Étude sur les conditions de validité du testament en droit international privé |
Common terms and phrases
acte authentique admis article auteurs çais Code civil Code civil belge Code civil italien conditions de validité conditions intrinsèques confection conflits de lois consuls d'après la loi d'ordre public international déterminer dispositions doit enfants adultérins Etats extraterritorial extrinsèques faculté forme authentique forme de testament forme olographe GOIRAND gratifié immeubles inca incapables de tester incapacités international privé intrinsèques de validité Journal du dr jurisprudence l'acte l'application l'article l'Etat l'incapacité l'ordonnance de 1681 légataire législation locus regit actum loi compétente loi du domicile loi du lieu loi du pays loi étrangère loi française loi locale loi nationale loi personnelle loi territoriale lois d'ordre public mème ment meubles Néerlandais notaire officiers publics pable personne PILLET principe privė quotité disponible règle locus regit russe Savigny serait situation solution souveraineté successoral suivant système tament témoins territoire testament authentique testament olographe testamentaire tester à l'étranger tion tribunal valable validité du testament WEISS
Popular passages
Page 5 - Elles doivent être relatives au physique du pays; au climat glacé, brûlant ou tempéré; à la qualité du terrain, à sa situation, à sa grandeur; au genre de vie des peuples, laboureurs, chasseurs ou paSteurs; elles doivent se rapporter au degré de liberté que la constitution peut souffrir; à la religion des habitants, à leurs inclinations, à leurs richesses, à leur nombre, à leur commerce, à leurs mœurs, à leurs manières.
Page 89 - Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit.
Page 29 - La loi, lorsqu'elle statue sur un intérêt, privé, a toujours pour objet l'utilité de la personne; elle ne peut régir que ceux pour qui elle a été faite; mais ceux-là, elle doit , en principe, les régir en tous lieux et dans tous leurs rapports juridiques, sauf les exceptions ou atténuations qui résultent de /'ordre public international, de la règle locus régit actum , de Z'autonotnie de la volonté.
Page 47 - ... devrait en avoir lieu, soit aux lois impératives soit aux lois prohibitives consacrant ou garantissant un droit ou un intérêt social, déclarées par une disposition expresse applicables aux successions, aux donations à cause de mort et aux testaments des étrangers. Est également réservée l'application des lois territoriales qui ont pour but d'empêcher la division des propriétés rurales.
Page 60 - ... qualité desdits biens, si on en peut disposer, en quel âge et avec quelle forme et solennité, on suivra les coutumes et usances de ladite situation.
Page 65 - Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés; en conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du Royaume.
Page 37 - Malgré les dispositions des articles précédents, dans aucun cas les lois, les actes et les jugements d'un pays étranger et les dispositions et conventions privées ne pourront déroger aux lois prohibitives du Royaume...
Page 56 - Néanmoins, lorsque, pour les donations ou pour les testaments faits par une personne hors de son pays, la loi nationale de cette personne exige, comme condition substantielle, que l'acte ait une forme déterminée par cette loi nationale, le testament ou la donation ne peut être fait dans une autre forme.
Page 46 - ART. 4. La loi nationale du défunt ou du disposant est celle du pays auquel il appartenait au moment de son décès. Néanmoins, la capacité du disposant est soumise aussi à la loi du pays auquel il appartient au moment où il dispose.