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12° vol commis avec violence, esca- violence, ou l'auraient livré à des lade, effraction ou autre circonstance pirates; 23. évasion des individus aggravante lui donnant le caractère transportés à la Guiane et à la Noud'un crime ou de vol qualifié, et le velle-Calédonie. rendant punissable, par les lois des Dans tous les cas, l'extradition ne deux pays, d'une peine afflictive ou pourra avoir lieu que lorsque le fait infamante ; 13• la contrefaçon ou fal- incriminé sera punissable d'un emsification d'effets publics ou de bil. prisonnement d'un an au moins. lets de banque, de titres publics ou 3. L'extradition ne sera accordée privés, l'émission ou mise en circula- que sur la production soit d'un arrêt tion de ces effets, billets ou titres con- ou jugement de condamnation, soit trefaits ou falsifiés, le faux en écriture d'un mandat d'arrêt décerné contre ou dans les dépêches télégraphiques, l'accusé et expédié dans les formes et l'usage de ces dépêches, billets ou prescrites par la législation du pays titres contrefaits, fabriqués ou falsi- qui demande l'extradition, soit de fiés; 14° la fausse monnaie, compre- tout autre acte ayant au moins la nant la contrefaçon et l'altération de même force que ce mandat et indila monnaie, l'émission et la mise en quant également la nature et la gracirculation de la monnaie contrefaite vité des faits poursuivis, leur date, ou altérée ; 15° la contrefaçon ou ainsi que la disposition pénale applifalsification de sceaux, timbres, poin- cable à ces faits. Dans le cas prévu çons et marques, l'usage des sceaux, par le n° 23 de l'art. 2, l'évadé sera timbres, poinçons et marques contre- remis sur la production soit des faits ou falsifiés, et l'usage préjudi- pièces susmentionnées, soit de l'exciable de vrais sceaux, timbres, poin- trait matriculaire relatant les crimes çons et marques; 160 le faux témoi- qui ont motivé la condamnation. Les gnage et la subornation de témoins, pièces seront, autant que possible, le faux serment; 17° soustraction de accompagnées du signalement de fonds publics et concussions com- l'individu réclamé. mises par des fonctionnaires ou dé- 4. Nonobstant la stipulation de positaires publics, mais seulement l'article précédent, chacun des deux dans le cas où ces délits seraient pu- gouvernements pourra réclamer, par nissables d'une peine afflictive ou la voie diplomatique, l'arrestation infamante, suivant la législation du immédiate et provisoire du fugitif, pays où ils auraient été commis; en s'engageant à présenter, dans le 180 soustraction frauduleuse des terme de quatre mois au plus, les fonds, argent, titres ou effets appar- documents justificatifs d'une de tenant à une compagnie ou société mande formelle d'extradition. Le industrielle ou commerciale, ou au- gouvernement à qui sera adressée tre corporation, par une personne cette demande sera libre d'accorder employée chez elle ou ayant sa con- ou de refuser l'arrestation. Lorsque fiance, ou agissant pour elle, lorsque l'arrestation provisoire aura été accette compagnie ou corporation est cordée et que le délai indiqué sera légalement établie et que les lois écoulé sans que les documents en punissent ces crimes d'une peine in- question aient été exhibés, le détenu famante; 19° destruction ou déran- sera mis immédiatement en liberté. gement d'une voie ferrée dans une 5. Si l'individu réclamé est conintention coupable; 20° banqueroute damné ou poursuivi pour un crime ou faillite frauduleuse ; 210 barate- ou un délit commis par lui dans le rie, dans le cas où les faits qui la pays où il s'est réfugié, son extradiconstituent et la législation du pays tion pourra être différée jusqu'à ce auquel appartient le bâtiment en qu'il ait été jugé ou jusqu'à ce qu'il rendent les auteurs passibles d'une ait subi sa peine. peine afflictive ou infamante ; 22° in- 6. Si l'individu réclamé n'est pas surrection de l'équipage d'un navire, citoyen de l'Etat requérant, l'extradans cas où les individus faisant dition pourra être suspendue jusqu'à partie de cet équipage se seraient ce que son gouvernement ait été, s'il emparés du bâtiment par fraude ou y a lieu, consulté et invité à faire

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connaitre les motifs qu'il pourrait l'audition de témoins domiciliés sur avoir de s'opposer à l'extradition. le territoire de l'autre, il adressera Dans tous les cas, le gouvernement une commission rogatoire, par voie saisi de la demande restera libre d'y diplomatique, au gouvernement du donner la suite qui lui paraîtra con- pays où devra se faire cette enquête, venable et de livrer le réfugié, pour et celui-ci y donnera suite dans les être jugé, soit au gouvernement de formes précisées par la législation. son propre pays, soit à celui du pays Les deux gouvernements renoncent où le crime aura été commis.

