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minelle ou à un emprisonnement de que cet avis sera régulièrement donné plus d'un an.

par voie diplomatique au gouverneDans tous les cas, crimes ou délits, ment du pays où l'inculpé s'est rél'extradition ne peut avoir lieu que fugié. L'arrestation sera facultative lorsque le fait similaire sera punis- si la demande d'arrestation provisable d'après la législation du pays soire est directement parvenue à une à qui la demande est adressée. autorité judiciaire ou administrative

3. Il est expressément stipulé que de l'un des deux Etats ; mais cette l'étranger dont l'extradition aura été autorité devra procéder sans délai accordée ne pourra, dans aucun cas, à tous interrogatoires et investigaêtre poursuivi ou puni pour aucun tions de nature à vérifier l'identité délit politique antérieur à l'extradi- ou les preuves du fait incriminé, et, tion, ni pour aucun fait connexe à un en cas de difficulté, rendre compte semblable délit, ni pour aucun des au ministre des affaires étrangères crimes ou délits non prévus par la des motifs qui l'auraient portée à présente convention. Ne sera pas ré- surseoir à l'arrestation réclamée. Touputé délit politique, ni fait connexe tefois, dans ces cas, l'étranger ne sera à un semblable délit, l'attentat con- maintenu en état d'arrestation que si, tre la personne du chef d'un Etat dans le délai de quinze jours, il reétranger ni contre celle d'un des çoit communication du mandat d'armembres de sa famille, lorsque cet rêt délivré par l'autorité étrangère attentat constituera le fait soit de

compétente. meurtre, soit d'assassinat, soit d'em- 8. L'étranger arrêté provisoirepoisonnement.

ment, aux termes de l'art. 6, ou h. La demande d'extradition devra maintenu en état d'arrestation, suitoujours être faite par la voie diplo- vant le paragraphe 3 de l'art. 7, sera matique.

mis en liberté si, dans les deux mois 5. L'extradition sera accordée sur de son arrestation, il ne reçoit notila production soit du jugement ou fication soit d'un jugement ou arrêt de l'arrêt de condamnation, soit de de condamnation, soit d'une ordonl'ordonnance de la chambre du con- nance de la chambre du conseil, ou seil, de l'arrêt de la chambre des d'un arrêt de la chambre des mises mises en accusation ou de l'acte de en accusation , ou d'un acte de proprocédure criminelle émané du juge cédure criminelle, émané du juge ou de l'autorité compétente, décré- compétent, décrétant formellement tant formellement ou opérant de ou opérant de plein droit le renvoi plein droit le renvoi du prévenu ou du prévenu ou de l'accusé devant la de l'accusé devant la juridiction ré- juridiction répressive. pressive, délivrés en original ou en 9. Les objets volés ou saisis en la expédition authentique.

possession de l'individu dont l'extra6. L'étranger pourra être arrêté dition est réclamée, les instruments provisoirement dans les deux pays ou outils dont il se serait servi pour pour l'un des faits mentionnés à commettre le crime ou le délit qui l'art. 2, sur la production, par voie lui est imputé, ainsi que toutes les diplomatique, d'un mandat d'arrêt pièces de conviction, seront livrés à décerné par l'autorité étrangère com- I'Etat requérant, si l'autorité compépétente et expédié dans les formes tente de l'Etat requis en a ordonné prescrites par les lois du gouverne- la remise. ment réclamant. Cette arrestation 10. Si l'individu réclamé est pouraura lieu dans les formes et suivant suivi ou condamné pour une infracles règles établies par la législation tion commise dans le pays où il s'est du gouvernement auquel elle est de réfugié, son extradition pourra être mandée.

