Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du droit considéré dans ses principals divisions: avec des notes et des citations tirées des auteurs les plus célèbres, Volume 10

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Bossange, 1823 - International law - 11 pages
 

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Page 112 - art. 4. Si le roi est mineur, les lois, proclamations et autres actes émanés de l'autorité royale, pendant la régence, seront conçus ainsi qu'il suit : N. (le nom du régent) , régent du royaume, au nom de N. (le nom du roi") par la grâce de Dieu et par la Loi constitutionnelle de l'État, roi des français , etc., etc.
Page 435 - jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; sur les prises à partie contre un tribunal entier. « Art. 66. Le Tribunal de cassation ne
Page 429 - le Tribunal de cassation ne pourra jamais connaître du fond des affaires ; mais, après avoir cassé le jugement qui aura été rendu sur une procédure dans laquelle les formes auront été violées, ou qui contiendra une contravention expresse à la loi, il renverra le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. «Art.
Page 430 - Art. 27. Le ministre de la justice dénoncera au Tribunal de cassation, par la voie du commissaire du Roi, et sans préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. «Le Tribunal les annullera; et, s'ils donnent
Page 436 - suffrages ceux d'entre eux qu'ils croient les plus propres à gérer les affaires publiques. Il en résulte une liste de confiance, contenant un nombre de noms é*gal au dixième du nombre des citoyens ayant droit d'y coopérer. C'est dans cette première liste communale que doivent être pris les fonctionnaires publics de l'arrondissement. « 8. Les citoyens compris dans les listes communales
Page 433 - le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au Tribunal de cassation, sans avoir été soumise au Corps législatif, qui porte une loi à laquelle le Tribunal de cassation est tenu de se conformer....
Page 179 - Si l'héritier présomptif est mineur , le parent majeur, premier appelé à la régence, est tenu de résider dans le royaume. < Dans le cas où il en serait sorti, et n'y rentrerait pas sur la réquisition du Corps législatif, il sera censé avoir abdiqué son droit à la régence. • art. 3. La mère du roi mineur ayant
Page 437 - jurés. Les juges sont choisis par le Tribunal de cassation, et dans son sein; les jurés sont pris dans la liste nationale : le tout suivant les formes que la loi détermine. « Art. 74- Les juges civils et criminels sont, pour les délits relatifs à leurs fonctions, poursuivis devant les tribunaux auxquels
Page 435 - art. 65. Il ya, pour toute la République , un Tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; sur les prises à partie contre un tribunal entier.
Page 242 - loi qui ordonnât de créer des baillis; ce ne fut point par une loi qu'ils eurent le droit de juger. Tout cela se fit peu à peu, et par la force de la chose. La connaissance du droit romain, des arrêts des cours, des corps de coutumes nouvellement écrites, demandaient une

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