...amendes perçues revient au dénonciateur. ART. 26. — II ya récidive lorsque, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le délinquant a été condamné en vertu de la loi sur la chasse. VI. Dispositions finales. ART. 27. — Les cantons ont le droit, par voie législative,...

...d'administration i> publique relatifs à son exécution. » « Dans la loi du 3 mai 1844 : — « Art. 15. Il ya récidive lorsque, « dans les douze mois qui ont...a « été condamné en vertu de la présente loi. » « Dans la loi du 6 juillet 1844 : — « Art. 43. Il ya récidive lorsqu'il « a été rendu contre...

...C'est précisément cet abus qu'on a voulu prévenir. Art. 15. Il ya récidive lorsque , dans les 12 mois qui ont précédé l'infraction , le délinquant a été condamné en vertu de la présente loi. QUESTIONS. — Y aurait-il récidive , si la première condamnation avait été encourue pour une autre...

...u'a pas satisfait aux condamnations précédentes. Art. 15. — 11 ya récidive lorsque, dans les 12 mois qui ont précédé l'infraction , le délinquant...prononcera la confiscation des filets , engins et aulies instruments de chasse. Il ordonnera, en outre , la destruction des instruments de chasse prohibés....

...être appliquée si le délinquant n'a pas satisfait aux condamnations précédentes. Art. i5. — II ya récidive lorsque , dans les douze mois qui ont...16. — Tout jugement de condamnation prononcera la conffscalion des filets , engins et autres instruments de chasse. 11 ordonnera , en outre , la destruction...

...sans préjudice, s'il ya lieu, de plus fortes peines prononcées par les lois pénales. Art. 12. Il ya récidive, lorsque dans les douze mois qui ont...été condamné en vertu de la présente loi. Art 13. Sera puni d'une amende de 200 à 1000 fr., et d'un emprisonne- ' ment d'un an à cinq ans, celui...

...sans préjudice, s'il va lieu, de plus fortes peines prononcées par les lois pénales. Art. 12. Il ya récidive, lorsque dans les douze mois qui ont...été condamné en vertu de la présente loi. Art 13. Sera puni d'une amende de 300 à 1000 fr., et d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, celui qui...

...d'emprisonnement : c'est ce qui résulte du rejet prononcé d'un amendement qui avait ce but. ART. 15. — H ya récidive lorsque , dans les douze mois qui ont...délinquant a été condamné en vertu de la présente loi. Cette disposition est calquée sur l'art. 200, C. (or., par application duquel il a été jugé que...

...l'égalité si l'insolvabilité conférait le privilége de violer impunément bs lois. ARTICLE XV. — IL YA RÉCIDIVE LORSQUE, DANS LES DOUZE MOIS QUI ONT...DÉLINQUANT A ÉTÉ CONDAMNÉ EN VERTU DE LA PRÉSENTE LOI. I. Cette disposition fait disparaître les difficultés qu'avait fait naître l'article 3 de la loi...

...un emprisonnement de six jours à six mois' 46 II ya récidive, lorsque, dans tes douze mois qui put précédé l'infraction, le délinquant a été condamné...ART. 16. Tout jugement de condamnation prononcera te confiscation des filets, engins et autres iujstru,n),ens de chasse ; il ordonnera, en outre la destruction...