Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 20Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1856 - Law |
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... collatéraux de cette fille , bien qu'ils n'eussent pas été désignés , et que la disposition eût été faite sous condition qu'elle n'aurait point d'enfants . Arrêt . - LA COUR ; -Attendu , en fait , que , par son testament du 13 avr ...
... collatéraux de cette fille , bien qu'ils n'eussent pas été désignés , et que la disposition eût été faite sous condition qu'elle n'aurait point d'enfants . Arrêt . - LA COUR ; -Attendu , en fait , que , par son testament du 13 avr ...
Page 21
... collatéraux , cette clause ne renferme pas une substi- tution prohibée ; il y a seulement obligation morale de disposer de la manière indiquée ( Colmar , 6 fév . 1824 ) ( 3 ) . l'intention de charger son ami d'un fidéicommis en faveur ...
... collatéraux , cette clause ne renferme pas une substi- tution prohibée ; il y a seulement obligation morale de disposer de la manière indiquée ( Colmar , 6 fév . 1824 ) ( 3 ) . l'intention de charger son ami d'un fidéicommis en faveur ...
Page 22
... collatéraux d'où sont provenus les biens de chacun de nous deux conjoints , et partageables par égale part et portion entre eux . >>> -La femme fit un testament semblable au profit de son mari . Après le décès de Gapffert , les ...
... collatéraux d'où sont provenus les biens de chacun de nous deux conjoints , et partageables par égale part et portion entre eux . >>> -La femme fit un testament semblable au profit de son mari . Après le décès de Gapffert , les ...
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... collatéraux , les sieurs Lainé et autres , se trouvaient comprise la nue propriété des biens meubles et immeubles légués par la demoiselle Trumeau . - Les héritiers collatéraux de Bernard Potron soutenaient que ces biens faisaient ...
... collatéraux , les sieurs Lainé et autres , se trouvaient comprise la nue propriété des biens meubles et immeubles légués par la demoiselle Trumeau . - Les héritiers collatéraux de Bernard Potron soutenaient que ces biens faisaient ...
Page 81
... a préféré un frère utérin et les enfants de celui - ci à des sœurs germaines , n'a pas voulu que son hérédité sortit de sa famills : 11 retournent à mes collatéraux » ( Amiens , 25 fév SUBSTITUTION . - SECT . 2 , ART . 2 , § 2 . 81.
... a préféré un frère utérin et les enfants de celui - ci à des sœurs germaines , n'a pas voulu que son hérédité sortit de sa famills : 11 retournent à mes collatéraux » ( Amiens , 25 fév SUBSTITUTION . - SECT . 2 , ART . 2 , § 2 . 81.
Contents
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Common terms and phrases
14 juill ab intestat acte appelés ascendants Attendu auteurs charge de conserver charge de rendre clause code code civil code Napoléon cohéritiers collatéraux condition Considérant créanciers dame décédé décès déclaré défunt degré Delvincourt descendants disposer disposition doit donataire donateur donation Duranton effet enfants naturels entre-vifs exhérédation faveur fév fideicommis fiducie frères et sœurs grevé hérédité héritiers immeubles institué intestat janv jugé l'enfant naturel l'hérédité l'héritier l'institution l'ord l'usufruit légataire universel législateur légitime legs lègue légués ligne loi du 17 Marcadé mariage Merlin mort motifs nue propriété nullité parents partage paternelle Paulhiac père et mère portion prédécès principe profit quotité disponible ranton recueillir règle req.-MM rescision restitution résulte Rolland de Villargues s'il sect serait seulement sieur stipulation stitution substi substitution fideicommissaire substitution prohibée succéder succession survivant testament testamentaire testateur testatrice tiers tion Toullier tribunal Troplong usufruit Vazeille
Popular passages
Page 203 - La représentation est une fiction de la loi, dont l'effet est de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.
Page 130 - La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.
Page 173 - Le partage de la moitié ou des trois quarts dévolus aux frères ou sœurs, aux termes de l'article précédent, s'opère entre eux par égales portions, s'ils sont tous du même lit; s'ils sont de lits différents, la division se fait par moitié entre les...
Page 165 - L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.
Page 36 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 163 - ... 722. Si ceux qui ont péri ensemble, avaient quinze ans accomplis et moins de soixante , le mâle est toujours présumé avoir survécu , lorsqu'il ya égalité d'âge , ou si la différence qui existe n'excède pas une année. S'ils étaient du même sexe, la présomption de survie qui donne ouverture à la succession dans l'ordre de la nature , doit être admise : ainsi le plus jeune est présumé avoir survécu au plus âgé...
Page 234 - La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause ; les donataires, les légataires ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction ni en profiter.
Page 176 - Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite d'une succession, que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite d'un dol pratiqué envers lui : il ne peut jamais réclamer sous prétexte de lésion , excepté seulement dans le cas où la succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié par la découverte d'un testament inconnu au moment de l'acceptation.
Page 196 - Quiconque aura contrefait ou altéré des clefs , sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans , et à une amende de vingt - cinq francs à cent cinquante francs.
Page 246 - Les enfants naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre d-es Successions (756 à 766).