à toute réclamation de frais de pro7. Les crimes et délits politiques sont cédure. Chacune des hautes parties exceptés de la présente convention. contractantes s'engage d'ailleurs à

8. L'individu extradé ne sera ni faciliter, par la communication de poursuivi ni puni pour crimes ou dé- tous les éléments de preuves qui selits autres que ceux dont il a été fait ront à sa disposition, les procédures mention dans la requête d'extradi- criminelles qui viendront à être intion, à moins que ces crimes ou dé- tentées dans l'autre pays. lits ne soient prévus à l'art. 2 et que 13. Dans le cas où l'individu réle gouvernement qui a accordé l'ex- clamé serait poursuivi ou détenu tradition ne donne son consentement, dans le pays de refuge à raison d'oou à moins de consentement exprès bligations par lui contractées envers ou volontaire donné par l'inculpé et des particuliers, son extradition aura communiqué au gouvernement qui lieu néanmoins, sauf à la partie lésée l'a livré.

à poursuivre ses droits devant l'au9. L'extradition ne pourra avoir torité compétente. lieu si, depuis les faits imputés, la 14. Si, dans une cause pénale, la poursuite ou la condamnation, la comparution personnelle d'un témoin prescription de la peine ou de l'action est nécessaire, le gouvernement du est acquise d'après les lois du pays pays auquel appartient le témoin où le prévenu s'est réfugié.

s'engagera à se rendre à l'invitation 10. Quand il y aura lieu à extra- qui lui sera faite, et, en cas de condition, tous les objets saisis qui peu- sentement, il lui sera accordé des vent servir à constater le crime ou le frais de voyage et de séjour d'après délit, ainsi que les objets provenant les tarifs et règlements en vigueur de vol, seront remis à la puissance dans le pays où l'audition devra avoir réclamante, soit que l'extradition

lieu. Aucun témoin, quelle que soit puisse s'effectuer, l'accusé ayant été sa nationalité, qui, cité dans l'un des arrêté, soit qu'il ne puisse y être deux pays, comparaîtra volontairedonné suite, l'accusé ou le coupablement devant les juges de l'autre, ne , s'étant de nouveau évadé ou étant pourra être poursuivi ni détenu pour décédé. Cette remise comprendra des faits ou condamnations antéaussi tous les objets que le prévenu rieurs, civils ou criminels, ni sous préaurait cachés ou déposés dans le pays texte de complicité dans les faits objet et qui seraient découverts ultérieu- du procès où il figure comme témoin, rement. Sont réservés, toutefois, les 15. Les deux gouvernements s'endroits que des tiers non impliqués gagent à se communiquer réciprodans la poursuite auraient pu acqué- quement, par voie diplomatique, des rir sur les objets indiqués dans le bulletins ou extraits constatant les présent article.

condamnations prononcées contre 11. Les deux gouvernements re- les nationaux de l'autre pays. noncent à la restitution des frais ré- 16. La présente convention sera sultant de l'arrestation, de la déten- en vigueur pendant cinq ans, à dater tion, de l'entretien et du transport du jour de l'échange des ratifications, de l'accusé ou du condamné jusqu'au et si, douze mois avant l'expiration port où il devra s'embarquer pour de ce terme, l'une ou l'autre des se rendre à sa destination.

hautes parties contractantes n'an12. Lorsque, dans la poursuite nonce pas, par une déclaration offid'une cause criminelle, l'un des deux cielle, son intention d'en faire cesser gouvernements jugera nécessaire l'effet, ladite convention restera obligatoire pendant deux ans, et ainsi se sont fait excuser, on procédera de suite jusqu'à l'expiration des immédiatement au dépouillement. douze mois qui suivront la déclara- Dans le cas contraire, ce dépouilletion officielle en question, à quelque ment ne commencera qu'une heure époque qu'elle ait lieu,

après l'ouverture de la séance, On 17. La présente convention sera procédera ensuite aux second et troiratifiée, et les ratifications en seront sième tours, s'il y a lieu, ainsi qu'à échangées à Paris, aussitôt que faire l'élection du suppléant. Le dépouilse pourra.