différée jusqu'à ce que les poursuites 7. En cas d'urgence, l'arrestation soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il provisoire devra également être ef- ait été acquitté ou absous, ou jusfectuée sur avis, transmis par la poste qu'au moment où il aura subi sa ou par le télégraphe, de l'existence peine. d'un mandat d'arrêt, à la condition 11. L'extradition sera accordée lors

le pays

même que l'accusé ou le prévenu tes, jugements ou pièces de procéviendrait, par ce fait, à être empê- dure réclamées par la justice de l'un ché de remplir des engagements con- des deux pays, seront faites à tout tractés envers les particuliers, les- individu résidant sur le territoire de quels pourront toujours faire valoir l'autre pays sans engager la responleurs droits auprès des autorités ju- sabilité de l'Etat, qui se bornera à diciaires compétentes.

en assurer l'authenticité. A cet effet, 12. L'extradition pourra être re- la pièce transmise diplomatiquement fusée si, depuis les faits imputés, le ou directement au ministère public dernier acte de poursuite ou la con

du lieu de la résidence sera signifiée damnation, la prescription de la à personne, à sa requête, par les peine ou de l'action est acquise d'a- soins d'un officier compétent, et il près les lois du pays où le prévenu renverra au magistrat expéditeur, s'est réfugié.

avec son visa, l'original constatant la 13. Les gouvernements respectifs notification. renoncent de part et d'autre à toute 16. Si, dans une cause pénale, la réclamation relative à la restitution comparution personnelle d'un témoin des frais auxquels auront donné lieu est nécessaire, le gouvernement du la recherche, l'arrestation, la déten- pays où réside le témoin l'engagera tion et le transport à la frontière des à se rendre à l'invitation qui lui sera individus dont l'extradition aura été faite. Dans ce cas, des frais de voyage accordée, et ils consentent récipro- et de séjour calculés depuis sa résiquement à les prendre à leur charge. dence lui seront accordés d'après les

14. Lorsque, dans la poursuite tarifs et règlements en vigueur dans d'une affaire pénale, un des deux

où l'audition devra avoir lieu; gouvernementsjugera nécessaire l'au- il pourra lui être fait, sur sa dedition de témoins domiciliés dans mande, par les soins des magistrats l'autre Etat, une commission roga- de sa résidence, l'avance de tout ou toire sera envoyée à cet effet, par la partie des frais de voyage, qui seront voie diplomatique ou directement, et ensuite remboursés par le

gouverneil y sera donné suite par les officiers ment intéressé. Aucun témoin, quelle compétents, en observant les lois du

que soit sa nationalité, qui, cité dans pays où l'audition des témoins devra l'un des deux pays, comparaîtra voavoir lieu. Toutefois, les commissions lontairement devant les juges de rogatoires tendant à faire opérer soit l'autre pays, ne pourra y être pourune visite domiciliaire, soit la saisie suivi où détenu pour des faits ou du corps du délit ou de pièces à con- condamnations criminels antérieurs, viction, ne seront exécutées que pour ni sous prétexte de complicité dans l'un des faits énumérés à l'art. 2 du les faits objet du procès où il figurera présent traité. Les gouvernements comme témoin. respectifs renoncent à toute réclama- Lorsque, dans une cause pénale tion ayant pour objet la restitution instruite dans l'un des deux pays, la des frais résultant de l'exécution des confrontation de criminels détenus commissions rogatoires, dans le cas dans l'autre, ou la production des même où il s'agirait d'expertise, pièces de conviction ou documents pourvu toutefois que cette expertise judiciaires sera jugée utile, la den'ait pas entrainé plus d'une vaca- mande en sera faite par la voie dition. Aucune réclamation ne pourra plomatique, ou directement, s'il s'anon plus avoir lieu pour les frais de git de pièces à conviction ou de tous actes judiciaires spontanément documents judiciaires, et l'on y donfaits par les magistrats de chaque nera suite, à moins que des considépays pour la poursuite ou la consta rations particulières ne s'y opposent, tation de délits commis sur le terri- et sous l'obligation de renvoyer les toire par un étranger qui serait en- criminels et les pièces. Les gouversuite poursuivi dans sa patrie, con- nements contractants renoncent à formément aux art. 5 et 6 du Code toute réclamation de frais résultant d'instruction criminelle.

du transport et du renvoi, dans les 15. Les simples notifications d'ac- limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter et de l'en- change des mandats de poste ayant voi et de la restitution des pièces de été signée, le 3 mai 1875, entre la conviction et documents.

