqu'au 1 janvier 1922,
les dispositions de ce le du 6 mai 1916 autorisant le
gouvernement à augmenter les droits de douane...

DÉCRETS.

or Janv. 1920. DECRET modifiant celui du 3 mars 1918, créant un cadre permanent des dames sténo-dactylographes et un emploi de directrice de crèche à l'administration centrale de la guerre.

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET modifiant celui du 21 juin 1915, fixant le
nombre des emplois permanents et les émoluments
des auxiliaires de l'administration centrale de la
guerre.
DÉCHET fixant les salaires des auxiliaires temporaires de
l'administration centrale de la guerre.

DECRETS maintenant provisoirement en vigneur ceux
du 6 juillet 1918, relatifs à l'application aux mili-
taires de la gendarmerie du règlement sur les frais.
de déplacement...

4.

Idem.

Idem.

DECRET relatif au recrutement des chiffreurs.
DECRET modifiant les articles 3 et 4 du règlement d'ad-
ministration publique du 13 décembre 1912, en ce
qui concerne le recrutement du personnel des rédac-
teurs de l'administration centrale de fagriculture.
DECRET portant homologation d'une décision des délé-
gations financières algeriennes relative au relèvement
du tarif de l'impôt sur les tabacs..
DECRET homolognant une décision des délégations finan-
cières algériennes portant relèvement du tarif de
l'impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu ...
DECRET fixant les tarifs de solde des trésoriers des inva-
lides de la marine..

Idem.

DECRET chargeant le ministre du commerce de l'inté-
rin de celui de l'agriculture....

2.

DECRET fixant le mode de promulgation et de publica-
tion des textes réglementaires en Afrique occidentale |
fr uçaise...

3.

Idem.

Idem.

DECRET prorogeant le privilège de la banque de lindo-
Chine.

Idem.

DÉCHET rendant applicable aux indigènes et asiatiques;
assimiles de l'Indo-Chine, justíciables des tribunaux
français, celui du 9 août 1919 qoi a étendu aux co-
lonies françaises et pays de profectorat aufres que
la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe, la loi
du 14 novembre 1918 ayant pour objet d'assurer plus
complètement la répression des crimes et délits contre
ta sureté extérieure de l'Etat.....

A Janv. 1920. DECKET portant création d'un détachement de gendarmerie au Cameroun....

Idem.

DECRET transférant au ministère des finances le service
des importations et exportations..

Ibid.

26

DECRET fisant les cadres, les traitements et les classes
du personnel des établissements de réformation mo-
rale institués pour l'application de la loi du 11 avril
1908....

DECRET supprimant le 6 conseil de guerre permanent
du gouvernement militaire de Paris...
DECRET rendant obligatoires, dans l'exécution des tra-
vaux qui relèvent directement du ministère du com-
merce, les standardisations adoptées par la Commis-
sion permanente de standardisation....
DECRET fixant les cadres et les traitements du personnel
du laboratoire dos recherches sur les maladies des
animaux....

DECRET portant homologation d'une décision des délé-
gations financières algériennes relative à la création
d'un service de comples courants et de chèques pos-
taux à Alger...

DECRET modifiant celui du 18 septembre 1918, relatif
aux fonds à mettre à la disposition de l'Algérie pour
la fourniture de céréales faite par la colonie aux ser-
vices métropolitains du ravitaillement et à l'emploi
de ces fonds....
DECRET portant application, aux receveurs des contri-
butions diverses en Algérie, en ce qui concerne les
frais de gestion, du régime appliqué en France aux
perceptions.....

DECRET portant homologation d'une décision des délé-
gations financières algériennes fixant les conditions.
de recouvrement de la contribution extraordinaire
des bénéfices de guerre en cas de recours devant la
commission supérieure...

DECRET Convoquant le Sénat et la Chambre des députés
en assemblée nationale.

Idem.

Idem.

7 Janv. 1920. DÉCRET portant modification des dispositions de l'ar-
ticle 36 de celui du 1 octobre 1913, fixant les poids
normaux de la 3 catégorie servant de base pour
l'application de l'impôt sur les tabacs en Algérie
DECRET fixant la liste des établissements publics dont
les relevés des recettes et des dépenses effectuées au
cours du dernier exercice clos, seront publiés chaque
année à l'appui du projet du budget...
DECRET modifiant les statuts du personnel ouvrier de
l'atelier général du timbre...