lement de ces scrutins suivra imméEn foi de quoi, les plénipotentiai- diatement le dépôt des votes. res respectifs ont signé la présente 5. Si la majorité des membres en convention et y ont apposé le sceau exercice ne se rendait pas à la séance de leurs armes. Fait en double origi- du 16, le maire convoquerait le jour nal, à Paris, le 30 septembre 1874. même le conseil pour le mardi 18, Signé Decazes, P, GALVEZ,

et si, à cette seconde réunion, le 2. Le ministre de affaires étrangè- nombre des membres présents était res est chargé, etc.

encore insuffisant, une troisième convocation serait faite le même jour

pour le jeudi 20; à cette dernière 3 = 6 JANVIER 1876. Décret portant convocation des conseils municipaux à l'ef

séance, l'élection pourrait avoir lieu, fet d'élire leurs délégués pour l'élection

conformément à l'art. 17 de la loi du du Sénat (1). (XII, B. COXC, n. 4942.)

5 mại 1855, quel que fût le nombre Le Président de la République, sur

des membres présents. la proposition du vice-président du

6. Le ministre de l'intérieur est conseil, ministre de l'intérieur ; vu la chargé, etc. loi du 30 décembre 1875, qui fixe l'époque à laquelle les conseils mu- 7 = 8 JANVIER 1876. Décret qui supprime nicipaux se réuniront à l'effet de le tribunal de commerce établi à Souil

lac. (XII, B. CCXC, n. 4943.) nommer leurs délégués pour l'élection du Sénat, décrète :

Le Président de la République, sur Art. fer. Les conseils municipaux

le rapport du garde des sceaux, misont convoqués pour le dimanche nistre de la justice; vu l'art. 615 du 16 janvier 1876, à l'effet d'élire, con

Code de commerce; vu l'avis des auformément à la loi du 2 août 1875,

torités judiciaires et administratives; leurs délégués pour l'élection du

le conseil d'Etat entendu, décrète : Sénat. Les conseils municipaux éli

Art. 1er. Le tribunal de commerce ront, dans la même séance, un sup

actuellement établi à Souillac est suppléant chargé de remplacer le dé- primé. légué en cas d'absence ou d'empê

2. Les ministres de la justice et de chement.

l'agriculture et du commerce sont 2. Dans les communes où il existe chargés, etc. une commission municipale, l'ancien conseil municipal est convoqué pour 7 JANVIER = 28 FÉVRIER 1876. Décret qui le même jour 16 janvier 1876.

ouvre un crédit sur l'exercice 1875, à titre 3. L'heure de la réunion sera fixée de fonds de concours versés au trésor par par arrêté préfectoral. Le maire no- des communes pour l'exécution de tratifiera par écrit cet arrêté à chacun

vaux militaires. (XII, B. CCXC, n. 4944.) des conseillers, en indiquant le lieu Le Président de la République, sur de la réunion.

le rapport du ministre de la guerre; 4. Le maire, après avoir donné vu la loi du 5 août 1874, portant lecture des lois et décrets applica- fixation du budget des dépenses du bles à l'élection des délégués et rap- ministère de la guerre pour l'exerpelé que le vote doit avoir lieu sans cice 1875; vu les lois des 29 juillet débat, recueillera les þulletins des 1872, 5 avril 1873, 23 mars et 4 août conseillers présents. Si tous les mem- 1874, 19 mars et 5 juillet 1875, porbres sont présents ou si les absents tant ouverture, au titre du compte

Voy. infrd, page 13, décret du 14 janvier,

DE LA GUERRE.

