 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En " capital -actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les... | |
 | Comparative law - 1874 - 884 pages
...d'obligations ne peut, d'ailleurs, être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital actions aient été versés et employés en achats de terrains,...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Bien que les décrets n'exigent que le versement et l'emploi des quatre cinquièmes, il faut reconnaître... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que les deux cinquièmes du capital social aient été versés et employés en achats de terrains,...approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. ;,6. Notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics déterminera, par un arrêté,... | |
 | Economics - 1873 - 1040 pages
...publics, de concert avec le ministre de l'Intérieur, et après avis du ministre des Finances. « En aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. » Ce ne sont pas là évidemment, dans la plupart des cas, des chemins de fer purement locaux; ils... | |
 | Civil engineering - 1873 - 940 pages
...intervenue de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations...Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs ôtre autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...à réaliser par la compagnie, tant en actions qu'en obligations, déduction faite de la subvention. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital social aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements... | |
 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations...une somme supérieure au montant du capital-actions. B. n°i5a. — 287 — avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...publics, de concert avec le ministre de l'intérieur , et après avis .la ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant Jii capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que... | |
 | France - Law - 1875 - 1178 pages
...avis du ministre des finances et sur les propositions du gouverneur génénl civil de l'Algérie. £o aucun cas , il ne pourra être émis d'obligations...dépôt de cautionnement, et sous la condition que \es émissions d'obligations successivement autorisées ne pourront jamais dépasser le montant des... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...après avis du Ministre des Finances, sur les propositions du Gouverneur général de l'Algérie. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations...être autorisée avant que les quatre cinquièmes da capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements... | |
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Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. 