France et l'Allemagne ; l'Assemblée 17. Il est formellement stipulé que nationale, par une loi votée le 18 nol'extradition, par voie de transit à tra- vembre 1875, ayant approuvé cet vers le territoire de l'une des parties acte, et les ratifications en ayant été contractantes, d'un individu livré à échangées le 6 janvier 1876, ladite l'autre partie, sera accordée sur la convention, dont la teneur suit, recesimple production, en original ou en

vra sa pleine et entière exécution. expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à CONVENTION POUR L'ÉCHANGE DES MANl'art. 5 ci-dessus, lorsqu'elle sera DATS DE POSTE ENTRE LA FRANCE ET requise par l'un des Etats contrac

L'ALLEMAGNE. tants au profit d'un Etat étranger ou par un Etat étranger au profit de Le Président de la République l'un desdits Etats, liés l'un et l'autre française, d'une part, et Sa Majesté avec l'Etat requis par un traité com- l'Empereur d'Allemagne, d'autre part, prenant l'infraction qui donne lieu à la animés du désir de faciliter les relademande d'extradition, et lorsqu'elle tions postales entre les deux pays ne sera pas interdite par les art. 3 et par l'introduction du service des 12 de la présente convention.

mandats-poste, ont résolu de conclure 18. Les parties contractantes s'obli- une convention à cet effet et ont gent à se communiquer réciproque- nommé pour leurs plénipotentiaires, ment les condamnations pour crimes savoir : le Président de la Républiou délits prononcées dans un pays à que française, M. le duc Decazes, décharge des nationaux de l'autre. puté à l'Assemblée nationale, minis

19. La présente convention, rem- tre des affaires étrangères, commanplaçant celle du 26 septembre 1844, deur de l'ordre national de la Légion ne sera exécutoire que dix jours d'honneur, etc., etc., etc.; et Sa Maaprès sa publication dans les formes jesté l'Empereur d'Allemagne, Son prescrites par les deux pays. Elle de- Altesse M. le prince de Hohenlohemeurera en vigueur jusqu'à l'expira- Schillingsfüst, son ambassadeur extion d'une année à compter du jour traordinaire et plénipotentiaire près où l'une des deux hautes parties con- le gouvernement de la République tractantes aura déclaré vouloir en française, grand-croix de l'ordre de faire cesser les effets. Elle sera rati- l'Aigle rouge de Prusse et de l'orfiée, et les ratifications en seront dre de Saint-Hubert de Bavière, etc., échangées le plus tôt que faire se etc., etc., lesquels, après s'être compourra.

muniqué leurs pleins pouvoirs, trouEn foi de quoi, les plénipotentiai- vés en bonne et due forme, sont conres respectifs ont signé la présente

venus des articles suivants : convention et y ont apposé le cachet

Art. 18r. Des envois de fonds pourde leurs armes. Fait à Paris, le 12

ront être faits, par la voie de la poste, septembre 1875. Signé Decazes. Jo

tant de la France et de l'Algérie pour

l'empire d'Allemagne que de l'empire 2. Le ministre des affaires étran- d'Allemagne pour la France et l'Algères est chargé, etc.

gérie. Ces envois s'effectueront au moyen des mandats en usage dans

les deux pays pour les envois d'argent 12 13 JANVIER 1876. Décret portant

à l'étranger. promulgation de la convention conclue Aucun mandat ne pourra être de entre la France et l'Allemagne pour l'é. plus de 375 fr., s'il est payable en change des mandats de poste. (XII, B France, ni de plus de 300 marcs, s'il CCXC, n. 4940.)

est payable en Allemagne. Le Président de la République, sur 2. Il sera perçu sur chaque envoi de la proposition du ministre des affai- fo effectué en vertu de l'article res étrangères, décrète :

précédent une taxe de 20 c. par 10 fr. Art. fer. Une convention pour l'é- ou fraction de 10 fr., si le mandat

NAS.

