Faute de quoi, il sera considéré comme ayant renoncé à son droit d'achat. § 13. Juridiction d'arbitrage. Juridiction compétente. - Toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion du présent contrat seront soumises à un tribunal d'arbitres, à l'exclusion des tribunaux civils. Pour constituer ledit tribunal chaque partie nommera ́un arbitre. Avant de commencer la procédure, les deux arbitres ont à s'entendre sur le choix d'un tiers arbitre, qui devra avoir qualité pour remplir les fonctions de juge. S'ils ne peuvent s'entendre sur ce choix, le........... sera prié de procéder à la désignation. Le tribunal d'arbitres doit avant de prononcer son jugement convoquer les parties à une discussion orale. Si l'une d'elles fait défaut, elle est déchue du droit de fournir des explications orales au tribunal. Le tiers arbitre dirige la procédure et règle tout ce qui concerne l'échange des pièces écrites. Si l'un des deux arbitres nommés par les parties ou tous deux se refusent de contresigner le texte du jugement d'arbitrage (§ 1309 C. P. O.) le tiers arbitre est tacitement qualifié pour signer en leur lieux et places. La sentence peut être prononcée à l'occasion de la discussion orale mais elle doit être dans chaque cas transmise par écrit aux parties. Elle est prononcée à la majorité absolue. Si cette dernière ne peut être réalisée soit pour l'ensemble du différend, soit pour quelques points particuliers, le tiers arbitre tranche seul la question. Le tiers arbitre peut autoriser les parties à se faire assister dans la discussion des points de droit. Au demeurant on fera usage dans la procédure d'arbitrage des dispositions des §§ 1025 à 1048 du C. P. O. allemand. $ 14. Approbation du contrat de vente. Réserve est faite de l'approbation du présent contrat par l'autorité supérieure compétente. N° 36 CHRONIQUE Assainissement de Buenos Aires projet d'évacuation des eaux pluviales dressé par le Service des « Obras Sanitarias de la Nacion ». (Analyse présentée par M. Imbeaux, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées.) Ce n'est pas une petite affaire que d'assurer l'évacuation convenable, c'est-à-dire sans submerger les chaussées et sans inonder les maisons, du territoire d'une grande ville, surtout si elle est plate et comprend des parties basses (en dessous du niveau du fleuve) comme Buenos Aires. Comparativement aux 7.800 hectares du territoire de Paris, la capitale de l'Argentine s'étend sur tout ou partie des bassins de quatre affluents secondaires du rio de la Plata avec les surfaces ciaprès : C'est donc d'une surface égale à 2 1/2 fois celle de Paris qu'il s'agit ici. On sait que la surface de 2.412 hectares du « Radio Antiguo » a été assainie et drainée à la suite de la loi du 20 septembre 1870 suivant les plans de l'Ingénieur anglais Bateman: c'est un système unitaire, mais auquel se superposent neuf grands collecteurs pluviaux. (canaux d'orage ou conductos de tormenta, représentant les Storm relief sewers de Londres) allant se déverser perpendiculairement dans le fleuve, tandis que le réseau d'égouts-vannes s'évacue par un long émissaire parallèle au rio de la Plata. ་ Le projet présenté en septembre 1919 par la Direction technique des « Obras Sanitarias de la Nacion » vise le drainage (eaux pluviales) du « Radio nuevo », c'est-à-dire des extensions énormes de la ville (16.016 hectares), plus des bas quartiers de La Boca et de Barracas (590 hectares), dont il faut remblayer une partie jusqu'à la cote 15.60, puisque les plus hautes crues connues du rio montent à 15.55. Ce projet était annoncé dès 1908, en même temps que celui (aujourd'hui exécuté) d'extension à tout le territoire municipal des réseaux de distribution d'eau potable et d'égouts-vannes (séparatif); mais il a fallu procéder au nivellement des quartiers neufs, et cette opération n'a pas demandé moins de 10 ans. La solution proposée (variante A) coûterait 113.978.094,99 $ m/n (piastres argentines), et la loi approbative autorisera pour couvrir cette dépense une imposition de 1°, du revenu des propriétés bâties et de 1/2 °/。 