Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1914 - Law |
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Common terms and phrases
13 juillet 17 mars acte actionnaires actions AMIAUD août applicable assemblées Attendu avril bail capital social Cass cession Chambre clause communauté conditions consentement constitue contrat contribuable Cour de cassation créan créanciers Crédit Foncier d'immeubles dame date débiteur déc décembre décision déclaration décret délai délibérer demande DICT dispositions donation effet ENCYCL époux femme février fonds de commerce héritiers honoraires hypothécaires hypothèques immeubles janv janvier journal d'annonces légales judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'Administration l'arrêt l'assemblée générale légataire législateur legs liquidation loi du 22 loyers mainlevée mariage mars ment mobilier modifications motifs notaire notariale notariat novembre nue propriété nullité Observations ouvertures de crédit paiement paragraphe prat prescription présent propriétaire propriété prorogation quorum règle remplacement rente résulte revenu sera seulement société solutions découlent somme statuts succession suiv SUPPL taxe testament testateur texte tiers timbre tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil Usufruit valablement vente warrant
Popular passages
Page 317 - 31, qui ne sont pas soumises par les lois en vigueur à des droits et taxes équivalents à ceux qui sont établis sur les valeurs françaises, ainsi que pour les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, la retenue de l'impôt est opérée par le banquier, changeur, ou toute
Page 549 - Lorsque le prévenu ou l'accusé aura plus de treize ans et moins de dix-huit ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, à une personne ou à une institution charitable, ou conduit dans une colonie pénitentiaire.
Page 486 - contrat, les effets du mariage sur les biens des époux, tant immeubles que meubles, sont régis par la loi nationale du mari au moment de la célébration du mariage. Le changement de nationalité des époux ou de l'un d'eux n'aura pas d'influence sur le régime des biens.
Page 618 - réserve en espèces ou en valeurs mobilières, qui lui appartiendraient en toute propriété, sauf à ne pouvoir, dans ce cas, prétendre à aucune autre attribution puisqu'elle aurait ainsi reçu, dans la succession, la part entière qui lui est assurée par la loi; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés; Casse...
Page 567 - péremptions pourra s'appliquer aux inscriptions hypothécaires, à leur renouvellement, aux transcriptions et généralement à tous les actes qui, d'après la loi, doivent être accomplis dans un délai déterminé. ART. 3. — Le gouvernement est autorisé à rendre ces mesures applicables seulement à une partie du territoire. ART. 4. — Dans les circonstances prévues à
Page 327 - pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seront déduites les dettes à la charge du défunt dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt
Page 78 - IV FOUILLES ET DÉCOUVERTES. ART. 28. — Lorsque par suite de fouilles, de travaux ou d'un fait quelconque, on a découvert des monuments, des ruines, des inscriptions ou des objets pouvant intéresser l'archéologie, l'histoire ou l'art, sur des terrains appartenant à l'Etat, à un département, à une commune, à un établissement public
Page 73 - DES IMMEUBLES. ART. l'~. — Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public, sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins du ministre des Beaux-Arts, selon les distinctions établies par les articles ci-après.
Page 493 - an 7, lorsqu'un acte translatif de propriété comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat; Attendu que
Page 76 - formalité. ART. 9. — L'immeuble classé ne peut être détruit ou déplacé même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, si le ministre des Beaux-Arts n'ya donné son consentement. Les travaux autorisés par le Ministre s'exécutent sous la surveillance de son administration. ART.