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3 m.

vance.

est délivré par un bureau de poste d'après le taux moyen du change français, et, si le mandat est délivré dans la capitale du pays débiteur par un bureau de poste allemand, une pendant le mois auquel le compte se taxe réglée ainsi qu'il suit, savoir : rapportera. En cas de non-paiement jusqu'à cinquante marcs, 0 m., 50 pf.; du solde d'un compte dans le délai au-dessus de cinquante marcs, jus- convenu, le montant de ce solde sera qu'à cent marcs inclusivement, 1 m.; productif d'intérêts à dater du jour au-dessus de cent marcs, jusqu'à de l'expiration dudit délai jusqu'au deux cents marcs inclusivement, 2 m.; jour où le paiement aura lieu. Ces au-dessus de deux cents marcs, jus- intérêts seront calculés à raison de qu'à trois cents marcs inclusivement, 5 p. 100 l'an et devront être portés

au débit de l'administration retardaLes taxes ci-dessus fixées seront taire, sur le compte auquel se rappayées par les preneurs de mandats, portera la somme productive d'intéet le produit en sera partagé par rêt. Il est entendu que les soldes des moitié entre l'administration des pos- comptes des mandats et les soldes tes de France et l'administration des des comptes des correspondances sepostes d'Allemagne. Toutefois, la ront réduits par balance toutes les part de celle des deux administrations fois qu'ils seront respectivement qui aura payé les mandats ne pourra contraires; mais l'excédant, s'il réjamais être moindre de 1 p. 100 des sulte du compte des mandats, devra sommes dont elle

aura fait l'a- néanmoins être soldé dans les délais

fixés pour la liquidation desdits 3. Le montant de chaque mandat comptes des mandats. sera exprimé en monnaie du pays où 6. Les sommes encaissées par chale paiement devra avoir lieu. Les cune des deux administrations en bases de conversion de la monnaie échange des mandats d'articles d'ardu pays d'origine en monnaie du gent dont le montant n'aura pas été pays

de destination seront fixées par réclamé par les ayant-droit dans les l'administration du pays d'origine. délais fixés par les lois et règlements

4. Il est formellement convenu du pays d'origine, seront définitiveentre les parties contractantes que ment acquises à l'administration qui les mandats délivrés par les bureaux aura délivré ces mandats. de poste français ou allemands, en 7. L'administration des postes de exécution de l'art. 1er, et les acquits France et l'administration des postes donnés sur ces mandats ne pourront d'Allemagne désigneront, d'un comsous aucun prétexte et à quelque titre mun accord, les bureaux qui devront que ce soit, être soumis à un droit ou délivrer et payer les mandats à émetà une taxe quelconque en sus de la tre en vertu des articles précédents; taxe fixée par l'art. 2.

elles régleront la forme des mandats 5. L'administration des postes de susmentionnés et celle des comptes France et l'administration des postes désignés à l'art. 5, ainsi que toute d'Allemagne dresseront, aux époques autre mesure de détail où d'ordre qui seront fixées par elles, d'un com- nécessaire pour assurer l'exécution mun accord, les comptes sur les- des stipulations de la présente conquels seront récapitulées toutes les vention. Il est entendu que les mesommes payées par leurs bureaux res- sures susdites pourront être modipectifs, ainsi que les taxes perçues fiées par les deux administrations sur lesdites sommes, et ces comptes, toutes les fois que, d'un commun après avoir été débattus et arrêtés accord, ces deux administrations en contradictoirement, seront soldés en reconnaîtront la nécessité. monnaie métallique du pays créan- 8. Il est entendu que chacune cier par l'administration qui sera re

des deux administrations pourra , connue redevable envers l'autre, dans dans des circonstances extraordinaires le délai dont les deux administrations qui seraient de nature à justifier conviendront. A cet effet, la créance la mesure, suspendre temporairela plus faible sera convertie en même ment le service des mandats intermonnaie que la créance la plus forte, nationaux, à condition d'en donner

se

avis immédiatement, et par télégra- dition des malfaiteurs, ont nommé, phe, à l'auire administration, à cet ellet, pour leurs plénipotentiai