Idem.
Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

8.

DÉCRET ouvrant au ministre de l'instruction publique,
sur l'exercice 1919, à titre de fonds de concours
versés au Trésor, un crédit de 1,400 francs, appli-
cable au personnel de l'école des langues orientales
vivantes...

DECRET fixant la quantité de vanille originaire des éta-
blissements français de l'Océanie à admettre en détaxe
en 1919-20...
DECRET fixant les règles générales de l'élection du délé-
gué de l'Afrique équatoriale française au conseil
supérieur des colonies et le mode d'établissement des
listes électorales.

DÉCRET rendant applicable aux colonies et pays de
protectorat relevant du ministère des colonies celui
du 23 avril 1919, modifiant les articles 18 et 22 de
celui do 18 novembre 1882 relatif aux adjudications
et marchés passés au nom de l'Etat...
DECRET relatif à la première session de l'examen pro-
fessionnel pour le recrutement de la magistrature en

1920...

Ibid.

Idem.

DECRET fixant les traitements du personnel de l'admi-
nistration préfectorale.....

Ibid.

Idem.

DECRET arrêtant en recettes et en dépenses, le budget,
de l'Algérie pour l'exercice 1920...

Ibid.

Idem. Idem.

DECRET portant suppression de la 19 brigade d'artil-
lerie..

Ibid.

63

64

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET ouvrant au ministre de l'instruction publique,
sur l'exercice 1919, à titre de fonds de concours
versés au Trésor, un crédit de 150 francs, applicable)
au remboursement des frais de manipulation aux
laboratoires de la manufacture nationale de Sèvres..
DECRET ouvrant au ministre de l'instruction publique,|
sur l'exercice 1919, à titre de fonds de concours
versés au Trésor, un crédit de 150 francs applicable]
au remboursement des frais de manipulations pour
divers essais de fabrication dans les laboratoires de la
manufacture nationale de Sèvres
DÉCRET fixant la date à partir de laquelle devient obli-
gatoire le supplément du codex pharmaceutique
(édition de 1908).......

DÉCRET admettant à circuler en franchise par la poste
la correspondance échangée au sujet de la fourniture
des papiers timbrés entre les receveurs d'enregistre-
ment et les débitants de timbres..
DÉCRET ouvrant au ministre des régions libérées, sur
l'exercice 1919, à titre de fonds de concours versés
au Trésor, un crédit de 1,501 francs, applicable aux
populations des régions libérées..
DECRET relatif au relèvement des traitements du per-
sonnel administratif des établissements pénitentiaires.
DECRET relatif au relèvement des traitements du per-
sonnel de surveillance des établissements péniten-

DATHY. des lois et décrets.

10.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

9 Janv. 1920. DECRET modifiant les tableaux d'emplois réservés an-
nexés à celui du 26 août 1905 et à celui du 14 juillet
1916...
DECRET portant promulgation du traité de paix signé à
Versailles, le 28 juin 1919, par la France, les Etats-
Unis d'Amérique, etc., d'une part, et l'Allemagne,
d'autre part; ainsi que du protocole signé le même
jour par lesdites puissances, et de l'arrangement de
même date entre la France, les Etats-Unis d'Amé-
rique, etc., concernant l'occupation des pays rhé-

Nem.

Idem.

Dans..

DECRET portant promulgation du traité signé à Ver-
sailles, le 28 juin 1919, par la France, les Etats-Unis
d'Amérique, l'Empire Britannique, l'Italie, le Japon
et la Pologne..

DECRET modifiant les coefficients de majorations de
droits de douane en ce qui concerne certains pro-
duits....

iden.

Idem.

Idem.

11.

11.

Idem.

13.

DECRET concernant la franchise douanière prévue à l'ar-
ticle 68 du traité de paix avec l'Allemagne...
DECRET fixant l'emploi des fonds provenant de la liqui-
dation des coopératives militaires aux armées.....
DÉCRET portant organisation de l'administration cen-
trale du ministère des régions libérées......
DECRET relatif à la réintégration de droit dans la natio-
nalite française des Alsaciens-Lorrains.....
DECRET fixant les quantités de certains produits qui
pourront être admis à leur entrée en France en fran-
chise ou avec des traitements de faveur du 15 mai
1919 au 30 avril 1930...
DECRET portant application à l'Alsace et à la Lorraine
des dispositions de la loi du 24 octobre 1919 sur
l'allocation supplementaire aux femmes en couches
on allaitant leurs enfants au sein
DÉCAFT modifiant celui du 25 avril 1913, réglementant
le service intérieur des corps de troupes d'infanterie
et du génie....

