 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...Sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux; 2° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre,...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; 3« Sur les règleraens dejuges et les prises à partie contre un tribunal entier. 255. Le tribunal... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 482 pages
...moyens de requête 2°. De juger les contestation de compétence entre les tribunaux. 3o. De statuer sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion, d'alliance ou de parenté, laquelle demande pourra être formée dans ce dernier cas , si l'une des... | |
 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791 - 454 pages
...fon ¿bons de prononcer j Sur les demandes en caflation contre les jugemens rendus en dernier reflbrt par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour caufe de fufpicion légitimej Sur les réglemens de juges & les prifes à partie contre un tribunal... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...pour étions de prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugemens dus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, ir cause de suspicion légitime ; C. «Eu matière de cassation , le tribun il de c.-.ssation pourra... | |
 | François-Marie-Périchou Kerverseau - France - 1792 - 826 pages
...fonctions île prononcer, Sur les demandes en caffation contre les jugcmens tendus en dernier rclTort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour caufe de fufpicion légitime j Sur les ri-glcmens de ju»es & les prifcs-à-partic contre un tribunal... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 468 pages
...fonctions de prononcer. Sur les demandes en caffation contre les tjugemens rendus en dernier reflbrt par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour caufe de fufpicion légitime ; Sur les règlemens de juges & les prifêsà-partie contre un tribunal... | |
 | Constitutions - 1799 - 48 pages
...par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un trii bunal à un autre pour cause de susI picion légitime ou de sûreté publique ; sur les prises à partie contre un [ tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation ne [connaît point du fond des affaires; \ mais il casse les jugemens... | |
 | Antoine Etienne Nicolas Fantin des Oduards - France - 1801 - 464 pages
...demandes en cassation , contre les jugemens rendus en dernier ressort en matière civile ou criminelle ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ; sur les réglemens de juges, et sur les prises à partie contre un tribunal entier. Les délits des... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...contre les jugements rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils; r DE CONSTITUTION. 56g 2*. Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ; 3°. Sur les règlements de juges et sur les prises à partie contre les juges. Ils casseront les... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...République , un Tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens ça dernier ressort rendus par les Tribunaux; sur les...sûreté publique ; sur les prises à partie contre un Tiibunal entier. 66. Le Tribunal de cassation ne connoit point du fond des affaires; mais il casse... | |
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jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; sur les prises à partie contre un tribunal entier. « Art. 66. Le Tribunal de cassation... 