de celui des terrains non bâtis. Bases techniques du projet. 10 Régime des pluies. La première chose à faire était l'étude de la pluviométrie et notamment des grandes averses. Réunissant les documents de 1877 à 1917, M. Paitovi trouve que la hauteur de pluie annuelle à Buenos Aires a varié pendant ces quarante ans entre un minimum de 505 mm. en 1916 et un maximum de 1974 mm. en 1900: la moyenne a été de 980 mm., correspondant à 76 jours de pluie par an. Quant aux grandes averses, d'une quarantaine qui ont été observées, il a déduit une loi approximative d'après laquelle l'intensité ou vitesse horaire i (en mm.) est en raison inverse de la durée d (en minutes), en sorte qu'on aix d 1200 pour traduire au mieux les résultats des observations. Dans l'application, pour se donner de la marge, on a pris la formule i Xd 1800, et on a admis pour la grande averse habituelle à recevoir dans les collecteurs pluviaux une chute de 60 mm. à l'heure, avec une durée de 30 minutes correspondant, à une averse de 120 mm. d'intensité, ne durant que 10 minutes (1). = = = (1) En fait, il y a des averses plus violentes: ainsi le 20 septembre 1900, un orage a donné 20 mm. en 5 minutes, ce qui fait une vitesse horaire de 240 mm. A Paris, l'orage du 20 septembre 1867 avait donné 41 mm. en 20 minutes (i 123 mm.), ce qui n'a pas empêché Belgrand de s'en tenir pour le calcul à 45 mm. à l'heure, dont par suite des déperditions et du retard, il a admis un tiers (42 litres par hectare et par seconde) dans les égouts. Bateman pour le Radio Antiguo de Buenos Aires avait pris pour base une pluie de 38 mm. à l'heure qui, vu la pluviosité du pays, est insuffisante. 2° Coefficients de réduction adoptés. - Le produit de la grande averse admis doit être affecté d'un coefficient de déperdition (par infiltrations notamment), et d'un coefficient de retard, dépendant le premier de la perméabilité de la surface du sol et le second de l'étendue et de la forme du bassin, ainsi que de la distribution de la pluie. En raison de la présence de nombreux jardins et parcs publics dans le Radio Nuevo, le coefficient de déperdition a été pris uniformément de 0.50 (territoire municipal); mais pour les parties des bassins situées. en dehors de ce territoire, parties qui sont encore peu bâties, on n'a pris que 0.18. Le coefficient de retard ne pouvait être uniforme, car il doit diminuer au fur et à mesure que le bassin s'allonge. Pour les diverses parties des grands collecteurs Maldonado, Medrano et Cildañez, on l'a ainsi fait varier de 0.80 à 0.38, et on a obtenu les débits teurs doivent porter, savoir: que ces collecCollecteur de Maldonado, de 80 m3 par seconde à l'origine à 212m3 à l'extrémité. Collecteur de Medrano, de 73 m3 par seconde à l'origine à 95 m3 à l'extrémité. Collecteur de Cildañez, de 18 m3 par seconde à l'origine à 110 m3 à l'extrémité. ,1 3o Calcul des sections Les débits à évacuer étant ainsi déterminés, on a adopté pour les collecteurs couverts des sections circulaires, ou quand cela était impossible des voûtes semi-circulaires avec un radier en arc ayant une flèche de 1/10 de diamètre : les calculs pour ces types ont été faits suivant la formule de Manning. Pour les émissaires à ciel ouvert, c'est la formule de Bazin (parois lisses) qui a été employée. Les types des collecteurs circulaires, en ciment armé, ont des diamètres qui varient de 0.10 en 0.10 entre 1 m. 40 et 2 m. 80, les épaisseurs de paroi variant de 0. 10 à 0. 22. Les types en demi-cercle, également en ciment armé, ont comme diamètre intérieur de base de 1 m. 80 à 5 m. 80 (15 types): les plus petits ont 0. 09 d'épaisseur à la clef (en haut et en bas) et les plus grands 0. 26. Consistance du projet (variante A proposée). Dans ces conditions, le projet présenté comporte par bassins les longueurs d'égouts et collecteurs ci-après : |