DECRET ouvrant au ministre de l'instruction publique,
sur l'exercice 1919, à titre de fonds de concours
versés au Trésor, un crédit de 45.000 francs appli-
cable à la confection des plaques commémorativee à
la mémoire des instituteurs morts pour la France..
DECRET portant relèvement des traitements du personnel
de l'office central des produits chimiques agricoles...
DECRET relatif à l'admini tration et à la répartition du
produit de prélèvement effectué sur le pari mutuel
pour subventions aux travaux d'adduction d'eau po-
table intéressant les régions dévastées par la guerre..
DECRET rendant applicables à l'Indo-Chine les coefficients
de majorations des droits spécifiques prévus à celui
du 8 juillet 1919..............

DECRET portant application à la Tunisie de la loi du
14 août 1885 sur les moyens de prévenir la récidive..
DECRET fixant les cadres et traitements du personnel
des polices d'Etat...

Idem.

Idem.

DECRET fixant les cadres et les traitements du personnel
de la police d'Etat de l'agglomération ¡younaise.
DECRET autorisant la mise en vente d'un tabac mélangé.
DECRET relatif aux émoluments des receveurs particu-
liers des finances....

DECRET relatif aux émoluments des trésoriers-payeurs
généraux...

Idem.

DECRET relatif au fonctionnement du compte spécial
Liquidation des stocks cédés par les États-Unis.
d'Amérique....

14 Janv. 1920. DÉCRET fixant les conditions dans lesquelles les Sénégalais originaires des communes de plein exercice et leurs descendants peuvent s'engager dans l'armée de

mer..

Idem.

15.

DECRET relatif à la titularisation d'auxiliaires perma-
nents du ministère de l'agriculture...
DECRET relatif aux frais de transport de mobilier des
agents diplomatiques.....

Idem. Idem. Idem.

Idem.

DECRET instituant un commissariat à l'emprunt..
DÉCRET relatif à la liquidation définitive des services
de l'ancien sous-secrétariat d'Etat à la démobilisation.
DECRET relatif à la situation du personnel civil d'exploi-|
tation des établissements du service des poudres.....
DECRET conferant la Légion d'honneur à la ville de
Thionville....

Idem.

DÉCRET attribuant la croix de la Légion d'honneur à la
ville de Soissons..

Idem.

DÉCRET fixant les traitements du personnel du service.
des constructions navales et du matériel de la flotte

Idem.

Idem.

16.

Idem.

Idem.

marchande..
DECRET relatif à l'application des dispositions des ar-
ticles 306 et 310 (Partie X, section VII, propriété
industrielle) du traité de paix du 28 juin 1919 avec
T'Allemagne.

DECRET fixant le chiffre maximum des avances pouvant
être faites au chef du secteur central de l'office de
reconstitution industrielle des départements victimes
de l'invasion
DECRET portant règlement d'administration publique et
determinant les attributions et l'organisation du corps
de l'inspection générale des services administratifs du
ministère de l'intérieur.....
DECRET abrogeant ceux des 10 et 21 septembre 1919 et
du 29 décembre 1919, relatifs à la distillation des
fruits à cidre, des cidres et des poirés...
DECRET autorisant les gouverneurs des colonies à con-
vo quer les conseils généraux en session extraordinaire)
à l'effet d'étire leurs bureaux et leurs commissions
coloniales on permanentes..

Idem.

17.

Idem.

Idem.

DECRET fixant le chiffre maximum des avances pouvant
être faites au régisseur du burean de l'office de re-
construction industrielle à Wiesbaden ...
DECRET portant création de commissions arbitrales des
loyers dans divers arrondissements de Paris...
DECRET réorganisant la représentation française auprès
du tribunal arbitral mixte prévu par la section VI,
partie X, du traité de Versailles...
DECRET chargeant le sous-directeur des relations com-
merciales au ministère des affaires étrangères du
secrétariat général à la délégation française à la com-
mission des réparations....

Idem.

DECAFT chargeant an chirurgien des hôpitaux de Paris
de l'organisation technique de tous les établissements
hospitaliers appelés à coopérer à l'application de l'ar-
ticle 64 de la loi du 31 mars 1919..