de liquidation des charges de la transport et la conservation de ces guerre, des crédits nécessaires pour bois; vu les lois annuelles de finanl'exécution de divers travaux; vu la ces; le conseil d'Etat entendu, déloi du 4 août 1874, relative aux dé- crète : penses de casernement de l'armée; Art. fer. Il sera perçu, à titre de vu l'art. 13 de la loi du 6 juin 1843, cotisation, sur les coupons, parts ou portant règlement définitif du bud- éclusées de bois de charpente, sciage get de l'exercice 1840; vu l'art. 52 et charronnage flottés, pendant du décret du 31 mai 1862, relatif l'exercice 1876, savoir : l• pour chaaux fonds de concours; vu l'état des que coupon de charpente flotté sur sommes versées au trésor par des les rivières d'Aube, d'Yonne, de Cure communes, à l'effet de concourir, et d'Armançon, ainsi que sur le caavec les fonds de l'Etat, à la dépense nal de Bourgogne, 5 fr., dont 2 fr. des travaux militaires concernant 50 c. à l'entrée et 2 fr. 50 c, à la l'exercice 1875; vu la lettre du minis- sortie ; 2° pour chaque coupon de tre des finances, en date du 30 dé- charronnage provenant desdites ricembre 1875, décrète :

vières, 5 fr., dont 2 fr. 50 c. à l'enArt. fer. Il est ouvert au ministre trée et 2 fr. 50 c. à la sortie, sans de la guerre, sur le compte de liqui- préjudice du paiement de la cotisadation des charges de la guerre de tion spécialement affectée au service l'exercice 1875, un crédit de 526,666 f., des flots et éclusées indispensables applicable aux travaux militaires in- sur l'Aube et sur l'Yonne; 3° pour diqués ci-après :

chaque coupon de charpente prove

nant de la rivière de Marne, 8 fr., COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES dont 4 fr, à l'entrée et 4 fr, à la sor

tie; 4° pour chaque part de sciage CHAPITRE 2. Génio. Bâtiments militaires.

provenant de ladite rivière, 8 fr., dont

4 fr. à l'entrée et 4 fr. à la sortie ; Coulommiers, extension du casernement, 66,666 fr. Gray, 20,000 fr. Gray, 20,000 fr.

50 pour chaque coupon de charronGray, 20,000 fr. Castelnaudary, 90,000 fr.

nage provenant de ladite rivière, Auch, 10,000 fr. Libourne, 300,000 fr. To

6 fr., dont 3 fr. à l'entrée et 3 fr. å tal, 526,666 fr.

la sortie ; 6° pour chaque éclusée de

bois de chêne, de quelque rivière 2. Il sera pourvu à cette dépense qu'elle provienne, 20 fr., dont 10 fr. au moyen des ressources spéciales à l'entrée et 10 fr. à la sortie ; 7° pour versées au trésor, à titre de fonds de chaque éclusée de sapin provenant concours, par les communes mention

de la rivière d'Yonne, 40 fr., dont nées dans l'état susvisé. 3. Les ministres de la guerre et

15 fr. à l'entrée et 25 fr, à la sortie; des finances sont chargés, etc.

80 pour chaque éclusée de sapin provenant de la rivière de Marne, 40 fr.,

dont 15 fr. à l'entrée et 25 fr. à la 8 JANVIER = 8 FÉVRIER 1876. Décret qui

sortie;9° pour chaque coupon de charfixe la cotisation à percevoir sur les coul

pente flotté sur les canaux latéraux pons, parts éclusées de bois de char- à la Marne, 8 fr., dont 4 fr. à l'entrée pente, sciage et charronnage flottés, pen

et 4 fr. à la sortie; 10° pour chaque dant l'exercice 1876. (Approvisionnement coupon de charronnage flotté sur lesde Paris.) (XII, B. CCXC, n. 4945.) dits canaux, 6 fr., dont 3 fr. à l'enLe Président de la République, sur

trée et 3 fr. à la sortie; 11° pour le rapport du ministre des travaux chaque part de sciage flottée sur lespublics; vu le procès-verbal de la dé- dits canaux, 8 fr., dont 4 fr. à l'enlibération, en date du 14 novembre trée et 4 fr. à la sortie. 1875, prise par la communauté des Selon l'usage, les coupons et parts marchands de bois à ouvrer, pour des rivières dites Petite-Seine et Mol'approvisionnement de Paris, ladite rin seront comptés à raison de 3 délibération ayant pour objet de pour 2. Indépendamment des cotisapourvoir, dans un intérêt commun,

tions ci-dessus applicables aux parts aux dépenses que nécessiteront, pen- et coupons de la rivière d'Aube, il dant le cours de l'exercice 1876, le sera perçu, lors du départ de Brienne,

pour chaque coupon ou part, 4. l'exécution de travaux inilitaires. (XII » pour le service des flots de cette ri- B. CCXC , nQ 4947.) vière.

