Chasse et pêche en France |
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... établissement des ré- serves de pêche . 273 Modèles de procès - verbaux pour délits de chasse et de pêche 274 TABLE ALPHABÉTIQUE . 281 TABLE DES PLANCHES Cartes des zones d'ouverture de la chasse XVIII LA CHASSE ET LA PÊCHE FLUVIALE .
... établissement des ré- serves de pêche . 273 Modèles de procès - verbaux pour délits de chasse et de pêche 274 TABLE ALPHABÉTIQUE . 281 TABLE DES PLANCHES Cartes des zones d'ouverture de la chasse XVIII LA CHASSE ET LA PÊCHE FLUVIALE .
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... délits sont exercées par les agents et les préposés de l'administration des eaux et forêts , par les gardes cham- pêtres , les gendarmes et les autres officiers de police judiciaire et par les gardes particuliers . Réglementairement ...
... délits sont exercées par les agents et les préposés de l'administration des eaux et forêts , par les gardes cham- pêtres , les gendarmes et les autres officiers de police judiciaire et par les gardes particuliers . Réglementairement ...
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... délits commis en plaine . Les propriétaires ou fermiers de la chasse peuvent y faire exercer la surveillance par des gardes particuliers spécialement agréés et assermentés à cet effet . La com- mission et le serment font de ces gardes ...
... délits commis en plaine . Les propriétaires ou fermiers de la chasse peuvent y faire exercer la surveillance par des gardes particuliers spécialement agréés et assermentés à cet effet . La com- mission et le serment font de ces gardes ...
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... délit de colportage en temps de fer- meture . C'est la conséquence de ce fait que le gibier n'appartenant à personne quand il est en liberté reste la propriété de celui ... délits prévus par la loi de 1844 , à l'exception du 46 LA CHASSE .
... délit de colportage en temps de fer- meture . C'est la conséquence de ce fait que le gibier n'appartenant à personne quand il est en liberté reste la propriété de celui ... délits prévus par la loi de 1844 , à l'exception du 46 LA CHASSE .
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... délits de chasse est prescrite par le laps de trois mois à partir du jour du délit ( art . 29 ) . Les gratifications accordées aux rédacteurs des pro- cès - verbaux ont été fixées au taux uniforme de 10 fr . par la loi de finances du 13 ...
... délits de chasse est prescrite par le laps de trois mois à partir du jour du délit ( art . 29 ) . Les gratifications accordées aux rédacteurs des pro- cès - verbaux ont été fixées au taux uniforme de 10 fr . par la loi de finances du 13 ...
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Common terms and phrases
Ablette allures Anguille animaux nuisibles août appâts aquatiques ARTICLE artificielle autorisée Avril battues bêtes fauves bois braconniers canards cerf chair Chasse à tir chasseur chevreuil chien d'arrêt collets cours d'eau d'insectes daim décret délinquant délits prévus Destruction des animaux Diam dimensions eaux closes eaux douces eaux et forêts échelles à poisson écrevisses engins espèces étangs Eufs faisans filets forestiers frai frayères fusil gibier gibier à plumes gibier à poil gibier de pêche gluau hectares Hivernant juin l'article l'hameçon lac Léman lacs lamproie lapins Lavarets lièvre ligne flottante Linn loutre mailles malfaisants ment mètres Ministre nasse Niche Nids noix vomique nombre œufs oiseaux oiseaux de passage ombles chevaliers Passage régulier pêche fluviale perdrix permis de chasse petits pièges pisciculture plaine poissons préfets présente loi procès-verbaux prohibés propriétaire rabatteurs renard rivières sangliers saumon sauvage sauvagine Sédentaire septembre sera seront surtout surveillance terrain d'autrui tion tireurs tramail trébuchet truite zone
Popular passages
Page 261 - ... est autorisée. — Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr.
Page 243 - Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui.
Page 241 - Ceux qui auront pris ou détruit, sur le terrain d'autrui, des œufs ou couvées de faisans, de perdrix ou de cailles ; 5° Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou établissements publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de charges relatives à la chasse. ART. 12.— Seront punis d'une amende de cinquante à deux cents francs, et pourront en outre l'être...
Page 242 - ART. 16. — Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des filets, engins et autres instruments de chasse. Il ordonnera, en outre, la destruction des instruments de chasse prohibés.
Page 244 - Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code civil, et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps.
Page 259 - L'amende pourra être portée au double si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis 'sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation.
Page 243 - En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi , par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées', s'il ya lieu, sans préjudice des peines de la récidive.
Page 242 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs.
Page 244 - Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés, néanmoins s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms, ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits immédiatement devant le maire ou le Juge de paix, lequel s'assurera de leur individualité.
Page 256 - A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre , armes ou autres munitions de guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales avec...