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PARIS.

IMPRIMERIE DE POMMERET ET MOREAU,

17, QUAI DES GRANDS-AUGUSTINS.

DES

DECRETS,
ORDONNANCES, RÈGLEMENS

LOIS,

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT,

(De 1788 à 1836 inclusivement, par ordre chronologique),

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année;
Contenant : les acles insérés au Bulletin des Lois ; l'Analyse des Débats parlemen-

taires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; les Instruclions
ministérielles; les Rapports à l'Empereur, divers Documens inédits;

PAR J. B. DUVERGIER,

CONSEILLER D'ETAT, CONTINUATEUR de Toullier, ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour

impériale de Paris.

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PARIS.
S'ADRESSER AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION,

RUE DE SEINE ,

N° 79.

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DES

LOIS, DÉCRETS,

RÈGLEMENTS

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.

1855.

EMPIRE FRANÇAIS. – NAPOLÉON III.

PREMIÈRE PARTIE.

12 JANVIER 1855. - Décret impérial qui fixe de l'agriculture, du commerce et des trale droit de navigation à payer dans le port de vaux publics; vu l'art. 5 de la loi du Gorée par les navires étrangers. (XI, Bull.

5 juillet 1836; vu le décret du 8 septembre CCLIV, n. 2269.)

1851 ; vu le décret du 14 février 1852, Napoléon, etc., sur le rapport de nos

avons décrété : ministres secrétaires d'Etat au départe- Art. 1er. Le bénéfice des dispositions de ment de l'agriculture, du commerce et des

nos décrets des 8 septembre 1851 et 14 fétravaux publics, et au département de la

vrier 1852 est étendu à l'importation des marine et des colonies; vu l'art. 18 du

débris des vieux ouvrages en fonte, ser ou sénatus-consulte du 3 mai 1854; vu l'art. 4 tole, provenant des machines des navires du décret du 8 février 1852, avons dé

à vapeur étrangers qui viendraient se faire crété :

réparer en France. Art. 1er. Les navires étrangers paieront 2. Les déclarants s'engageront, par une dans le port de Gorée un droit unique de soumission valablement cautionnée, à rénavigation à raison de cinquante centimes exporter ou à réintégrer en entrepôt, dans par tonneau, et non passible du décime

un délai qui ne pourra excéder six mois, additionnel.

des pièces quelconques destinées à l'arme2. Nos ministres de l'agriculture, du

ment des bateaux à vapeur, notamment commerce et des travaux publics, de la ma- sous forme de chaudières, en poids égal à rine et des colonies, et des finances (MM. Ma- celui de ferraille importée. gne, Ducos ct Bineau) sont chargés, etc. 3. Dans le cas prévu par l'art. 1 er ci

dessus, les ferrailles ne pourront être im6 = 12 JANVIER 1855. Décret impérial relatif portées et les objets fabriqués ne pourront

à l'importation temporaire des débris des vieux être exportés que par les ports d'entrepôt ouvrages en fonte , fer ou tôle, provenant des réel. La douane devra d'ailleurs, conformé. machines des navires à vapeur étrangers qui ment à la loi du 9 juin 1845, faire briser viendraient se faire réparer en France. (XI , et dénaturer celles desdites ferrailles qui Bull. CCLIV, n. 2270.)

lui paraîtraient pouvoir être utilisées autreNapoléon, etc., sur le rapport de notre ment que pour la refonte. ministre secrétaire d'Etat au département 4. Toute soustraction, tout manquant

constaté par le service des douanes, donne- laminés admis temporairement. Les inté-
ront lieu à l'application des pénalités et ressés seront tenus de se conformer à toutes
interdictions prononcées par l'art. 5 de la les dispositions que le service des douanes
loi du 5 juillet 1836. Tous les déficits qui jugera nécessaires pour faciliter ces vérifi -
seront reconnus provenir uniquement du cations.
déchet de main-d'ouvre ne seront soumis 6. Les importations de cuivre laminés
qu'au paiement du simple droit d'entrée admis temporairement et les réexporta-
afférent à la matière brute.

tions des chaudières ou appareils ne pour5. Nos ministres de l'agriculture, du ront être effectuées que par les ports commerce et des travaux publics, et des d'entrepôt réel ou par les bureaux de la finances (MM. Magne et Bineau) sont frontière de terre ouverts au transit. churzés, etc.

