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PARIS.

IMPRIMÉ PAR CHARLES NOBLET

RUE CUJAS,

13.

COLLECTION COMPLETE

DES

LOIS, DECRETS,
ORDONNANCES, RÈGLEMENTS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT,

(De 1788 à 1836 inclusivement par ordre chronologique),

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année;

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Contenant : les Actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats par-

lementaires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; les
Instructions ministérielles; divers Documents inédits;

PAR J. B. DUVERGIER,
Ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour d'appel de Paris,

ET J. DUVERGIER,
Dirocteur des affaires civiles au ministère de la justice.

TOME SOIXANTE-SEIZIÈME.

ANNÉE 1876.

PARIS
S'ADRESSER AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION,

RUE SÉGUIER, No 3,

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12 = 13 JANVIER 1876. Décrét portant Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg,

promulgation de la convention conclue, ayant résolu, d'un commun accord, le 12 septembre 1875, entre la France et le

de conclure, en ce qui concerne le grand-duché de Luxembourg, pour l'ex

grand-duché de Luxembourg, une tradition réciproque des malfaiteurs. (XII, B. CCDC, n. 4939.)

nouvelle convention pour l'extradiLe Président de la République, sur leurs plénipotentiaires à cet effet,

tion des malfaiteurs, ont nommé pour la proposition du ministre des affai

savoir : le Président de la Républires étrangères, décrète :

que française, M. le duc Decazes, déArt. 1er. Une nouvelle convention

puté à l'Assemblée nationale, comayant été conclue, le 12 septembre

mandeur de l'ordre de la Légion 1875, entre la France et le grand- d'honneur, etc., ministre des affaires duché de Luxembourg, pour l'extra

étrangères ; Sa Majesté le Roi des dition réciproque des malfaiteurs ;

Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, l'Assemblée nationale, par une loi votée le 18 décembre 1875, ayant ap

M. Jonas, grand officier de son ordre

royal et grand-ducal de la Couronne prouvé cet acte, et les ratifications

de chêne, officier de l'ordre de la Léen ayant été échangées à Paris, le

gion d'honneur, etc., conseiller d'E6 janvier 1876, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine tat, chargé d'affaires du grand-duché

de Luxembourg à Paris; lesquels, et entière exécution.

après s'être communiqué leurs pleins Convention entre la France et le grand pouvoirs, trouvés en bonne et due duché de Luxembourg pour l'ertra

forme, sont convenus des articles suidition des malfaiteurs. (Convention

vants : du 12 septembre 1875.)

Art. 1er. Les gouvernements fran

çais et luxembourgeois s'engagent à Le Président de la République se livrer réciproquement, sur la defrançaise et Sa Majesté le Roi des mande que l'un des deux gouverne76. JANVIER,

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ments adressera à l'autre, à la seule l'usage préjudiciable de vrais sceaux, exception de leurs nationaux, les in: . Jimbres, poinçons et marques; 19° le dividus réfugiés du grand-duché.defaux témoignage et la subornation Luxembourg en France.:&t:dans les de témoins; 200 le faux serment; colonies françaises quicé France et 210 la concussion et les détournedes colonies françaises.dans le grand- ments commis par des fonctionnaires duché de Luxembourg, et mis en publics; 22° la corruption de foncprévention on en accusation, ou con- tionnaires publics; 230 l'incendie; damnés•connie auteurs ou complices 24° le vol; 25° l'extorsion dans le cas par les tribunaux de celui des deux prévu par l'art. 400, paragraphe ler, pays. où l'infraction a été commise, du Code pénal français, et par l'arpourles crimes et délits énumérés dans ticle 400 du Code pénal de 1810; l'article ci-après.

26° l'escroquerie; 27° l'abus de con2. Les crimes et délits sont : 1° l’as- fiance; 28• la tromperie en matière sassinat, l'empoisonnement, le parri- de vente de marchandises, prévue cide et l'infanticide; 2° le meurtre; par l'art. 423 du Code pénal ; 29• la 3° les menaces d'un attentat contre banqueroute frauduleuse; 306 les acles personnes, punissables de peines tes attentatoires à la libre circulation criminelles ; 4° les coups portés et les sur les chemins de fer, prévus à la blessures faites volontairement, soit fois par les art. 16 et 17 de la loi avec préméditation, soit quand il en française du 15 juillet 1845 et par les est résulté une incapacité permanente art. 16 et 17 de la loi luxembourde travail personnel ou de plus de geoise du 17 décembre 1859; 31° la vingt jours, ou la mort sans inten- destruction de constructions; 32o la tion de la donner; 5° l'avortement; dégradation de monuments, la des6° l'enlèvement, le recel, la suppres- truction de registres, titres, billets,

, sion, la substitution ou la supposi- documents ou autres papiers; 33° les tion d'enfant; 7° l'exposition ou le pillages ou dégâts de denrées ou délaissement d'enfant; 89 l'enlève- marchandises, effets et propriétés ment de mineur; go le viol; 10° l'at- mobilières commis à bande ou force tentat à la pudeur avec violence; ouverte; 34° la destruction ou dú110 l'attentat à la pudeur sans vio- vastation des récoltes, plants, arbres lence, sur la personne ou à l'aide de ou greffes; 35° la destruction d'inla personne d'un enfant de l'un ou struments d'agriculture, la destrucl'autre sexe âgé de moins de quatorze tion ou l'empoisonnement de besans; 12° l'attentat aux meurs en ex- tiaux ou autres animaux; 360 l’oppocitant, facilitant ou favorisant habi- sition à l'exécution de travaux putuellement, pour satisfaire les pas- blics ; 37° le recèlement des objets sions d'autrui, la débauche ou la cor- obtenus à l'aide d'un des crimes préruption de mineurs de l'un ou de vus dans l'énumération qui précède ; l'autre sexe; 13° les attentats à la li- sont comprises dans les qualifications berté individuelle; 14° la bigamie; précédentes les tentatives, lorsqu'el15° l'association de malfaiteurs; 46° la les sont prévues par les législations contrefaçon ou la falsification d'effets publics ou de billets de banque, de ti- En matière correctionnelle ou de tres publics ou privés, l'usage, l'émis- délits, l'extradition aura lieu dans sion ou mise en circulation

de ces ef- les cas prévus ci-dessus : 1° pour les fets, billets ou titres contrefaits ou condamnés contradictoirement ou par falsifiés, le faux en écriture et l'usage défaut, lorsque le total des peines d'écritures falsifiées; 17° la fausse prononcées sera au moins d'un mois monnaie, comprenant la contrefaçon d'emprisonnement; 2° pour les préet l'altération de la monnaie, l'émis- venus, lorsque le maximum de la sion et la mise en circulation de la peine applicable au fait incriminé monnaie contrefaite ou altérée; 180 la sera, d'après la loi du pays réclacontrefaçon ou falsification de sceaux, mant, au moins de deux ans d'emtimbres, poinçons et marques, l'u- prisonnement ou d'une peine équisage de sceaux, timbres, poinçons et valente, ou lorsque le prévenu aura marques contrefaits ou falsifiés, et déjà été condamné à une peine cri

des deux pays.

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