9. La présente convention sera mise res, savoir : le Président de la Répuà à exécution à partir du jour dont les blique française, M. le duc Decazes, deux parties conviendront, dès que député à l'Assemblée nationale, mila promulgation en aura été faite nistre des affaires étrangères, comd'après les lois particulières de cha- mandeur de la Légion d'honneur, cun des deux Etats, et elle demeu- etc., etc.; le Président de la Répurera obligatoire, de trois mois en blique du Pérou, M. Pedro Galvez, trois mois, jusqu'à ce que l'une des envoyé extraordinaire et ministre parties contractantes ait annoncé à plénipotentiaire de la République du l'autre, mais trois mois à l'avance, Pérou à Paris, lesquels, après s'être son intention d'en faire cesser les communiqué leurs pleins pouvoirs, effets, Pendant ces trois derniers trouvés en bonne et due forme, sont mois, la convention continuera d'a- convenus des articles suivants : voir son exécution pleine et entière, Art. ler, Le gouvernement de la sans préjudice de la liquidation et République française et le gouvernedu solde des comptes après l'expira- ment de la République du Pérou tion dudit terme.

s'engagent, par la présente conven40. La présente convention sera tion, à se livrer réciproquement, à ratifiée et les ratifications en l'exception de leurs nationaux, les ront échangées aussitôt que faire se individus réfugiés du Pérou en France pourra.

et dans les colonies françaises, et de En foi de quoi, les plénipotentiai- France et des colonies françaises au res respectifs ont signé la présente Pérou qui sont poursuivis ou qui ont convention et y ont apposé leurs ca- été condamnés comme auteurs ou chets.

complices par les tribunaux compéFait à Paris, le 3 mai 1875. Signé tents, pour les infractions énumérées DECAZES. HOHENLOHE.

dans l'art. 2 ci-après. Si l'extradition 2. Le ministre des affaires étran- de l'individu réclamé n'est pas posgères est chargé, ete.

sible, à raison de sa nationalité, le gouvernement du pays où le crime

aura été commis devra faciliter, par 22 = 23 JANVIER 1876. - Décret portant pro- la communication de tous les élémulgation de la convention d'extradi

ments de preuves qui seront à sa tion conclue, le 30 septembre 1874, entre

disposition, les poursuites qui pourla France et le Pérou. (XII, B. CCXC,

ront être intentées dans le pays d'on. 4941.) Le Président de la République, sur devra toujours être faite par la voie

rigine. La demande d'extradition la proposition du ministre des affaires

diplomatique. étrangères, décrète :

2. Les crimes à raison desquels Art. 1er. Une convention d'extra

l'extradition sera accordée sont les dition ayant été conclue, le 30 sep

suivants : 1° assassinat; 2° homicide, tembre 1874, entre la France et le

à moins qu'il n'ait été commis dans Pérou, l'Assemblée nationale, par le cas de légitime défense ou par'imune loi votée le 18 décembre 1875, ayant approuvé cet acte, et les rati

prudence; 3° parricide ; 4° infanti

cide; 5° empoisonnement; 6o avorfications en ayant été échangées le

tement; 70 castration ; 89 viol; 19 janvier 1876, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine volontairement, soit avec prémédita

9° coups portés et blessures faites et entière exécution.

tion, soit quand il en est résulté une CONVENTION D'EXTRADITION AVEC LE

infirmité ou incapacité permanente PÉROU.

de travail personnel, la perte ou la

privation de l'usage absolu d'un memLe gouvernement de la République bre, de l'ail ou de tout autre organe, française et le gouvernement de la ou la mort sans intention de la donRépublique du Pérou, désirant con- ner; 10° extorsion de titres ou de siclure une convention pour l'extra- gnatures ; 11° incendie volontaire ;

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