 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...pareillement le mari, du consentement Ue saiemme , et après avoir pris l'avis des quatre plus proches parens d'icelle , réunis en assemblée de famille , demander...générale sur tous ses immeubles, pour raison de la dot, dçs reprises et conventions matrimoniales , soit restreinte aux immeubles suffisans pour la conservation... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...restreinte aux immeubles suflîsans pour opérer une pleine garantie en faveur du mineur. Article 2l 44- Pourra pareillement le mari, du consentement de Sa...et après avoir pris l'avis des quatre plus proches parens d icellc réunis en assemblée de famille , demander rjue l'hypothèque générale sur tous... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...son domicile , et jugéa contradictoirement avec le procureurimpérial. (Art. 2i45. ) .Art. ai 44- Pourra pareillement le mari , du consentement de sa...et après avoir pris l'avis des quatre plus proches parens d'icelle , réunis en assemblée de famille, demander que l'hypotkèque générale sur tous... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...jugement est subversif des véritables principes. 36o. « Pourra pareillement le mari , porte l'art. 2144, du consentement de sa femme , et après avoir pris l'avis des quatre plus proches parens d'icelle , réunis en assem.blée de famille , demander que l'hypothèque générale sur tous... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...elle devra être précédée d'un avis Ho famille. 21^4- Pourra pareillement le mari , du cnnAcntement de sa femme, et après avoir pris l'avis des quatre plus proches pnrcns d'icclle , réunis en assemblée de famille , demander que l'hypothèque général« sur tous... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...soit restreinte aux immeubles euffidevra cire précédée d'un avis de famille.— C. aiGa. 2(643>44. Pourra pareillement le mari, du consentement de sa femme, et après avoir pris l'avis des quatre plue proches paren* d'icelle, réunis en assemblée de famille, demander entière des droits de la... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...tuteur, et elle devra êire précédée d'un avis de famille. 470,4:10, aiaa , 2161, siù4. :• i ,.',. Pourra pareillement le mari, du consentement de sa femme , et après avoir pris l'avis des quaire plus proches pareil» d'icelle . IMI i en as•emblée de famille . demander que l'hypothèque... | |
 | Administrative law - 1825 - 1028 pages
...radiation de l'inscription dont il s'agit devant opérer pour la (i) « Pourra pareillement, le mari, do consentement de sa femme, et après avoir pris l'avis des quatre plus proches parens d'iccllc, réunis eir assemblée de famille, demander que l'hypothèque générale sur tous... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...même après le mariage , sa fortune ayant augmenté et présentant une garantie plus ample, demander, du consentement de sa femme et après avoir pris l'avis des quatre plus proches parens de celle-ci, réunis en assemblée de famille, que l'hypothèque générale sur tous ses immeubles... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...même après le mariage, sa fortune ayant augmenté et présentant une garantie plus ample , demander , du consentement de sa femme, et après avoir pris l'avis des quatre plus proches parens de celle-ci , réunis en assemblée de famille, que l'hypothèque générale, sur tous ses immeubles,... | |
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Pourra pareillement le mari, du consentement de sa femme, et après avoir pris l'avis des quatre plus proches parents d'icelle, réunis en assemblée de famille, demander que l'hypothèque générale sur tous ses immeubles, pour raison de la dot, des... 