Le Président de la République, sur 2. Le paiement des cotisations ci- le rapport du ministre de la guerre; dessus sera fait à Paris entre les vu la loi du 5 août 1874, portant mains de l'agent général de la com

fixation du budget des dépenses du pagnie, sauf pour la cotisation spé- ministère de la guerre pour l'exerciale à la rivière d’Aube, laquelle cice 1875; vu les lois des 29 juilsera versée entre les mains de l'agent let 1872, 5 avril 1873, 23 mars et préposé à la résidence de Brienne. 4 août 1874, 19 mars et 5 juillet

3. L'agent général est autorisé à 1875, portant ouverture, au titre du faire toute poursuite et diligence compte de liquidation des charges de pour assurer le recouvrement des la guerre, des crédits nécessaires cotisations en employant toutes les

pour l'exécution de divers travaux; voies de droit, et, au besoin, la per

vu l'art. 13 de la loi du 6 juin 1843, ception s'effectuera comme en ma

portant règlement définitif du budget tière de contributions publiques.

de l'exercice 1840; vu l'art. 52 du

décret du 31 mai 1862, relatif aux 4. Le présent décret, reproduit en

fonds de concours ; vu l'état des somcaractères lisibles et apparents, sera affiché, pendant toute la durée de

mes versées au trésor par un dépar

tement et des communes, en vue de l'exercice 1876, dans les bureaux des

concourir, avec les fonds de l'Etat, agents préposés à la perception des cotisations.

à la dépense de travaux militaires

concernant l'exercice 1875 ; vu la let5. Les ministres des travaux pu

tre du ministre des finances, en date blics et des finances sont chargés, etc.

du 30 décembre 1875, décrète :

Art. ler. Il est ouvert au ministre 8 JANVIER = 8 FÉVRIER 1876. Décret qui de la guerre, sur le budget de l'exer

déclare navigable le chenal de Plassac cice 1875 et sur le compte de liquisitué sur la rive droite de la Gironde. dation des charges de la guerre du(XII, B. CCXC, n. 4946.)

dit exercice, un crédit de 138,575 fr., Le Président de la République, sur applicable aux travaux militaires inle rapport du ministre des travaux diqués ci-après : publics ; vu les propositions présentées par les ingénieurs, en vue de

BUDGET DE L'EXERCICE 1875. déclarer navigable le chénal de Plas

Chap. 16. GÉNIE. Etablissements et matériel. sac situé sur la rive droite de la Gironde; vu les pièces de l'enquête Le département du Nord (pour Lille), élarouverte sur ces propositions, notam

gissement de la porte de Roubaix, 47,000 fr. ment l'avis de la commission d'en

Hesdin. Travaux de casernement, 9,000 fr.

Bastia. Construction de murs de clôture, quête, en date du 1er mai 1875 ; vu

1,100 fr. Toulon. Etablissement d'une les avis du conseil général des ponts

grille de fer, 5,000 fr. Le Mans. Location et chaussées, en date des 1er août

d'un hôtel pour le commandement, 5,475 fr. 1874 et 15 octobre 1875; vu les lois Total pour le chapitre 16, 67,575 fr. des 16 avril 1829 et 3 mai 1841; le conseil d'Etat entendu, décrète :

COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES Art. 1er. Le chenal de Plassac est

DE LA GUERRE DE L'EXERCICE 1875. déclaré navigable entre son embou

CHAPITRE 2. Génie. Bâtiments. chure et l'écluse de chasse située à l’amont du port de ce nom.

Valenciennes. Etablissement d'un champ de 2. Le ministre des travaux pu

tir, 15,000 fr. Le Mans. Construction d'un

baraquement, 40,000 fr. Sézanne. Travaux blics est chargé, etc.

de casernement, 6,000 fr. Blidah. Installation d'une école régionale de tir,

10,000 fr. Total pour le compte de liqui11 JANVIER = 8 FÉVRIER 1876. Décret qui dation, 71,000 fr. Total général, 138,575 fr. ouvre un crédit sur l'exercice 1875, à titre de fonds de concours versés au trésor par 2. Il sera pourvu à cette dépense un département et des communes, pour au moyen des ressources spéciale3

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