7. Toute substitution, toute soustrac

tion, tout manquant constatés par le ser6=12 JANVIER 1855. - Décret impérial qui au- vice des douanes, donneront lieu à l'appli

lorise l'admission , en franchise , du cuivre la- cation des pénalités et interdictions pro-
miné pur ou allié, destiné à être employé à la
construction, en France, pour l'exportation,

noncées par l'art. 5 de la loi du 5 juillet des chaudières et machines. (XI , Bull. CCLIV,

1836. Toutefois, les déficits qui seront ren. 2271.)

connus provenir exclusivement du déchet

de main-d'æuvre ne seront soumis qu'au Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département

paiement du simple droit d'entrée aflèrent

à la matière brute. de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; vu l'art. 5 de la loi du

8. Nos ministres de l'agriculture, du 5 juillet 1836, avons décrété :

commerce et des travaux publics, et des Art. 1er. Le cuivre laminé pur ou allié, finances (MM. Magne et Bineau) sont destiné à être employé à la construction,

chargés, etc. en France, pour l'exportation, des chaudières et machines propres soit à la dis

6 = 12.JANVIER 1855. — Décret impérial qui ou. tillation, soit à tout autre usage, sera ad

vre le bureau de douanes de Portrieux (Côtesmis en franchise, lorsque l'importation en

du-Nord) à l'importation de certaines marchan. sera effectuée soit par terre, soit par mer

dises. (XI, Bull. CCLIV, n. 2272.) sous pavillon français ou sous le pavillon

Napoléon, elc., sur rapport de notre du pays de production; dans ce dernier

ministre secrétaire d'Etat au département cas, il sera justifié de l'origine par des cer

de l'agriculture, du commerce et des tratificats authentiques.

vaux publics; vu la loi du 27 mars 1817; 2. Au moment de l'importation, le pro

vu l'art. 4 de la loi du 5 juillet 1836, avons priétaire ou consignataire sera tenu de re

décrété : mettre à la douane, sous les peines de droit,

Art. 1er. Le bureau de douanes de Porune déclaration énonçant le nombre et le trieux (Côtes-du-Nord) est ouvert à l'impoids des lames de cuivre, ainsi que leur portation des marchandises taxées à plus longueur, largeur et épaisseur.

de vingt francs par cent kilogrammes ou 3. La douane, après avoir reconnu l'exac- nommément désignées par l'art. 8 de la titude de cette déclaration, sera apposer loi du 27 mars 1817. sur chaque lame de cuivre une estampille

2. Nos ministres de l'agriculture, du particulière propre à garantir l'identité lors commerce et des travaux publics, et des de la réexportation. Les frais d'apposition finances (MM. Magne et Bineau) sont de cette estampille, y compris l'achat des chargés, etc. instruments, seront remboursés par les intéressés à raison de cinq centimes par mar- 6 = 12 JANVIER 1855. Décret impérial qui que.

ajoute, pour le transit , le bureau des douanes 4. La réexportation ou la réintégration d'Evrange (Moselle) à ceux marqués de deux en entrepôt des produits fabriqués devra

astérisques dans le tableau n. 2, annexé à la loi s'effectuer dans le délai de six mois, et sera

du 9 février 1832. (XI, Bull. CCLIV, n. 2273.) assurée au moyen d'une soumission cau

Napoléon, etc., sur le rapport de notre tionnée, que l'importateur sera tenu de ministre sacrétaire d'Etat au département souscrire en douane.

de l'agriculture, du commerce et des tra5. Lors de la réexportation ou de la ré

vaux publics ; vu la loi du 9 février 1832; intégration en entrepôt des produits fabri

vu l'art. 4 de la loi du 5 juillet 1836, ayons qués, la douane reconnaitra l'identité des

décrété : matières et s'assurera que les chaudières

Art. 1er. Le bureau des douanes d'E. ou appareils représentent exactement les vrange (Moselle) est ajouté, pour le transit, quantités, espèces et qualités des cuivres à ceux qui sont marqués de deux asté

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